Darmanin propose un moratoire de trois ans sur l’immigration légale et veut réviser la Constitution

Gérald Darmanin ^[1] choisit son moment. Dans un entretien au Journal du Dimanche publié le 24 mai ^[2], le garde des Sceaux ^[3] propose « un moratoire de trois ans ^[4] sur l’immigration légale ^[5] ». Trois ans pour ne plus délivrer de titres. Trois ans pour refondre, dit-il, un système à bout de souffle.

LES ENJEUX

Un moratoire de trois ans

Suspendre les entrées légales pendant trois ans, soit la durée d'un mandat parlementaire.

Révision constitutionnelle

Article 89 de la Constitution: trois cinquièmes au Congrès ou référendum. Aucune des deux voies n'est acquise.

Regroupement familial verrouillé

Supprimer ce droit pour les titres travail heurte la directive UE 2003/86/CE et la jurisprudence de la CJUE.

Cap sur 2027

Darmanin fixe l'immigration comme thème central de la prochaine présidentielle et laisse planer le doute sur sa candidature.

Double mur juridique européen

Droit de l'Union (directive regroupement, Pacte migration 2024) d'un côté, CEDH et précédent Rwanda de l'autre.

La phrase qui structure tout: « Nous sommes arrivés à la limite de nos capacités d’intégration et d’assimilation ^[6]. » Et derrière: « Il faut mettre fin à l’immigration telle qu’elle est aujourd’hui ^[7]. » Le ministre de la Justice ^[8] ne nuance pas. Il tranche.

Le paquet de mesures

Concrètement, Darmanin avance quatre leviers. D’abord, restreindre le regroupement familial: « les titres de séjour délivrés pour le travail [.] n’ouvrent plus droit au regroupement familial ^[11] ». Ensuite, conditionner les visas à l’acceptation des OQTF par les pays d’origine ^[12]. Puis instaurer des quotas migratoires contraignants ^[13]. Enfin, réformer la Constitution pour permettre « des quotas limitatifs - et non indicatifs comme c’est le cas aujourd’hui ^[14] ».

« Il faudra changer la Constitution ^[15]. » La phrase revient à plusieurs reprises dans l’entretien. Le ministre n’exclut pas non plus le recours à un référendum ^[16]. « Je n’ai jamais eu peur de la parole donnée au peuple ^[17]. »

Les chiffres derrière le discours - et le bilan qu’ils racontent

La France comptait 4,5 millions de titres de séjour en cours de validité en 2025 ^[9], en hausse de 3,2 % ^[10]. Un titre sur trois relève du regroupement familial ^[18]. Les étrangers présents légalement représentent plus de 8 % de la population adulte ^[19]. Ce sont les chiffres que Darmanin met sur la table pour justifier la rupture.

Ce sont aussi les chiffres de sa propre gestion. Membre de la quasi-totalité des gouvernements sous Emmanuel Macron depuis 2017 ^[20], à l’exception du cabinet Barnier entre septembre et décembre 2024 ^[21], Gérald Darmanin a longtemps occupé Beauvau avant de rejoindre la Justice. La loi immigration qu’il a portée et défendue à l’Assemblée n’a pas inversé la courbe: la hausse de 3,2 % constatée ^[10] en témoigne. Celui qui réclame aujourd’hui la fin du système en a été l’un des principaux gestionnaires.

Le verrou constitutionnel français

Sur les quotas contraignants, le verrou n’est pas accessoire. Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs fois, selon plusieurs sources, des dispositifs jugés contraires au préambule de 1946 et aux engagements internationaux. D’où la nécessité, pour Darmanin, de passer par une révision constitutionnelle ^[22]. L’article 89 de la Constitution prévoit, selon plusieurs sources, deux voies pour les projets de révision d’initiative gouvernementale ou présidentielle: un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale, puis adoption par les trois cinquièmes des suffrages au Congrès réuni à Versailles; ou référendum. Pour une proposition d’initiative parlementaire, seule la voie référendaire est ouverte. Aucune n’est aisée dans une Assemblée sans majorité.

Les précédents récents montrent que la voie est étroite: plusieurs projets de constitutionnalisation de quotas migratoires n’ont jamais dépassé le stade du discours politique. Darmanin marche sur un sentier semé d’épaves.

Le mur du droit de l’Union européenne

Au-delà du droit français, un second verrou se dresse: celui du droit de l’Union. La directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial encadre strictement, selon plusieurs sources, la faculté pour un État membre de refuser ce droit à un ressortissant d’un pays tiers résidant légalement sur son territoire. La jurisprudence européenne, selon plusieurs sources, en a fait un droit substantiel et non une simple faveur administrative. Supprimer le regroupement familial pour les titulaires d’un titre travail, comme le propose Darmanin, suppose donc une renégociation de cette directive - ou un passage en force qui exposerait la France à un recours en manquement.

S’y ajoutent, selon plusieurs sources, les règlements Dublin sur la responsabilité des États membres en matière d’asile, et l’ensemble du Pacte européen migration et asile. Un moratoire unilatéral français sur les entrées légales heurte frontalement le principe de coopération loyale prévu à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne. Le moratoire annoncé est, à ce stade, juridiquement incompatible avec les engagements de la France.

Le verrou conventionnel: la CEDH

Sur l’externalisation et les retours, autre obstacle: la Convention européenne des droits de l’homme. Le 15 mai 2026 ^[23], les 46 États ^[24] du Conseil de l’Europe ont adopté à Chișinău une déclaration qui réaffirme « l’intégrité » du système conventionnel et le soutien à « l’indépendance de la Cour ^[25] », tout en reconnaissant que « des défis importants et complexes liés aux migrations n’étaient pas prévisibles au moment de la rédaction de la Convention ^[26] ». Le précédent britannique pèse: la justice britannique a déclaré les accords de retour avec le Rwanda incompatibles avec le principe de non-refoulement ^[27]. Un moratoire français butera sur les mêmes garde-fous.

La contradiction au cœur du projet

Le projet Darmanin porte en lui une contradiction frontale, que le ministre formule lui-même. D’un côté, il propose que « les titres de séjour délivrés pour le travail [.] n’ouvrent plus droit au regroupement familial ^[11] ». De l’autre, dans la même phrase, il reconnaît que ces titres sont « sans doute important[s] dans certains secteurs d’activité ^[11] ». Le bâtiment, la restauration, les soins à la personne, l’agriculture dépendent structurellement de cette main-d’œuvre étrangère.

Or aucun pays n’a démontré, selon plusieurs sources, qu’il pouvait attirer durablement des travailleurs étrangers tout en leur interdisant de faire venir leur famille. Les modèles du Golfe, parfois cités, fonctionnent sur des rotations courtes et des conditions de vie que le droit français interdit. Si le regroupement familial saute pour les titres travail, soit les besoins économiques ne sont pas satisfaits, soit ils le sont par d’autres canaux - travail détaché, irrégularité tolérée. Le ministre pose la mesure; il ne tranche pas la contradiction qu’elle ouvre.

Une voix qui manque

Aucune réaction d’opposition n’est consignée dans les comptes rendus de l’entretien repris par les principaux médias dans les premières heures suivant la publication. La gauche, les associations de défense des étrangers, les universitaires spécialistes du droit des étrangers: silence dans les sources consultées. Cet unanimisme apparent interroge. Sur un sujet qui touche au droit du sol, au regroupement familial et à la Constitution, l’absence de contradiction publiée à chaud est elle-même un fait.

Le calendrier qui dit tout

« Cette question devra être tranchée à la prochaine présidentielle ^[28]. » Voilà le vrai sujet. Darmanin pose 2027 ^[29] au centre. Il prendra sa décision de candidature « en fonction du seul intérêt de mon pays ^[30] » et prévient qu’« il va se passer beaucoup de choses d’ici un an ^[31] ». Traduction: il ne ferme aucune porte.

Dans le même entretien, il distribue les rôles. Édouard Philippe ^[32] est « aujourd’hui le mieux placé ^[33] » pour rassembler le bloc central. Gabriel Attal ^[34], chef du parti Renaissance, incarne « la social-démocratie progressiste ^[35] ». Bruno Retailleau ^[36], candidat des Républicains, représente « la droite conservatrice ^[37] ». Lui ne se range dans aucune case. C’est le positionnement de quelqu’un qui prépare une candidature, pas qui en exclut une.

L’affaire Ménard: un déplacement, un cadre pénal

Le ministre annonce qu’il ira à Béziers le 1er juin ^[38] pour soutenir le maire Robert Ménard ^[39], qui comparaîtra en justice en septembre ^[40] pour avoir refusé de marier une Française et un Algérien sous OQTF ^[41]. Le déplacement n’est pas neutre. Selon plusieurs sources, le Code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi. Or, selon plusieurs sources, le maire est, en sa qualité d’officier d’état civil, l’autorité compétente pour célébrer le mariage, et le procureur de la République le seul habilité à s’y opposer en cas de soupçon de fraude. Le déplacement d’un garde des Sceaux pour soutenir un maire poursuivi sur ce fondement est, en soi, une prise de position politique sur une procédure pénale en cours.

Reste un détail. Darmanin pose le débat de 2027 ^[42] avec un an d’avance. Il fixe l’agenda. Il choisit le terrain - l’immigration - sur lequel il sait qu’aucun candidat du bloc central ne pourra rivaliser sans le suivre. C’est une OPA sur la grille de lecture présidentielle. La suite est connue.