Entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire de naissance au 1er juillet 2026

Ce que prévoit le nouveau congé

Depuis ce 1er juillet 2026, chaque parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 peut bénéficier d’un congé supplémentaire de un ou deux mois indemnisé par la Sécurité sociale. Ce dispositif, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026), s’ajoute aux congés de maternité, paternité et d’adoption existants. Selon l’Assurance Maladie, l’indemnisation est dégressive : 70 % du salaire net antérieur le premier mois, puis 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026.

Des décrets d’application publiés fin mai

Les modalités précises de mise en œuvre de ce nouveau droit ont été fixées par cinq décrets publiés au Journal officiel le 31 mai 2026, indique Légifrance. Les textes précisent notamment les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer et les règles de cumul avec d’autres prestations. Le dispositif s’applique également aux agents publics civils et militaires de l’État, conformément au décret n° 2026-427, ajoute la même source.

Calendrier et modalités pratiques

En droit commun, le congé supplémentaire doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l’adoption, d’après le Code du travail. Pour les parents dont l’enfant est né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, une dérogation transitoire permet de prendre ce congé jusqu’au 31 mars 2027, précise la CAF. Les parents peuvent opter pour un mois ou deux mois consécutifs, selon leur souhait. Un article détaillé sur les modalités concrètes est disponible sur info.fr.

Contexte en France

Cette réforme s’inscrit dans un effort d’amélioration du soutien à la parentalité. La France dispose déjà d’un des systèmes de congés parentaux les plus développés en Europe, avec un congé maternité de 16 semaines et un congé paternité de 28 jours. Le nouveau congé supplémentaire vise à permettre aux parents de passer plus de temps avec leur enfant durant les premiers mois, une période jugée cruciale pour le développement. Selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le coût de la mesure est estimé à plusieurs centaines de millions d’euros par an, pris en charge par la branche famille de la Sécurité sociale. La montée en charge sera progressive, le dispositif étant ouvert à tous les parents d’enfants nés depuis le 1er janvier 2026.

La prochaine échéance pour les parents concernés est le 31 mars 2027, date limite pour prendre le congé pour les naissances survenues au premier semestre 2026. Au-delà, le délai de neuf mois s’appliquera de droit commun. Les services de l’Assurance Maladie et de la CAF sont mobilisés pour accompagner les familles dans leurs démarches.