Amende record de 4,125 milliards d’euros : la CJUE rejette définitivement l’appel de Google

Le feuilleton judiciaire le plus long et le plus coûteux de l’histoire du droit de la concurrence européen vient de connaître son épilogue. Le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), siégeant en grande chambre, a rejeté l’intégralité du pourvoi formé par Google et sa maison mère Alphabet contre l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée par la Commission européenne en 2018 pour abus de position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles.

Ce que dit l’arrêt

Dans son arrêt rendu public ce jeudi (affaire C-738/22 P), la CJUE a jugé irrecevables ou infondés l’ensemble des moyens soulevés par le géant américain. La décision valide sans réserve l’analyse de la Commission européenne selon laquelle Google a violé l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en imposant des restrictions contractuelles aux fabricants d’appareils Android.

« La Cour confirme que Google a abusé de sa position dominante en conditionnant l’octroi de la licence du Play Store à la préinstallation de son moteur de recherche et de son navigateur Chrome », résume le communiqué officiel de la CJUE. Les juges ont également estimé que l’interdiction faite aux constructeurs de commercialiser des appareils fonctionnant avec des versions modifiées non approuvées d’Android (les « forks ») constituait une restriction illicite à la concurrence.

Les pratiques reprochées à Google

L’affaire remonte à juillet 2018, lorsque la Commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, avait infligé à Google une amende initiale de 4,34 milliards d’euros. Le montant avait été légèrement réduit à 4,125 milliards par le Tribunal de l’UE en septembre 2022, mais les griefs de fond avaient été maintenus. Google avait alors formé un pourvoi devant la CJUE, qui vient d’être rejeté.

Concrètement, la Commission reprochait à Google trois catégories de pratiques. D’abord, l’obligation faite aux fabricants de smartphones (comme Samsung, Huawei ou Xiaomi) de préinstaller Google Search et Chrome pour pouvoir obtenir la licence du Play Store, la boutique d’applications incontournable. Ensuite, le versement de paiements conditionnant l’exclusivité de ces applications sur certains marchés. Enfin, l’interdiction pure et simple de développer des versions alternatives d’Android, empêchant ainsi l’émergence de systèmes concurrents basés sur le même code open source.

« Android équipe environ 70 % des smartphones dans le monde », rappelle l’arrêt, soulignant le pouvoir de marché considérable de Google. En verrouillant l’écosystème, l’entreprise empêchait l’émergence de moteurs de recherche ou de navigateurs concurrents, même plus innovants, selon la Commission. La CJUE a notamment précisé que le test du « concurrent aussi efficace », classique en droit de la concurrence, ne s’appliquait pas automatiquement dans un marché numérique où les effets de réseau sont puissants.

La réaction de Google et des défenseurs des consommateurs

Google a réagi par la voix de son porte-parole, exprimant sa « déception ». Dans une déclaration citée par Euractiv, l’entreprise estime qu’Android « a favorisé la concurrence et permis des services mobiles gratuits pour des milliards d’utilisateurs dans le monde. » Google rappelle que le système d’exploitation est open source et que les constructeurs restent libres d’utiliser des versions alternatives - une position que la CJUE a jugée incompatible avec les restrictions effectives imposées par les contrats.

À l’inverse, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) s’est félicité de la décision. « C’est une victoire pour les consommateurs européens, salue son directeur général. La décision protège le choix des utilisateurs face aux géants du numérique et envoie un signal clair : les abus de position dominante ne seront pas tolérés. »

Contexte dans l’Union européenne

Cette amende de 4,125 milliards d’euros est la plus lourde jamais confirmée par la justice de l’UE contre une entreprise technologique. Elle s’inscrit dans une série de sanctions contre Google : en 2017, la Commission avait infligé 2,42 milliards d’euros pour avoir favorisé son service de shopping dans les résultats de recherche ; en 2019, une amende de 1,49 milliard d’euros avait été prononcée pour abus dans le secteur de la publicité en ligne (AdSense). Au total, Google a été condamné à plus de 8 milliards d’euros d’amendes par l’UE, dont une partie seulement a été définitivement confirmée après les recours.

La décision de la CJUE intervient alors que l’Union européenne renforce son arsenal législatif avec le Règlement sur les marchés numériques (DMA), entré en pleine application en mars 2024. Le DMA impose des obligations ex ante aux « contrôleurs d’accès » comme Google, interdisant précisément ce type de pratiques de verrouillage. « L’arrêt de la CJUE confirme que les règles traditionnelles de concurrence restent pertinentes, mais le DMA offre désormais des outils plus rapides », analyse un expert interrogé par la Law Society.

Cette confirmation judiciaire intervient également dans un contexte de relations tendues entre l’UE et les grandes plateformes américaines. La Commissaire à la Concurrence désignée en 2024, Teresa Ribera, a déjà annoncé vouloir intensifier les enquêtes dans le secteur numérique. L’arrêt Google pourrait faire jurisprudence pour d’autres dossiers en cours, notamment contre Apple (affaire des pratiques sur l’App Store) et Meta (modèle publicitaire).

La procédure étant définitivement close, Google et Alphabet doivent désormais s’acquitter de l’intégralité de l’amende. Selon les informations communiquées par la CJUE, la maison mère reste solidairement responsable à hauteur de 1,52 milliard d’euros, et la filiale Google LLC devra payer le solde. Aucune déclaration sur un éventuel règlement n’a été faite à ce stade.