Crimes sur mineurs : une députée de Menton veut supprimer la prescription

Le texte est signé par trois députés : Alexandra Martin (Nouvelle Energie, Alpes-Maritimes), Perrine Goulet (MoDem, Nièvre) et Arnaud Bonnet (Les Ecologistes, Seine-et-Marne). Déposée le 14 avril 2026, selon l’Assemblée nationale, cette proposition de loi transpartisane vise à étendre l’imprescriptibilité - jusqu’ici réservée aux crimes contre l’humanité - aux violences sexuelles, meurtres et tortures sur enfants, au pénal comme au civil.

Un rapport en 34 recommandations

Le 15 avril, Alexandra Martin et ses co-rapporteurs ont présenté un rapport de 34 recommandations issu d’une mission d’information lancée en octobre 2025 par la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, selon LCP. L’imprescriptibilité en est la mesure phare. La députée Perrine Goulet a résumé l’esprit du texte dans La Croix : « On ne touche pas aux enfants et si on le fait, on pourra être condamné jusqu’à sa mort. »

Selon la Ciivise, environ 160 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles chaque année en France. Nombre de cas sont aujourd’hui prescrits avant même que les victimes n’aient pu porter plainte, souvent en raison du temps nécessaire pour prendre conscience des faits subis, rapporte Le Parisien.

Un droit qui a déjà évolué, mais insuffisamment pour ses promoteurs

La loi de 2018 avait porté le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs à 30 ans après la majorité de la victime, soit jusqu’à ses 48 ans. En 2021, une prescription dite « glissante » avait été introduite pour les cas de récidive. Selon Le Parisien, ces avancées n’ont pas suffi à clore le débat, que le dépôt de ce nouveau texte ravive.

En novembre 2025, la sénatrice Annick Billon avait déjà déposé une proposition de loi similaire, recommandée également par la Ciivise en 2024, selon le Sénat. Le sujet n’est donc pas nouveau, mais il gagne aujourd’hui un soutien politique plus large. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est dit favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, selon BFMTV.

Les associations de protection de l’enfance qualifient cette initiative de « signal fort » contre l’impunité, comme le relève Ouest-France. Le monde judiciaire reste, lui, divisé sur la faisabilité pratique d’un tel changement.

Prochaine étape : juin 2026

Un examen du texte est espéré en juin 2026, lors d’une semaine transpartisane à l’Assemblée nationale, selon LCP. Si la proposition est adoptée, elle entrerait en vigueur au 1er janvier 2027.