Belfort : deux entreprises condamnées pour la mort d’un apprenti paysagiste de 18 ans

Le tribunal correctionnel de Belfort a condamné le 28 avril 2026 deux entreprises pour homicide involontaire. En cause : la mort de Bastien B., apprenti paysagiste de 18 ans, tombé à travers un dôme en plexiglas sur un toit-terrasse en août 2021. Les manquements à la sécurité sont au cœur du jugement.

Une chute fatale sur un toit-terrasse végétalisé

Le 4 août 2021, Bastien B. intervient avec une équipe de la Société Perrette sur le toit-terrasse végétalisé d’une résidence étudiante avenue Charles-Bohn à Belfort. Le chantier porte sur l’entretien paysager. En marchant sur la terrasse, le jeune homme passe à travers une lucarne en plexiglas de 2 mm d’épaisseur. Il chute de 5 mètres. Il décède le lendemain, le 5 août 2021, selon France 3 Franche-Comté.

Bastien n’avait pas de contrat de travail formel. Il percevait de simples gratifications de stage pour la Société Perrette, entreprise d’aménagement paysager basée à Sochaux, selon ICI Radio France. Il avait 18 ans.

Des manquements en série pointés par le tribunal

Les deux entreprises ont comparu le 31 mars 2026 devant le tribunal correctionnel de Belfort pour homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

Le tribunal a retenu plusieurs manquements cumulés, selon ICI Radio France et L’Est Républicain : aucune inspection préalable du site n’a été réalisée avant le début du chantier, aucune évaluation des risques n’a été conduite, et les dômes en plexiglas n’ont été ni signalés ni sécurisés par des barrières. L’inspection du travail avait pourtant rappelé ces obligations.

La Société Perrette, de son côté, s’était contentée des assurances verbales du propriétaire du bâtiment quant à l’état de la terrasse, sans procéder à la moindre vérification sur place. Le tribunal n’a pas retenu cette délégation de responsabilité comme exonératoire. Pour les chantiers en hauteur, la formation des encadrants reste un levier préventif identifié dans la région.

Le verdict du 28 avril 2026

Le tribunal correctionnel de Belfort a rendu son jugement le 28 avril 2026, soit près de cinq ans après les faits.

La Société Perrette est condamnée à 40 000 € d’amende, dont 30 000 € avec sursis, et à verser 1 500 € aux parties civiles. Le propriétaire de la résidence étudiante écope d’une amende de 30 000 €, dont 20 000 € avec sursis, et de 38 500 € à verser aux parties civiles. Ces montants sont confirmés par France 3 Franche-Comté et ICI Radio France.

Contexte dans le Territoire de Belfort

Ce jugement intervient dans un département où les accidents du travail dans le BTP restent une préoccupation documentée. En Bourgogne-Franche-Comté, 27 décès au travail ont été recensés en 2022. Dans le secteur du bâtiment, les chutes de hauteur représentent 53 % des accidents mortels, selon France 3 Franche-Comté citant des données de l’INRS.

Un précédent local illustre la même tendance : selon ICI Radio France, une entreprise du bâtiment de Belfort a été condamnée en 2025 pour mise en danger après la chute de 14 mètres d’un de ses employés - huit ans après les faits. La lenteur judiciaire et la persistance des manquements sont deux constantes de ces affaires.

À l’échelle nationale, le BTP a enregistré 149 accidents mortels en 2023, en baisse de 11,3 % par rapport à 2022, mais reste le deuxième secteur le plus meurtrier après les transports, selon Prévention BTP. En 2024, toutes branches confondues, 764 accidents du travail mortels ont été recensés en France, selon les données de Vie publique. Les jeunes de moins de 25 ans représentent environ un cinquième des accidents mortels impliquant des nouveaux embauchés ou apprentis, d’après France 3 Franche-Comté. Dans la région Grand Est et ses marges, les questions de sécurité au travail dans les PME du bâtiment font l’objet d’un suivi accru des DREETS.

Un statut précaire au cœur du dossier

L’absence de contrat formel pour Bastien B. a été un élément structurant du dossier. Travailler sous forme de simple gratification de stage, sans les protections attachées à un contrat d’apprentissage ou d’emploi, prive le salarié des garanties légales en matière de formation à la sécurité et d’assurance accidents du travail.

Ce point n’a pas été au cœur de la qualification retenue par le tribunal - qui a prononcé un homicide involontaire lié aux manquements de sécurité sur le chantier - mais il illustre une fragilité structurelle dans certaines PME du secteur vert et du paysage. Les manquements aux règles de sécurité dans des structures accueillant du personnel font l’objet d’une vigilance croissante des autorités de contrôle.

La famille de Bastien B. n’a pas fait de déclaration publique après le jugement du 28 avril 2026. Aucun appel n’a été annoncé à ce stade par les parties.