Canada : un couple gay poursuit sa mère porteuse pour 600 000 $
En Ontario, un couple d'hommes réclame 600 000 dollars canadiens à la femme qui a refusé d'avorter malgré une fente labiale détectée à l'échographie
Un couple homosexuel de l'Ontario poursuit sa mère porteuse devant la justice canadienne, lui réclamant environ 600 000 dollars après qu'elle a refusé d'interrompre la grossesse. L'enfant, né avec une fente labiale, est aujourd'hui en bonne santé.
L’essentiel
- Plainte déposée : en mai 2026, un couple d’hommes a saisi la Cour supérieure de justice de l’Ontario contre sa mère porteuse, selon le National Post
- Montant réclamé : environ 600 000 dollars canadiens pour rupture de contrat et détresse émotionnelle
- Origine du litige : en juin 2024, à 22 semaines de grossesse, une échographie révèle une fente labiale et une suspicion de problème cardiaque
- Refus de la mère porteuse : agente correctionnelle en Ontario, elle refuse d’avorter, jugeant le fœtus viable, selon Zenit.org
- Issue : l’enfant naît en bonne santé, le couple le prend en charge mais rompt tout contact et refuse de rembourser 10 000 dollars de frais de grossesse
L’affaire agite les milieux juridiques et bioéthiques canadiens depuis quelques jours. Un couple d’hommes, résidant en Ontario, poursuit la femme qui a porté leur enfant pour elle. Motif : elle a refusé d’avorter alors qu’ils le demandaient, après la découverte d’une malformation à l’échographie. La procédure a été révélée par le National Post et largement reprise depuis, notamment par le National Post le 9 juillet, puis relayée à l’international le 15.
Ce qui s’est passé
Tout commence en juin 2024. La mère porteuse, une agente correctionnelle vivant en Ontario, est enceinte de 22 semaines pour le compte du couple. Une échographie détecte une fente labiale chez le fœtus, ainsi qu’une possible anomalie cardiaque. Le couple demande alors l’interruption de grossesse. La femme refuse, estimant le fœtus viable, rapporte Zenit.org.
Des examens complémentaires réalisés à l’hôpital Mount Sinai de Toronto rassurent finalement sur l’état de santé global du bébé, en dehors de la fente labiale, précise le National Post. Le couple accepte alors que la grossesse se poursuive. L’enfant, un garçon, naît en bonne santé.
Sur X, la chaîne américaine CBN News a relayé les propos de la mère porteuse, qui dit avoir été poursuivie pour la quasi-totalité de la valeur de sa maison :
Une rupture après la naissance
Selon Zenit.org, le couple a bien pris en charge le nouveau-né après sa naissance. Mais la relation avec la mère porteuse s’est ensuite dégradée jusqu’à la rupture complète de tout contact. Le couple aurait notamment ignoré une demande de remboursement de 10 000 dollars correspondant à des frais liés à la grossesse.
La plainte déposée devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario reproche également à la mère porteuse d’avoir accouché à domicile, assistée par des sages-femmes, plutôt qu’en milieu hospitalier - alors que cette option, selon le National Post, correspondait pourtant au plan initial convenu entre les parties.
Sally Rhoads-Heinrich, qui dirige l’agence de gestation pour autrui ayant mis en relation les deux parties, a indiqué à la presse canadienne que la relation, jusque-là cordiale, s’est définitivement rompue au moment du refus d’avortement, selon CBN News.
Ce que dit le droit canadien
L’affaire relance un débat déjà ancien sur les limites juridiques des contrats de gestation pour autrui face à l’autonomie corporelle de la femme enceinte. Selon la bioéthicienne canadienne Juliet Guichon, citée par Zenit.org, la législation canadienne accorde la priorité à la femme enceinte pour décider seule d’un avortement, quelles que soient les clauses prévues au contrat de GPA.
Autrement dit : au Canada, une clause contractuelle imposant une interruption de grossesse en cas de malformation détectée n’a pas de valeur contraignante. C’est un point de droit qui distingue nettement le cadre canadien de certaines législations plus permissives sur la GPA commerciale, où ce type de clause peut parfois figurer dans les contrats sans que sa validité juridique soit clairement tranchée.
Contexte dans le débat canadien sur la GPA
Au Canada, la gestation pour autrui est légale mais encadrée : seule la GPA dite « altruiste », sans rémunération de la mère porteuse au-delà du remboursement de ses frais, est autorisée par la loi fédérale sur la procréation assistée. C’est dans ce cadre que s’inscrit ce dossier ontarien, où les 10 000 dollars réclamés par la mère porteuse correspondraient précisément à ce type de remboursement de frais liés à la grossesse, et non à une rémunération.
L’Ontario, province la plus peuplée du pays avec plus de 15 millions d’habitants, concentre une part importante des dossiers de GPA au Canada, du fait de la présence de plusieurs agences spécialisées et d’hôpitaux universitaires comme Mount Sinai à Toronto, régulièrement cités dans ce type de dossiers médicaux complexes. C’est aussi devant les tribunaux de cette province que se règlent la plupart des litiges liés à ces contrats, faute de législation fédérale unique tranchant systématiquement ce genre de conflit.
Une affaire qui interroge au-delà du Canada
Vue de France, où la GPA reste interdite quelle que soit sa forme, cette affaire canadienne illustre les zones grises persistantes même dans les pays qui l’autorisent sous conditions strictes. Elle pose une question simple mais lourde de conséquences juridiques : jusqu’où un contrat privé peut-il encadrer une décision médicale aussi intime que la poursuite ou l’interruption d’une grossesse ? Un internaute, John D. Bravo, a partagé l’article original du National Post sur X, contribuant à la diffusion rapide de l’affaire hors des frontières canadiennes :
La procédure devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario n’en est qu’à ses débuts. Aucune date d’audience n’a pour l’instant été communiquée par les parties.
Sources
