Aide à mourir : la tutelle au cœur d’un débat explosif à l’Assemblée

À 11h26 ce mercredi 25 février 2026, l’hémicycle de l’Assemblée nationale résonne d’une controverse inédite. Philippe Juvin, député Les Républicains et médecin urgentiste, brandit un paradoxe juridique troublant : comment autoriser une personne sous tutelle à choisir le suicide assisté quand elle ne peut légalement signer un chèque ? Cette interrogation, lancée lors de l’examen de la proposition de loi sur l’aide à mourir, met en lumière une faille béante dans la protection des majeurs vulnérables. Environ 800 000 personnes vivent actuellement sous mesure de protection juridique en France, un chiffre qui n’a cessé de croître ces dernières années.

Le statut juridique des personnes sous tutelle

Selon MySweetImmo, la Cour de cassation a rendu le 5 décembre 2025 un avis sans équivoque : « Le tuteur ou le curateur ne peuvent pas donner à un gestionnaire le pouvoir de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d’argent dues par elle. » Cette interdiction stricte illustre l’incapacité juridique totale des personnes sous tutelle dans les actes de la vie civile, y compris les plus anodins comme l’encaissement d’un loyer ou la signature d’un chèque.

Le Code civil précise que selon Actu-Juridique : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. » Cette altération des facultés justifie précisément le retrait de la capacité juridique complète. Comment alors concilier cette incapacité avec la décision ultime de mettre fin à ses jours ?

Les risques de pressions familiales

Philippe Juvin pointe du doigt un danger souvent occulté dans le débat public : celui des familles malveillantes. « C’est ignorer que certaines familles ne sont pas aimantes et qu’il y a parfois des héritages longs à arriver », martèle le député LR. Cette crainte n’est pas infondée. Selon Cap Retraite, les abus financiers sur les personnes vulnérables sont une réalité : « Des prélèvements inexpliqués, des achats inhabituels, un train de vie soudainement réduit… Plusieurs indices peuvent évoquer une mauvaise gestion, voire un abus de faiblesse ou un détournement de fonds. »

Le Code pénal, dans son article 223-15-2, réprime sévèrement l’abus de faiblesse, notamment lorsque la vulnérabilité de la personne protégée est exploitée à des fins personnelles. Mais comment détecter une pression insidieuse exercée sur une personne dont les facultés mentales sont déjà altérées ? Agevillage rappelle qu’en cas de conflit familial, le juge des tutelles privilégie souvent la désignation d’un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », un tiers professionnel censé garantir l’intérêt exclusif de la personne protégée.

Le travail complexe des mandataires judiciaires

Thomas Laurent, 35 ans, mandataire judiciaire à Caen, témoigne dans Le Monde de la difficulté de son métier. Face à Mme B., 93 ans, atteinte d’Alzheimer et placée en curatelle renforcée, il doit constamment justifier sa présence et ses décisions. « Je n’en ai pas rien à foutre, sinon je ne serais pas là », répond-il patiemment à sa protégée qui l’accuse d’indifférence. Le juge des contentieux de la protection l’a désigné comme curateur « faute d’accord entre les quatre enfants », une situation révélatrice des tensions familiales autour de la gestion du patrimoine.

Ces professionnels sont soumis à un contrôle strict. Chaque année, ils doivent rédiger un compte de gestion détaillé recensant toutes les recettes et dépenses, avec justificatifs conservés au moins cinq ans. Cette traçabilité, destinée à prévenir les abus, illustre la défiance légitime du système judiciaire envers toute décision prise au nom d’une personne vulnérable. Comment, dans ce contexte, valider une demande d’aide à mourir sans risquer une instrumentalisation ?

Une contradiction juridique majeure

La proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale créerait une incohérence flagrante dans le droit français. D’un côté, le Code civil protège les personnes sous tutelle en leur retirant toute capacité de décision autonome sur leur patrimoine et leur vie quotidienne. De l’autre, ce même système leur accorderait la capacité de consentir à leur propre mort. Actu-Juridique souligne que « l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. »

« Celle-ci ne présente pas d’altération de ses facultés mentales, ses capacités de raisonnement, de jugement et de compréhension étant efficientes, de même que sa capacité d’anticipation et sa capacité à dire non », précise un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2025, cité par Actu-Juridique.

Cette jurisprudence récente montre que les juges examinent avec une extrême minutie la capacité réelle d’expression de la volonté. Si une personne peut exprimer sa volonté de manière autonome, même avec assistance technique, sa mesure de protection peut être levée. À l’inverse, maintenir une tutelle tout en autorisant le suicide assisté reviendrait à nier le fondement même de cette protection juridique.

Un débat éthique et politique explosif

L’intervention de Philippe Juvin cristallise les inquiétudes d’une partie de la classe politique et du corps médical. Les opposants à la proposition de loi redoutent une dérive utilitariste où les personnes âgées, malades ou handicapées sous tutelle deviendraient des cibles de pressions économiques. Les partisans du texte, eux, arguent que refuser l’aide à mourir aux personnes protégées constituerait une discrimination et un déni de dignité. Entre ces deux positions, le législateur devra trancher une question vertigineuse : à partir de quel degré d’altération des facultés le consentement à mourir devient-il invalide ?

Les prochaines semaines de débat parlementaire s’annoncent tendues. Les amendements se multiplient pour encadrer davantage les conditions d’accès à l’aide à mourir. Certains proposent d’exclure totalement les personnes sous tutelle, d’autres suggèrent un contrôle renforcé par plusieurs médecins psychiatres et le juge des contentieux de la protection. Une chose est certaine : la France ne pourra faire l’économie d’une réflexion approfondie sur la protection des plus vulnérables face à cette nouvelle liberté de choisir sa mort. Le paradoxe du chèque et du suicide assisté restera-t-il dans les annales comme le symbole d’une législation mal pensée, ou trouvera-t-on un équilibre entre autonomie et protection ?