Aide à mourir : l’Assemblée vote pour la troisième fois, ultime débat le 15 juillet

Ce qui s’est passé

Le mardi 30 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, portée par le député Olivier Falorni (Libertés, Indépendants, Outre-mer). Le texte a recueilli 295 voix pour et 232 contre, selon les données de Vie publique. Il s’agit du troisième vote positif de l’hémicycle sur ce sujet, après une première lecture le 27 mai 2025 (305 voix pour) et une deuxième lecture le 25 février 2026 (299 voix pour).

Le Sénat, à majorité de droite et du centre, s’était opposé au texte en première lecture le 28 janvier 2026, puis en deuxième lecture le 12 mai 2026. La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs le 2 juin 2026 n’a pas permis de dégager une version commune. Conformément à la procédure législative, c’est donc l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Un parcours parlementaire de quinze mois

La proposition de loi a été déposée le 11 mars 2025 par Olivier Falorni. Depuis, elle a traversé trois lectures à l’Assemblée et deux au Sénat, suscitant des débats intenses sur les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le gouvernement, alors dirigé par François Bayrou, avait fait de ce texte une priorité sociétale, inscrite dans la continuité des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie.

En parallèle, une loi garantissant l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été promulguée le 26 mai 2026. Ce texte vise à renforcer l’offre de soins palliatifs sur le territoire, condition souvent posée par les opposants à l’aide active à mourir.

Que contient la proposition de loi ?

Le texte, composé de 19 articles, prévoit que les patients atteints d’une affection grave et incurable - au pronostic vital engagé à court ou moyen terme - puissent s’autoadministrer une substance létale, avec l’aide possible d’un soignant si la personne n’est pas en capacité physique de le faire. Un parcours médical collégial, un délai de réflexion et une évaluation psychologique sont requis. Le dispositif exclut toute administration par un tiers sans consentement explicite.

Les détails précis des critères médicaux seront fixés par décret après la promulgation, prévue pour l’été 2026 si le vote final est acquis. Le Monde souligne que la définition de l’affection « incurable » a été l’un des points les plus débattus entre spécialistes de soins palliatifs et partisans de l’aide active.

Contexte en France

La France est l’un des derniers grands pays européens à ne pas avoir légalisé l’aide active à mourir. La Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Espagne et le Portugal ont déjà des dispositifs. Selon un sondage Ifop publié en mai 2025, 74 % des médecins se déclarent favorables à une évolution de la loi sur la fin de vie. Les départements les plus âgés, comme la Creuse, le Lot ou la Corrèze, sont particulièrement attentifs à ce débat, où la question de l’accès aux soins palliatifs en zone rurale est régulièrement évoquée.

Le rapport 2025 de l’Observatoire national de la fin de vie indiquait que 15 à 20 % des demandes d’euthanasie exprimées en France se concluaient par un départ vers la Belgique ou la Suisse, faute de cadre légal dans l’Hexagone.

Les divisions politiques persistantes

Le vote du 30 juin a mis en lumière des clivages traversant tous les groupes. Dans la majorité présidentielle, une vingtaine de députés ont voté contre, tandis qu’une cinquantaine d’élus de droite et du centre ont soutenu le texte. La Croix relève que les oppositions se sont cristallisées sur deux points : la crainte d’une « pente glissante » vers des euthanasies élargies, et le manque de garanties sur l’accès aux soins palliatifs dans les territoires.

Le député LR Pierre-Henri Dumont a dénoncé « un texte trop flou sur les conditions médicales ». À l’inverse, la députée LFI Sarah Legrain a salué « une avancée historique pour la liberté de choisir sa fin de vie ». Le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que le vote final à l’Assemblée nationale serait organisé le 15 juillet 2026, avant la trêve estivale.

Prochaine étape : le 15 juillet

Le 15 juillet, les députés seront appelés à se prononcer une dernière fois. Si le texte est adopté, il pourra être promulgué sans nouveau passage au Sénat, l’Assemblée ayant le dernier mot constitutionnel. Les associations de patients, comme l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, appellent à un vote massif. Les opposants, dont la Coordination pour la vie, prévoient des rassemblements devant le Palais-Bourbon.

Ce dernier scrutin s’annonce serré : la majorité absolue des suffrages exprimés est requise, mais le texte n’est pas soumis à un vote bloqué. L’abstention de certains élus pourrait faire la différence. L’issue déterminera si la France rejoint les pays ayant légalisé l’aide active à mourir, ou si le débat devra être relancé après les élections législatives de 2027.