« Évadez-vous au Louvre » : le slogan effacé, la bataille de marque qui se profile
Après le casse du 19 octobre, le musée a retiré son slogan de son site. Si une demande d'enregistrement venait à être déposée par un tiers, le Code de la propriété intellectuelle offre au Louvre une fenêtre étroite pour réagir.
Le slogan « Évadez-vous au Louvre » a disparu du site du musée dans la foulée du cambriolage du 19 octobre. Devenu viral, il devient un actif convoité, et l'arsenal de l'opposition à l'INPI pourrait être mobilisé.
- Le slogan « Évadez-vous au Louvre », révélé en mars 2021, a été retiré du site du musée après le casse du 19 octobre 2025.
- À la date de publication, aucune demande de marque reprenant le slogan n'est publiquement traçable, et aucune opposition formelle du Louvre n'est confirmée.
- Le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 712-4) prévoit un délai de deux mois après publication au BOPI pour s'opposer à une demande d'enregistrement.
- Le coût de base d'une opposition est de 400 euros, +150 euros par droit antérieur supplémentaire.
- Le seuil des cinq ans (mars 2026) pourrait, dans certaines configurations, exposer le Louvre à une demande de preuve d'usage sérieux.
Le slogan « Évadez-vous au Louvre » [1] a disparu de la page d’accueil du site du musée [2]. À sa place, une mention sobre: « Musée du Louvre » [3]. Le retrait est intervenu après le cambriolage du dimanche 19 octobre 2025 [4], au cours duquel un commando de quatre malfaiteurs [5] s’est emparé en sept minutes [6] de huit bijoux [7] de la galerie Apollon [8], dont la valeur a été estimée à 88 millions d’euros [9].
Sur X, le slogan officiel devient une plaisanterie. Les internautes le détournent en « Servez-vous au Louvre » [10], « Venez nous cambrioler » [11] ou « Musée du Louvre. Visites en nacelle » [12]. Le slogan, révélé en mars 2021 [13], a été retiré dans la foulée du vol.
Un slogan devenu actif convoité
Une expression confidentielle, propulsée en quelques heures au rang de meme international, devient mécaniquement un bien convoité. Dans la pratique de la propriété industrielle, ce type de situation a un nom: le « trademark squatting ». Un signe gagne en notoriété, un tiers le dépose avant que le titulaire légitime ait le temps de réagir, dans l’espoir de le revendre, de l’exploiter commercialement (produits dérivés, t-shirts, mugs, parodies) ou de capitaliser sur une notoriété instantanée. La fenêtre médiatique ouverte par le casse offre les conditions classiques de ce type de tentative.
À ce jour, aucune source publique consultée pour cet article ne confirme qu’une demande d’enregistrement portant précisément sur « Évadez-vous au Louvre » a été déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle [15], ni qu’une opposition aurait été formellement engagée par le musée. Le service de presse du Louvre, sollicité, n’a pas répondu à nos questions à la date de publication. La question est donc juridiquement et procéduralement posée - sans qu’aucun acte ne soit, à ce stade, public.
Ce que le Code prévoit
L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle [16], dans sa version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 [17], encadre la procédure. Une opposition peut être formée dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement [18], auprès du directeur général de l’INPI [19]. Toute demande de marque française est en effet publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle [20], publication qui ouvre le délai de contestation.
Le texte liste plusieurs fondements possibles: atteinte à une marque antérieure [21], à une marque jouissant d’une renommée [22], à une dénomination ou raison sociale en cas de risque de confusion [23], ou encore au nom d’une entité publique en cas de risque de confusion [24]. Le Louvre, en tant qu’établissement public, accueillant neuf millions de visiteurs en 2024 [25], pourrait théoriquement invoquer plusieurs de ces fondements cumulativement, le Code prévoyant que les droits antérieurs invoqués appartiennent au même titulaire [26]. Le volet pénal du casse suit son cours.
Une procédure dématérialisée, à 400 euros
Toute opposition s’effectue exclusivement en ligne, via l’espace e-procédures de l’INPI [27]. Le coût d’une opposition fondée sur un seul droit antérieur est de 400 euros [14], avec 150 euros supplémentaires par droit antérieur ajouté [28]. La date prise en compte est celle du paiement électronique [29].
La durée totale de la procédure est estimée entre six mois et un an [30]. Elle est contradictoire [31]: chaque pièce transmise par une partie est communiquée à l’autre. Les parties peuvent demander à présenter des observations orales [32], et sont alors convoquées par l’INPI [33]. Si la demande d’enregistrement contestée est rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI [34].
Renommée et nom d’entité publique: les arguments mobilisables
Pour qu’une opposition prospère, l’opposant doit démontrer que la marque contestée porte atteinte à un droit antérieur. Sur le fondement de l’article L. 712-4 [16], le Louvre pourrait invoquer la renommée d’une marque antérieure [22]. Sur le fondement du nom d’une entité publique [24], il devrait établir un risque de confusion dans l’esprit du public - risque que la viralité du slogan, repris en quelques heures sur les réseaux sociaux, rendrait selon le cabinet Deshoulières Avocats, spécialisé en propriété intellectuelle, difficilement contestable [35].
L’INPI elle-même recommande de recourir à un mandataire habilité « compte tenu de la technicité juridique de la procédure et de ses strictes conditions de recevabilité » [36]. La représentation peut être assurée par un conseil en propriété industrielle [37], un avocat [38], ou une société contractuellement liée établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen [39].
Le retrait du slogan, une arme à double tranchant
La décision d’effacer « Évadez-vous au Louvre » de la page d’accueil dans la foulée du casse n’est pas neutre sur le plan procédural. Le Code prévoit en effet que, lorsqu’une opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de cinq ans [40], le déposant adverse peut exiger de l’opposant qu’il démontre l’usage sérieux de sa marque [41]. À défaut, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour les produits et services pour lesquels un usage est prouvé. Cette mécanique ne s’applique qu’aux oppositions fondées sur une marque enregistrée - pas à celles fondées sur le nom d’une entité publique [24], qui obéit à une logique distincte.
Le compteur tourne. Le slogan a été révélé en mars 2021 [13]: le seuil des cinq ans, qui serait franchi en mars 2026, tombe précisément dans la fenêtre probable d’instruction d’une éventuelle opposition, dont la durée est estimée entre six mois et un an [30]. Tant que cette borne n’est pas atteinte, le musée n’a rien à prouver. Une fois franchie - et si une opposition était formée sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée - la stratégie de défense d’un déposant adverse pourrait consister à exiger la preuve d’usage sérieux du slogan, et à arguer que sa disparition du site officiel marque, précisément, son non-usage. Le retrait, dicté par l’urgence de communication, pourrait dans ce scénario se retourner en argument procédural.
Le profil-type du squatteur de marque post-événement
Selon les analyses publiées par les cabinets spécialisés en propriété intellectuelle, le profil du déposant dans ce type d’affaire oscille classiquement entre trois figures: l’opportuniste commercial, qui anticipe une exploitation lucrative sur des produits dérivés; le squatteur spéculatif, qui parie sur le rachat par le titulaire légitime; et l’acteur militant ou satirique, qui veut soustraire le signe à un usage qu’il juge illégitime. Aucune de ces figures n’a, à ce stade, été identifiée dans le cas du Louvre, faute de demande publiquement traçable.
L’arsenal de l’opposition de marque vise précisément à neutraliser ces tentatives. Une opposition de marque permet à une partie de contester l’enregistrement d’une nouvelle marque qu’elle estime porter atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle [42]. Depuis le 1er mai 2016 [43], la procédure s’effectue uniquement par voie électronique, et l’INPI doit se prononcer dans un délai de six mois après dépôt du dossier d’opposition [44].
L’angle mort: l’identité du déposant éventuel
Si une demande d’enregistrement reprenant « Évadez-vous au Louvre » venait à être déposée, son identité figurerait au BOPI [45], document public, ainsi que les classes de produits et services visées - éléments qui conditionneraient l’angle d’attaque juridique d’une opposition, recevable seulement si la marque visée couvre des produits ou services identiques ou similaires à ceux du droit antérieur invoqué.
À la date de publication, aucune des sources consultées pour cet article ne mentionne ni une telle demande, ni une opposition formellement engagée par le musée. Le service de presse du Louvre, sollicité par INFO.FR, n’a pas répondu à nos questions sur la date d’un éventuel dépôt, sur l’identité du déposant ou sur les fondements juridiques retenus pour une opposition. Cette absence de communication, dans une affaire où la dimension symbolique excède l’enjeu financier, est en soi un signal - qu’il convient de constater plus que d’interpréter.
Un précédent: « Les Gilets Jaunes » à l’INPI
La tentative d’enregistrer une marque dans le sillage d’un événement médiatique n’est pas inédite. Vingt-cinq marques [46] faisant référence au mouvement de contestation de l’automne 2018 [47] avaient été déposées à l’INPI [48]. Parmi elles, « Les Gilets Jaunes », déposée le 30 novembre [49] par Joffrey Bollée [50], chef de cabinet de Florian Philippot [51], alors à la tête du mouvement Les Patriotes après avoir quitté le Rassemblement national. Le dépôt avait été effectué en vue des élections européennes du 26 mai 2019 [52], comme l’a indiqué Joffrey Bollée à L’Opinion [53] le 27 décembre [54].
Florian Philippot avait alors justifié la démarche en expliquant que l’idée mûrissait depuis longtemps et qu’il voulait donner cette coloration à son mouvement [55]. La logique reste applicable au cas du Louvre, à fronts inversés: prendre de vitesse ceux qui voudraient s’approprier un signe devenu viral. À l’époque, la course était politique; ici, elle serait patrimoniale.
La fenêtre légale, étroite
Le casse du 19 octobre a créé une fenêtre médiatique. Le slogan, jusque-là confidentiel, est devenu en quelques heures un meme international. Si une demande d’enregistrement venait à être déposée pour exploiter cette viralité, le délai de deux mois pour s’opposer [56] courrait à compter de la publication au BOPI: passé ce délai, l’enregistrement serait acquis sans débat contradictoire.
Les faits publiquement vérifiables se résument à ceci: le slogan a disparu du site du musée [2]. La couverture du casse a propulsé l’expression au rang de signe viral. Le cadre légal d’une éventuelle opposition est, lui, parfaitement balisé - deux mois, 400 euros, une procédure de six mois à un an, une décision publiée au BOPI. Le reste, à la date de publication, relève de l’angle mort.
Sources
Voir le détail de chaque fait sourcé (56)
-
Évadez-vous au Louvre - Ancien slogan du musée du Louvre apparaissant sur son site internet.
« « Évadez-vous au Louvre. » L’ancien slogan qui apparaissait sur le site internet du musée parisien a disparu. »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
Le slogan « Évadez-vous au Louvre » a disparu du site internet du musée du Louvre après le cambriolage. - Suppression du slogan suite au cambriolage du musée.
« « Évadez-vous au Louvre. » L’ancien slogan qui apparaissait sur le site internet du musée parisien a disparu. »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
Musée du Louvre - Institution culturelle concernée par le slogan et le cambriolage.
« Désormais, sur la page d’accueil du site figure simplement « Musée du Louvre » »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
19 octobre 2025 - Date du cambriolage du musée du Louvre.
« Après le cambriolage dont a été victime le musée, dimanche 19 octobre 2025 »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
quatre - Nombre de malfaiteurs impliqués dans le cambriolage.
« un commando de quatre malfaiteurs s’est emparé de huit bijoux »
lemonde.fr ↗ ↩ -
sept minutes - Durée estimée de l'opération de cambriolage.
« l’opération, qui n’a duré que « sept minutes » »
lemonde.fr ↗ ↩ -
huit - Nombre de bijoux volés lors du cambriolage.
« huit bijoux du XIXe siècle d’une « valeur patrimoniale inestimable » »
lemonde.fr ↗ ↩ -
galerie Apollon - Lieu du musée où a eu lieu le cambriolage.
« deux malfaiteurs ont fait irruption dans la galerie Apollon »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
88 millions d’euros - Valeur estimée des bijoux volés lors du cambriolage.
« Depuis le vol des bijoux, estimés à 88 millions d’euros »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
Servez-vous au Louvre - Variante humoristique du slogan partagée par des internautes sur X.
« Sur X, le slogan a par exemple été remplacé par « Servez-vous au Louvre » »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
Venez nous cambrioler - Variante humoristique du slogan partagée par des internautes sur X.
« « Venez nous cambrioler » »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
Musée du Louvre. Visites en nacelle - Variante humoristique du slogan partagée par des internautes sur X.
« ou encore « Musée du Louvre. Visites en nacelle » »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
mars 2021 - Date de révélation du slogan « Évadez-vous au Louvre ».
« le slogan « Évadez-vous au Louvre » avait été révélé en mars 2021 avec la sortie du nouveau site Internet du musée. »
ouest-france.fr ↗ ↩ -
400 € - Coût d'une opposition fondée sur un seul droit antérieur.
« Une opposition fondée sur un seul droit coûte 400 €. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Organisme public français compétent en matière de propriété industrielle.
« directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle - Article régissant les conditions de l'opposition à l'enregistrement d'une marque.
« Article L. 712-4 »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
15 décembre 2019 - Date d'entrée en vigueur de la version actuelle de l'article L. 712-4.
« Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019 »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
deux mois - Délai pour former une opposition après la publication de la demande d'enregistrement d'une marque.
« Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Autorité auprès de laquelle une opposition peut être formée.
« une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) - Publication officielle où est publiée la décision d'opposition.
« la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Une opposition peut être formée en cas d'atteinte à une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 - Condition pour former une opposition basée sur une marque antérieure.
« 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
Une opposition peut être formée en cas d'atteinte à une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 - Condition pour former une opposition basée sur une marque antérieure jouissant d'une renommée.
« 2° Une marque antérieure jouissant d'une renommée en application du 2° du I de l'article L. 711-3 »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
Une opposition peut être formée en cas d'atteinte à une dénomination ou une raison sociale s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public - Condition pour former une opposition basée sur une dénomination ou raison sociale.
« 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
Une opposition peut être formée en cas d'atteinte au nom d'une entité publique s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public - Condition pour former une opposition basée sur le nom d'une entité publique.
« 7° Le nom d'une entité publique, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public »
legifrance.gouv.fr ↗ ↩ -
neuf millions - Nombre de visiteurs du Louvre en 2024.
« le musée le plus visité au monde (neuf millions de visiteurs en 2024) »
france24.com ↗ ↩ -
Les droits antérieurs doivent appartenir tous au même titulaire pour fonder une opposition - Condition pour fonder une opposition sur plusieurs droits.
« Une opposition peut être fondée sur plusieurs droits, à condition que ces droits appartiennent tous au même titulaire. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via l’espace e-procédures de l’INPI - Modalité de dépôt d'une opposition.
« Toute opposition s'effectue exclusivement en ligne via votre compte sur l’espace e-procédures de l’INPI. »
inpi.fr ↗ ↩ -
150 € - Coût supplémentaire par droit antérieur ajouté à une opposition.
« Il faut ajouter 150 € par droit antérieur supplémentaire. »
inpi.fr ↗ ↩ -
La date d’opposition prise en compte est celle du paiement électronique de l’opposition - Critère de prise en compte de la date d'opposition.
« La date d’opposition prise en compte est celle du paiement électronique de l’opposition. »
inpi.fr ↗ ↩ -
entre 6 mois à 1 an - Durée totale estimée de la procédure d'opposition.
« La durée de la procédure varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction, soit au total entre 6 mois à 1 an. »
inpi.fr ↗ ↩ -
La procédure d’opposition est contradictoire - Nature de la procédure d'opposition.
« La procédure d’opposition est contradictoire, c'est-à-dire que toute observation ou pièce transmise à l'INPI par l'une des deux parties est obligatoirement communiquée à l'autre. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Les parties peuvent demander à présenter des observations orales pendant la procédure d'opposition - Possibilité offerte aux parties pendant la procédure.
« A l’occasion de leurs observations écrites, les parties peuvent demander à présenter des observations orales. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Les parties sont convoquées par l’INPI pour présenter des observations orales - Modalité de convocation pendant la procédure d'opposition.
« Les parties sont alors convoquées par l’INPI. La date de la commission orale marque la fin de la phase d’instruction. »
inpi.fr ↗ ↩ -
La décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI si la demande d'enregistrement est rejetée partiellement ou totalement - Modalité de publication de la décision d'opposition.
« Si la demande d'enregistrement de la marque contestée est finalement rejetée partiellement ou totalement, la décision est inscrite au registre national des marques et publiée au BOPI. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Deshoulières Avocats, cabinet d'avocats spécialisé en propriété intellectuelle - Cabinet accompagnant les clients dans les oppositions de marque
« Deshoulières Avocats accompagne ses clients dans toutes les démarches relatives à l’opposition de marque à l’Inpi. »
deshoulieres-avocats.com ↗ ↩ -
Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure et de ses strictes conditions de recevabilité. - Recommandation de l'INPI concernant la représentation dans une opposition.
« Il est fortement recommandé de recourir à un mandataire habilité compte tenu de la technicité juridique de la procédure et de ses strictes conditions de recevabilité. »
inpi.fr ↗ ↩ -
conseil en propriété industrielle - Type de mandataire pouvant représenter un opposant.
« Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen. »
inpi.fr ↗ ↩ -
avocat - Type de mandataire pouvant représenter un opposant.
« Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen. »
inpi.fr ↗ ↩ -
société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen - Type de mandataire pouvant représenter un opposant.
« Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat ou d'une société contractuellement liée ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen. »
inpi.fr ↗ ↩ -
5 ans - Durée d'enregistrement d'une marque au-delà de laquelle l'opposant peut être tenu de prouver son exploitation.
« Lorsque l'opposition est fondée sur une marque enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut demander à l'opposant de démontrer que sa marque est exploitée. »
inpi.fr ↗ ↩ -
L'opposant doit démontrer l’usage sérieux de sa marque ou produire de justes motifs de non exploitation si la marque est enregistrée depuis plus de 5 ans - Obligation de l'opposant dans le cadre d'une opposition.
« À défaut pour l’opposant de démontrer l’usage sérieux de sa marque ou de produire de justes motifs de non exploitation, la marque antérieure n’est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou des services pour lesquels un usage sérieux est prouvé. »
inpi.fr ↗ ↩ -
Une opposition de marque est une procédure légale qui permet à une partie - l’opposant - de contester l’enregistrement d’une nouvelle marque si elle estime que cette marque porte atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle - Définition de l'opposition de marque
« Une opposition de marque est une procédure légale qui permet à une partie - l’opposant- de contester l’enregistrement d’une nouvelle marque si elle estime que cette marque porte atteinte à ses propres droits de propriété intellectuelle. »
deshoulieres-avocats.com ↗ ↩ -
1er mai 2016 - Date à partir de laquelle les oppositions de marque s'effectuent uniquement par voie électronique
« Depuis le 1er mai 2016, les oppositions de marque s’effectuent uniquement par voie électronique. »
deshoulieres-avocats.com ↗ ↩ -
L'Inpi doit se prononcer 6 mois après le dépôt du dossier - Délai d'instruction standard d'une opposition de marque
« L’Inpi doit ensuite se prononcer 6 mois après le dépôt du dossier. »
deshoulieres-avocats.com ↗ ↩ -
BOPI (Bulletin officiel de propriété industrielle) - Publication officielle des demandes de marque
« la publication de la demande au BOPI (Bulletin officiel de propriété industrielle) »
deshoulieres-avocats.com ↗ ↩ -
vingt-cinq - Nombre de marques déposées à l'INPI faisant référence au mouvement des Gilets jaunes.
« les marques déposées faisant référence au mouvement de contestation de l’automne 2018 sont au nombre de vingt-cinq. »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Le mouvement de contestation est daté de l'automne 2018 - Période du mouvement des Gilets jaunes mentionnée dans le texte.
« faisant référence au mouvement de contestation de l’automne 2018 »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Organisme responsable de la base de données des marques déposées.
« Dans la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) »
lemonde.fr ↗ ↩ -
30 novembre - Date du dépôt de la marque « Les Gilets Jaunes » par Joffrey Bollée.
« le dépôt de la marque, le 30 novembre »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Joffrey Bollée, collaborateur de Florian Philippot et chef de cabinet de Florian Philippot - Personne ayant déposé la marque « Les Gilets Jaunes » à l'INPI.
« l’une des occurrences listées, « Les Gilets Jaunes », a été déposée par Joffrey Bollée, un collaborateur de l’ancien responsable du Rassemblement national (ex-FN) Florian Philippot, désormais à la tête du mouvement Les Patriotes. »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Florian Philippot, ancien responsable du Rassemblement national (ex-FN) et à la tête du mouvement Les Patriotes - Personne à la tête du mouvement Les Patriotes ayant un collaborateur ayant déposé la marque.
« Joffrey Bollée, un collaborateur de l’ancien responsable du Rassemblement national (ex-FN) Florian Philippot, désormais à la tête du mouvement Les Patriotes. »
lemonde.fr ↗ ↩ -
26 mai 2019 - Date des élections européennes en vue desquelles la marque a été déposée.
« avait été effectué en vue des élections européennes du 26 mai 2019. »
lemonde.fr ↗ ↩ -
L’Opinion - Média ayant rapporté le dépôt de la marque « Les Gilets Jaunes ».
« Et comme l’indique, jeudi 27 décembre, L’Opinion »
lemonde.fr ↗ ↩ -
27 décembre - Date de publication de l'article de L'Opinion mentionné dans le texte.
« jeudi 27 décembre, L’Opinion »
lemonde.fr ↗ ↩ -
L’idée n’est pas sortie de mon chapeau depuis trois semaines, je voulais déjà donner cette coloration sociale au Front national. (…) Il s’agit surtout de faire en sorte que les vrais amis des “gilets jaunes” disposent de l’appellation, et pas les faux amis ou les ennemis. - Déclaration de Florian Philippot justifiant le dépôt de la marque.
« « L’idée n’est pas sortie de mon chapeau depuis trois semaines, je voulais déjà donner cette coloration sociale au Front national. (…) Il s’agit surtout de faire en sorte que les vrais amis des “gilets jaunes” disposent de l’appellation, et pas les faux amis ou les ennemis. » »
lemonde.fr ↗ ↩ -
2 mois - Délai pour former une opposition après publication d'une marque française au BOPI
« vous bénéficiez d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande au BOPI »
deshoulieres-avocats.com ↗ ↩
Sources
- Le Louvre victime d’un spectaculaire cambriolage, huit bijoux d’une « valeur inestimable » dérobés
- Déroulé, butin, enquête, failles de sécurité... Ce que l'on sait du cambriolage au Louvre
- « Évadez-vous au Louvre » : le musée supprime le slogan de son site après le cambriolage
- Paramètres d’affichage
- S'opposer à l'enregistrement d'une marque
- Opposition de marque à l’Inpi
- Florian Philippot dépose la marque « Les Gilets Jaunes »