Bastia : le procès en appel pour fraude électorale renvoyé à janvier 2027

Le procès en appel de Don Petru Luccioni et Laura Orsini-Sauli, anciens adjoints au maire de Bastia Pierre Savelli, ne se tiendra pas avant le 13 janvier 2027. La cour d’appel de Bastia a accordé ce renvoi mercredi 13 mai 2026, à la demande des deux prévenus, selon Corse Matin. L’audience, initialement prévue ce même jour, est ainsi repoussée de huit mois supplémentaires.

Des procurations obtenues auprès de patients vulnérables

Les faits remontent à la campagne des élections municipales de mars 2020 à Bastia. Don Petru Luccioni, pharmacien et ancien adjoint aux affaires sociales, et Laura Orsini-Sauli, médecin et ancienne adjointe à la santé, sont accusés d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir des procurations de vote auprès de personnes vulnérables. Les procurations auraient été établies via de faux certificats médicaux, en s’appuyant sur leurs positions professionnelles respectives, selon Corse Matin et France 3 Corse.

Une troisième personne, Marc-Andria Luccioni, cousin de Don Petru Luccioni et préparateur en pharmacie dans la même officine, a été impliqué dans les mêmes faits. Il a été condamné aux mêmes peines en première instance mais n’a pas interjeté appel.

Condamnés en 2024, ils contestent toute intention frauduleuse

Le tribunal correctionnel de Bastia a rendu son jugement le 2 juillet 2024. Don Petru Luccioni et Laura Orsini-Sauli ont été reconnus coupables d’« atteinte à la sincérité d’un vote par manœuvre frauduleuse », de « faux » et d’« usage de faux en écriture ». Peines prononcées : un an d’inéligibilité et 3 000 euros d’amende chacun.

Les deux prévenus ont nié toute intention politique. Selon France 3 Corse, ils ont affirmé avoir « simplement rendu service à des patients qui de toute façon allaient voter pour la liste conduite par Pierre Savelli ». Cette ligne de défense n’a pas convaincu le tribunal en première instance.

Le procureur de la République de Bastia, Jean-Philippe Navarre, avait été sans ambiguïté lors du jugement. Il avait qualifié les faits d’« atteinte portée au contrat sociétal et électoral » et affirmé qu’il n’y avait « aucun doute sur l’intention politique frauduleuse », selon France 3 Corse.

Un renvoi accordé à la demande des prévenus

C’est la présidente de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bastia qui a accordé ce report, à la demande des deux anciens élus, selon Corse Matin. Les raisons précises invoquées à l’appui de cette demande n’ont pas été communiquées publiquement.

Le délai total entre les faits et un éventuel arrêt définitif s’étire désormais sur sept ans : les procurations frauduleuses datent de 2020, la mise en examen est intervenue en 2023, le jugement en première instance en juillet 2024, et l’appel ne sera pas plaidé avant janvier 2027. Cette affaire bastiaise s’inscrit dans un calendrier judiciaire particulièrement long pour des faits électoraux.

Contexte en Haute-Corse

La Haute-Corse n’en est pas à sa première affaire de corruption politique instruite sur la durée. En mars 2021, l’ex-sénateur Joseph Castelli a été condamné à quatre ans de prison dont un avec sursis pour corruption liée à des constructions illégales, selon Le Monde. En 2020, l’ancien président du conseil départemental Paul Giacobbi avait écopé de trois ans de prison avec sursis et 25 000 euros d’amende pour détournement de plus de 500 000 euros de fonds publics dans l’affaire des gîtes ruraux, selon Anticor.

Ces affaires successives ont alimenté un sentiment de défiance envers les institutions locales dans un département où le tissu politique reste étroit. La proximité entre élus, professionnels de santé et réseaux communautaires est régulièrement pointée dans les dossiers judiciaires corses. Des phénomènes similaires de lenteur procédurale ont été observés dans d’autres territoires, comme dans le report de décision du tribunal de Fort-de-France sur l’affaire Radio RLDM, signalant une tension structurelle dans les juridictions régionales.

Bastia, préfecture de la Haute-Corse avec environ 44 000 habitants, est gouvernée depuis 2014 par Pierre Savelli, figure du mouvement nationaliste corse. Réélu en 2020 avec 49,37 % des suffrages exprimés au second tour, il n’est pas mis en cause dans la procédure pénale visant ses anciens adjoints. Les deux élus avaient quitté leurs fonctions à l’issue du mandat municipal 2020-2026.

Des profils professionnels au cœur du dossier

Ce qui distingue cette affaire d’un simple contentieux électoral, c’est le recours présumé aux fonctions médicales et pharmaceutiques pour orienter des votes. Don Petru Luccioni exerçait comme pharmacien tout en étant adjoint aux affaires sociales. Laura Orsini-Sauli, médecin, était adjointe à la santé. Leurs patients, décrits comme des personnes vulnérables, auraient été sollicités dans ce cadre de confiance professionnelle pour établir des procurations, selon les éléments retenus par le tribunal en 2024.

Ce type de mécanisme - exploitation d’une relation de soin pour capter des voix - avait conduit le procureur Navarre à parler d’« atteinte au contrat sociétal », une formulation qui dépasse le strict cadre du droit électoral. L’enjeu, pour la cour d’appel, sera de confirmer ou d’infirmer cette qualification et les peines d’inéligibilité qui en découlent.

Les affaires de fraude électorale instruite par des juridictions corses s’inscrivent dans un environnement judiciaire où les recours et renvois sont fréquents. À titre de comparaison, des mécanismes judiciaires similaires - renvois successifs, délais allongés - ont été documentés dans d’autres affaires sensibles en France, comme le montre le suivi de décisions repoussées devant des juridictions régionales.

Prochaine étape : janvier 2027

L’affaire reviendra devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Bastia le 13 janvier 2027. D’ici là, les condamnations de première instance - inéligibilité et amendes - ne sont pas exécutoires, la procédure d’appel ayant un effet suspensif. Les deux anciens adjoints restent présumés innocents jusqu’à l’arrêt définitif de la cour.