Accessibilité : APF France handicap attaque l’État devant le tribunal d’Orléans

APF France handicap a saisi le tribunal administratif d’Orléans le 29 avril 2026 contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire. L’association réclame les bilans officiels sur l’accessibilité des établissements recevant du public, non fournis malgré une obligation légale. Derrière ce recours, des millions de trajets quotidiens impossibles ou semés d’embûches.

Un recours lancé le jour de la Journée mondiale des mobilités

La date n’est pas anodine. APF France handicap a choisi le 29 avril 2026, Journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, pour déposer ce recours. La saisine vise les préfectures du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.

La demande est précise : obtenir la communication des bilans officiels d’accessibilité des établissements recevant du public. Ces documents sont prévus par le code de la construction et de l’habitat. APF France handicap les avait réclamés aux six préfectures fin 2025. Aucune n’a répondu de manière satisfaisante, selon l’association.

La région Centre-Val de Loire a été retenue pour ce recours inaugural en raison de la forte présence de représentants territoriaux d’APF France handicap, selon Le Monde. La procédure est estimée à environ dix-huit mois.

L’argument des préfectures : pas assez de moyens

Face aux demandes de l’association, les six préfectures ont invoqué un manque de moyens humains pour effectuer les contrôles. Elles ont mis en avant une logique d’accompagnement pédagogique des établissements, plutôt qu’une approche coercitive, selon France 3 Centre-Val de Loire.

Cette position contraste avec une circulaire interministérielle du 30 juin 2025, qui appelait justement à une stratégie de contrôle plus contraignante sur l’accessibilité des ERP. Les associations estiment que le calendrier prévu par cette circulaire reste trop flou et son impact limité.

Des obstacles quotidiens pour 9 personnes sur 10

Derrière les procédures juridiques, des réalités concrètes. Selon APF France handicap, moins d’un établissement sur deux parmi les quelque 2 millions d’ERP que compte la France respecte les normes d’accessibilité. Commerces, administrations, cabinets médicaux, salles de sport : le champ est vaste.

Résultat : 9 personnes en situation de handicap sur 10 se heurtent à des difficultés lors de leurs déplacements, toujours selon l’association. Une marche trop haute, une porte trop lourde, l’absence de rampe ou de signalétique adaptée - autant d’obstacles qui limitent l’accès aux services ordinaires de la vie courante.

Ces chiffres illustrent ce que les militants locaux d’APF documentent depuis des années sur le terrain en Loir-et-Cher et dans le reste de la région. La réforme de la carte scolaire, expérimentée dans dix-huit départements dès 2026, pose des questions similaires sur l’adaptation des équipements publics aux besoins réels des usagers.

Contexte dans le Loir-et-Cher

Le département du Loir-et-Cher (41) s’inscrit pleinement dans les enjeux soulevés par ce recours. Selon la DREES, 27,7 % de la population française est touchée par des limitations fonctionnelles, un chiffre qui se traduit concrètement dans les communes rurales et les villes moyennes du département comme Blois, Romorantin-Lanthenay ou Vendôme.

Dans un territoire où les transports en commun restent limités et où l’offre de soins est parfois concentrée sur quelques pôles urbains, l’inaccessibilité des ERP pèse davantage. Un cabinet médical sans rampe d’accès, une pharmacie au seuil trop élevé ou une mairie sans ascenseur ne sont pas des détails : ils conditionnent l’autonomie réelle des personnes handicapées.

La préfecture de Loir-et-Cher fait partie des six structures visées par le recours. Comme ses homologues régionales, elle n’a pas fourni les bilans demandés fin 2025. Le nombre d’ERP non conformes dans le département n’est pas connu précisément, faute justement de ces bilans - ce que dénonce précisément APF France handicap.

Une obligation légale vieille de cinquante ans

L’obligation d’accessibilité des ERP remonte à la loi du 30 juin 1975. Renforcée par la loi Handicap du 11 février 2005, elle fixait une mise en conformité totale à l’horizon 2015. Ce délai n’a pas été tenu. Une ordonnance de 2015 a accordé aux ERP de 5e catégorie - les plus petits - un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois ans.

En novembre 2023, le gouvernement avait lancé le Fonds territorial d’accessibilité (FTA), doté de 300 millions d’euros sur cinq ans, pour subventionner à 50 % les travaux d’accessibilité, avec un plafond de 20 000 euros par établissement. Résultat : 433 ERP aidés sur environ 100 000 éligibles avant la fermeture du fonds le 7 janvier 2026, selon Le Moniteur.

Ce n’est pas la première fois qu’APF France handicap saisit la justice sur ce sujet. En mai 2023, l’association avait engagé un recours administratif contre la préfecture de Seine-et-Marne pour non-respect des obligations d’accessibilité des ERP. Le Centre-Val de Loire constitue un nouveau front dans cette stratégie judiciaire nationale.

Une procédure d’un an et demi, et après ?

APF France handicap ne cherche pas, à ce stade, à faire condamner les propriétaires d’ERP non conformes. L’objectif immédiat du recours est d’obtenir les bilans officiels, point de départ pour toute évaluation sérieuse de la situation. Sans ces données, l’ampleur réelle du problème en Centre-Val de Loire reste impossible à quantifier précisément.

La procédure devrait s’étaler sur environ dix-huit mois devant le tribunal administratif d’Orléans. En parallèle, la région Centre-Val de Loire a adopté un schéma pluriannuel d’accessibilité 2026-2029 incluant un plan annuel de mise en accessibilité pour 2026, sans que des chiffres précis sur les ERP locaux aient été rendus publics à ce jour. Des sujets d’accès aux aménagements de voirie et d’espaces publics se posent dans des termes similaires dans d’autres régions.

L’audience au tribunal administratif d’Orléans n’est pas encore fixée. La décision, attendue d’ici fin 2027, pourrait faire jurisprudence pour d’autres régions si APF France handicap obtient gain de cause.