Loi intégrale contre les violences sexuelles : le CESE réclame des milliards

Le 16 juillet 2026 - le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Un texte de 79 articles - cosigné par 111 parlementaires - qui devrait être examiné en octobre 2026. L’institution consultative, saisie par Yaël Braun-Pivet - présidente de l’Assemblée nationale, soutient le projet. Mais elle pose une condition: que l’État débloque les crédits.

Plus de 343 000 citoyens ont signé la pétition réclamant une loi-cadre intégrale. Près de 150 associations ont contribué à l’élaboration des propositions. Ce texte s’inscrit mobilisation sans précédent. L’affaire Lyhanna - cette collégienne tuée et violée - a relancé le débat sur les défaillances de la protection de l’enfance.

Un texte ambitieux mais incomplet

La proposition de loi intégrale vise une réponse institutionnelle globale, impliquant la justice, la police, la santé, l’enfance, l’éducation, le travail et le numérique. Le texte prévoit la création de juridictions spécialisées, une meilleure protection des victimes d’inceste, des entretiens annuels avec les enfants pour repérer les violences. L’article 17 propose un entretien individuel annuel destiné à évaluer le bien-être des enfants et à détecter d’éventuelles violences. L’article 50 impose une formation obligatoire sur les biais et stéréotypes pour les professionnels de santé et du médico-social.

Le CESE soutient pleinement ces mesures. Mais il pointe un angle mort: la prévention. Le texte ne prévoit ni identification précoce des situations à risque, ni suivi socio-judiciaire renforcé des auteurs. Pierre-Alain Sarthou - président de la Délégation aux droits des Enfants du CESE et directeur général, dénonce une politique de l’enfance « ventilée, éclatée ». Il propose la création d’un ministère dédié à l’enfance.

160 000 mineurs victimes: l’urgence d’une réponse systémique

Le CESE rappelle que 160 000 mineurs seraient victimes de violences sexuelles chaque année en France. Ce chiffre vertigineux révèle l’ampleur d’un phénomène largement sous-détecté. La majorité des victimes ne parlent jamais, faute d’interlocuteur formé ou de dispositif de repérage. Les juridictions actuelles, surchargées et généralistes, peinent à traiter ces affaires avec la sensibilité requise.

C’est précisément à cette défaillance que la loi intégrale entend répondre. Les juridictions spécialisées prévues par le texte permettraient de concentrer l’expertise et de réduire les traumatismes liés aux procédures. Les entretiens annuels de repérage instaureraient une veille active dans les établissements scolaires et les services de protection de l’enfance. Mais sans moyens supplémentaires pour former les professionnels, recruter des magistrats spécialisés et renforcer les équipes médico-sociales, ces dispositifs resteront lettre morte.

« 2,6 voire 3 milliards d’euros »

Le CESE alerte sur les difficultés structurelles de la justice, des forces de sécurité, de la protection de l’enfance, de la santé, de la pédopsychiatrie, de l’éducation nationale et du monde associatif. Laura Slimani - directrice du pôle projets à la Fondation des femmes, demande « 2,6 voire 3 milliards d’euros afin d’accompagner au mieux les femmes victimes de violences. Cet argent est nécessaire pour recruter des enquêteurs spécialisés et former davantage les professionnels ».

Le CESE réclame davantage de moyens et appelle à la mise en place d’un plan interministériel avec des crédits dédiés et pluriannuels. Il préconise de sécuriser durablement les financements des associations spécialisées - jugées essentielles pour la prévention, le repérage, l’accès aux droits et l’accompagnement des victimes.

L’éducation à la vie affective en échec

En septembre 2024 - le CESE avait déjà publié un avis sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS). Il soulignait la mauvaise application de la loi de 2001 rendant obligatoire trois séances annuelles d’EVARS. Vingt-cinq ans plus tard, ces séances ne sont toujours pas systématiques dans les établissements scolaires. Le CESE soutient l’intégration d’un enseignement obligatoire sur les biais liés aux stéréotypes, genre, origine, orientation sexuelle, conditions de vie, dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, du médico-social, du social et de la régulation.

Ce que personne ne dit

Le Conseil d’État a été saisi pour un avis juridique sur le texte. Quatre entités du CESE, la Délégation aux droits des Femmes et à l’égalité - la Délégation aux droits des Enfants - la Commission Affaires sociales et santé - la Commission Travail et emploi, ont participé aux travaux. Manon Rousselot-Pailley - membre du Groupe Organisations Étudiantes et Mouvements de Jeunesse du CESE et rapporteure sur ce dossier, a piloté l’élaboration de l’avis. Philippe Besset - président sortant de la FSPF et représentant des pharmaciens au CESE, souhaite renforcer le rôle des officinaux dans le repérage et l’accompagnement des victimes.

Le débat parlementaire est prévu à l’automne. Le texte sera examiné en octobre 2026. Reste à savoir si les 2,6 voire 3 milliards d’euros réclamés par les associations figureront au budget. Sans ces crédits, prévient le CESE, la loi intégrale risque de rester un catalogue de bonnes intentions.

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