Lille/Lomme : amende de 3 000 € confirmée pour un propriétaire qui louait 48 €/mois au-dessus du plafond
Le tribunal administratif de Lille a validé une amende de 3 000 € infligée à un propriétaire à Lomme pour non-respect de l’encadrement des loyers. Le bail, signé en 2021, dépassait de 48 € par mois le plafond autorisé.