Aide à mourir : l’Assemblée nationale adopte le texte en nouvelle lecture, ultime vote fixé au 15 juillet
Par 295 voix contre 232, les députés ont voté pour la troisième fois la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, transmise immédiatement au Sénat pour examens les 7 et 8 juillet.
L'Assemblée nationale a adopté le 30 juin 2026, en nouvelle lecture, la proposition de loi sur l'aide à mourir. Le texte, porté par le député Olivier Falorni, repose sur l'auto-administration d'une substance létale. Il sera examiné par le Sénat les 7 et 8 juillet avant un possible vote définitif le 15 juillet.
L’essentiel
- Fait 1 : L’Assemblée nationale a adopté le 30 juin 2026 la proposition de loi sur l’aide à mourir par 295 voix contre 232 en nouvelle lecture (source : Assemblée nationale).
- Fait 2 : Le texte a été déposé le 11 mars 2025 par le député Olivier Falorni (groupe Les Démocrates) et a déjà été voté deux fois par les députés, en mai 2025 et février 2026.
- Fait 3 : Le Sénat a rejeté le texte à deux reprises, le 28 janvier 2026 et le 12 mai 2026 ; la commission mixte paritaire du 2 juin 2026 a échoué.
- Fait 4 : Le gouvernement a programmé un vote définitif à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026 en cas de nouveau rejet par le Sénat (source : ministre Laurent Panifous).
Un troisième vote favorable des députés
Le mardi 30 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté pour la troisième fois la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Avec 295 voix pour, 232 contre et 35 abstentions, les députés ont confirmé leur soutien au texte porté par le député Olivier Falorni. Ce vote intervient dans le cadre d’une nouvelle lecture, après deux rejets successifs par le Sénat.
Le groupe Écologie a voté en bloc pour le texte, comme l’a rappelé sur X l’utilisateur Alix_Pax : tous les députés du parti, de Sandrine Rousseau à Dominique Voynet, ont soutenu la mesure. Les résultats officiels ont été publiés par l’Assemblée nationale sur son compte X.
Ce scrutin marque une étape clé dans le parcours législatif de cette réforme sociétale majeure, entamée en mars 2025.
Un parcours législatif mouvementé
La proposition de loi a été déposée le 11 mars 2025 par Olivier Falorni, député des Deux-Sèvres et membre du groupe Les Démocrates. Elle a connu une première adoption à l’Assemblée nationale en mai 2025, suivie d’une deuxième adoption en février 2026. Mais à chaque fois, le Sénat a opposé un refus : rejet en première lecture le 28 janvier 2026, puis en deuxième lecture le 12 mai 2026.
Pour tenter de sortir de l’impasse, une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie le 2 juin 2026. Comme le rapporte le Sénat, elle n’a pas permis d’aboutir à un accord entre députés et sénateurs. La procédure a donc repris son cours, avec ce troisième vote à l’Assemblée le 30 juin.
Comme le souligne un observateur sur X, la réforme a déjà été adoptée deux fois par les députés mais bute sur l’opposition sénatoriale. Le gouvernement a décidé d’actionner le mécanisme constitutionnel du dernier mot, fixant un ultime scrutin à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026.
Un texte fondé sur l’auto-administration
La proposition de loi se compose de 19 articles. Son principe central est l’auto-administration d’une substance létale par la personne demandeuse. Selon la documentation publiée par Vidal, le texte encadre strictement l’accès à ce droit : la personne doit être majeure, capable de discernement, atteinte d’une maladie incurable en phase avancée ou terminale, et exprimer une volonté libre et éclairée. Un délai de réflexion et une procédure collégiale sont prévus.
Cette proposition est complétée par une loi sur l’égal accès aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai 2026. Le gouvernement a toujours présenté les deux textes comme indissociables, garantissant à la fois le droit de bénéficier de soins palliatifs de qualité et la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, d’une aide active à mourir.
Contexte dans le débat national
Cette réforme, suivie dans tous les départements français, cristallise les divisions au sein de la classe politique et de la société. Les associations comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) appellent à une adoption rapide, tandis que des collectifs de soignants et des représentants religieux expriment leurs réserves. Le débat dépasse les clivages partisans : au sein même de la majorité présidentielle, des voix discordantes se sont fait entendre. Dans l’opinion publique, plusieurs enquêtes récentes montrent un soutien majoritaire à l’aide à mourir, mais avec des nuances selon les modalités retenues. La future loi s’inscrirait dans le paysage européen, rejoignant des pays comme la Belgique, les Pays-Bas ou l’Espagne qui ont déjà légalisé des pratiques comparables.
Prochaine étape : le Sénat, puis le dernier mot
Le texte a été immédiatement transmis au Sénat le mardi 30 juin 2026. La chambre haute l’examinera en séance publique les mardi 7 et mercredi 8 juillet 2026. Si, comme attendu, les sénateurs le rejettent à nouveau, le gouvernement a prévu un ultime vote à l’Assemblée nationale le 15 juillet 2026, conformément à l’article 45 de la Constitution qui donne le dernier mot à l’Assemblée. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a confirmé ce calendrier. Les regards sont désormais tournés vers le Sénat pour la suite de cette navette parlementaire décisive.
Sources
