Bordeaux : 67 PV et 4 700 € saisis sur salaires à cause d’un bug sur la carte handicap

67 amendes malgré la carte sur le pare-brise

Les faits ont été rapportés par Sud Ouest. Un couple bordelais, parents d’un jeune handicapé, utilise régulièrement leur véhicule pour des déplacements liés au handicap de leur enfant. Ils disposent d’une carte CMI mention stationnement (anciennement carte européenne de stationnement), qu’ils placent systématiquement sur le tableau de bord lors de leurs stationnements.

Malgré cela, ils ont accumulé 67 amendes. Le système de contrôle automatisé par lecture de plaques d’immatriculation - le LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) - ne reconnaissait pas leur véhicule comme bénéficiaire du droit à la gratuité. Résultat : chaque stationnement contrôlé a généré un procès-verbal automatique.

Les amendes restées impayées - la famille conteste avoir été pleinement informée ou avoir compris la procédure - ont abouti à une saisie de 4 700 € directement sur les salaires du couple, selon Sud Ouest.

Un enregistrement numérique obligatoire, mal connu

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À Bordeaux, la simple présentation physique de la carte CMI-S sur le pare-brise ne suffit pas. Depuis le déploiement du contrôle LAPI, les titulaires doivent obligatoirement enregistrer leur véhicule auprès de la Ville, via le portail monstationnement.bordeaux.fr ou directement auprès de la police municipale.

Cet enregistrement, valable deux ans, nécessite la carte grise du véhicule, une pièce d’identité et la carte CMI-S. Sans cette démarche, le système automatisé ne dispose d’aucune donnée permettant d’exempter la plaque lors du contrôle, quelle que soit la carte visible dans l’habitacle, selon les informations publiées par la Ville de Bordeaux sur son site officiel.

Dans le cas de ce couple, la carte n’avait pas été intégrée à la base de données. Les raisons précises de cet oubli - erreur lors de la demande initiale, information insuffisante, ou défaut de traitement du dossier - n’ont pas été détaillées à ce stade par les autorités.

Contexte dans la Gironde

Ce type de dysfonctionnement n’est pas inédit à Bordeaux. Sud Ouest avait déjà relaté, en 2022, le cas d’un autre usager ayant reçu une vingtaine d’amendes dans des circonstances similaires - carte handicap présente sur le pare-brise, mais véhicule absent de la base LAPI. Le problème est donc structurel et récurrent.

Bordeaux est l’une des grandes métropoles françaises à avoir généralisé le contrôle automatisé du stationnement payant. Ce système, géré en délégation de service public, permet un contrôle rapide et à grande échelle, mais repose entièrement sur la fiabilité des bases de données d’exemptions. Toute erreur d’enregistrement - qu’elle soit imputable à l’usager ou à l’administration - peut produire des séries de verbalisations avant que la situation ne soit détectée.

La métropole bordelaise compte plusieurs milliers de titulaires de la CMI mention stationnement. L’ampleur réelle des cas similaires non signalés reste inconnue. Sur ce type d’erreur administrative touchant des particuliers, on peut également consulter d’autres dossiers locaux impliquant des procédures judiciaires ou administratives ayant conduit à des situations disproportionnées.

Une procédure de recours longue et complexe

Pour les victimes de ce type d’erreur, le parcours de récupération des sommes saisies est rarement simple. Il implique généralement de contester les amendes devant l’Officier du Ministère Public (OMP) ou le tribunal de police, de produire des preuves de la carte CMI-S en cours de validité, et de démontrer que la faute incombe au défaut d’enregistrement plutôt qu’à un stationnement irrégulier.

La saisie sur salaires, elle, suppose que les amendes aient été transformées en titres exécutoires après non-paiement. À ce stade, selon Sud Ouest, la situation du couple n’est pas résolue. La Ville de Bordeaux n’a pas communiqué publiquement sur ce dossier précis.

Ce cas rappelle les enjeux liés à l’automatisation des contrôles dans l’espace urbain. Un autre dossier jugé récemment à Bordeaux illustre par ailleurs les difficultés que peuvent rencontrer des usagers face à des décisions administratives difficilement réversibles.

Ce que la Ville demande aux titulaires

La procédure officielle, rappelée sur le site bordeaux.fr, est claire : tout titulaire d’une CMI mention stationnement souhaitant bénéficier de la gratuité à Bordeaux doit enregistrer son véhicule. La démarche est gratuite. Elle est valable deux ans et doit être renouvelée. Elle peut être effectuée en ligne ou en se présentant physiquement à la police municipale avec les documents requis.

La Ville recommande de réaliser cet enregistrement dès l’obtention ou le renouvellement de la CMI-S, sans attendre de recevoir un premier PV.

La résolution du dossier de ce couple dépendra désormais des suites données par les services municipaux et les autorités compétentes. La question d’un remboursement des 4 700 € saisis reste en suspens.