Transparence patrimoniale : Barrot plaide, la HATVP suffoque

Jean-Noël Barrot ^[2] a raison sur un point: la transparence patrimoniale des élus est un pilier de la confiance publique. Mais quand le ministre des Affaires étrangères défend une réforme pour éviter l’enrichissement des responsables politiques ^[2], il oublie un détail. La machine chargée de faire respecter ces règles est en panne.

LES ENJEUX

La HATVP, une institution à bout de souffle

13 103 déclarations reçues en 2024 [1], +40 % en un an [8], mais seulement 5 122 contrôlées [11]. Jean Maïa réclame publiquement des moyens [14].

Des sanctions vidées par le Conseil constitutionnel

Le 24 janvier 2025, les sanctions automatiques pour pantouflage ont été jugées inconstitutionnelles [16]. Deadline de réécriture: 31 janvier 2026 [19].

Des ministres millionnaires, d'autres en découvert

Serge Papin déclare 8,5 millions d'euros [51]. Sébastien Lecornu, Premier ministre, est à -559 euros sur son compte courant [62].

Conflits d'intérêts: 14 ministres sur le fil

14 ministres ont dû faire l'objet d'un décret de déport [37], dont Barrot sur Uber [38] et Papin sur Auchan [40]. Mais 91,5 % des mobilités public-privé sont validées [46].

Une réforme annoncée sans contenu

Barrot plaide la transparence, mais aucun projet de loi n'est déposé. Le décret sur les ingérences étrangères n'arrivera qu'en juillet 2025 [66].

On se souvient de l’affaire Cahuzac ^[3], ce ministre du Budget de François Hollande qui, en 2013 ^[4], avait menti devant l’Assemblée sur l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. C’est de ce scandale qu’est née, la même année ^[5], la Haute Autorité pour la de la vie publique (HATVP) ^[6]. Douze ans plus tard ^[7], les mêmes failles persistent - et l’institution censée les combler se retrouve, elle, paralysée.

Une autorité submergée

En 2024, la HATVP a reçu 13 103 déclarations de patrimoine et d’intérêts ^[1], soit une hausse de 40 % par rapport à 2023 ^[8]. La faute à quatre gouvernements en un an ^[9], une élection européenne et une dissolution ^[10]. Résultat: sur les 13 103 dossiers, seuls 5 122 ont été contrôlés ^[11]. Le reste - près de 7 981 déclarations - est en attente, ou relancé une fois: 1 000 déclarations concernées ^[12].

Jean Maïa ^[13], président de la HATVP, ne cache pas son désarroi: « Nous avons un devoir d’économies budgétaires, comme toutes les institutions publiques. Mais la lucidité m’oblige à dire que l’effectivité de notre mission est conditionnée à la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers » ^[14].

Des sanctions vidées par le Conseil constitutionnel

Le 24 janvier 2025 ^[15], le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution un volet clé des sanctions de la HATVP ^[16]. Motif: l’interdiction automatique, pour un agent public, d’intégrer le privé dans les trois ans suivant sa démission ^[17] viole le principe d’individualisation des peines ^[18]. Traduction: la HATVP ne peut plus sanctionner automatiquement un ex-haut fonctionnaire qui rejoint une entreprise qu’il régulait la veille. Le Conseil a donné jusqu’au 31 janvier 2026 ^[19] pour réécrire la loi. À ce jour, aucun texte n’a été déposé.

Ce que prévoit le cadre légal. La loi du 11 octobre 2013 relative à la de la vie publique ^[5] sanctionne, dans son article 26, le non-dépôt d’une déclaration de patrimoine, la déclaration mensongère ou l’omission substantielle de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. À ces peines peuvent s’ajouter, en cas de prise illégale d’intérêts, celles de l’article 432-12 du Code pénal: cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour un agent public ayant pris un intérêt dans une entreprise qu’il contrôlait. Sur le papier, l’arsenal est lourd. Dans les faits, il reste largement théorique.

Une justice qui arrive trop tard

En 2024, la HATVP a transmis 27 dossiers à la justice pour non-dépôt de déclaration ^[20], soit 0,4 % des déclarations reçues ^[21]. Parmi eux, trois députés ^[22] - une première depuis la création de la HATVP en 2013 ^[5]. Mais ces transmissions arrivent trop tard. Jean Maïa ^[13] le reconnaît: « La temporalité des suites qui peuvent être données à la saisine de l’autorité judiciaire n’est parfois pas adaptée » ^[23]. Autrement dit, la justice met des années à traiter les dossiers. Pendant ce temps, les élus incriminés restent en poste.

Le cas Dati: nier, expliquer, ne pas corriger

Rachida Dati ^[25] concentre toutes les ambiguïtés du système. La ministre de la Culture a omis 19 pièces de joaillerie d’une valeur totale de 420 000 euros ^[26] dans sa déclaration à la HATVP ^[27]. Trois signalements ont été transmis au parquet de Paris ^[24]. Début mai, elle assurait n’avoir « rien à régulariser » ^[28]. Fin juin, ses avocats Olivier Baratelli ^[29] et Olivier Pardo ^[30] expliquaient qu’elle avait « donné toutes ses explications » ^[31].

Le problème tient dans cette triple posture: nier d’abord, « expliquer » ensuite - mais ne jamais corriger. Car les bijoux, détenus depuis 2017 ^[32], n’apparaissent toujours pas dans sa déclaration officielle. Or la loi du 11 octobre 2013 ^[5] prévoit précisément une procédure de déclaration rectificative: un élu qui constate une omission peut - et doit - amender son dépôt auprès de la HATVP. Tant que la rectification n’est pas faite, ce sont les éléments originels qui font foi. La HATVP peut demander des pièces complémentaires, mais n’a pas le pouvoir de forcer un dépôt corrigé: elle peut seulement signaler au parquet, ce qu’elle a fait. La balle est désormais dans le camp de la justice.

Conflits d’intérêts: 14 ministres sur le fil

Quatorze ministres du gouvernement Lecornu ^[37] ont dû faire l’objet d’un décret de déport - une procédure qui les oblige à se retirer de dossiers où leurs intérêts privés croisent leur fonction. Jean-Noël Barrot ^[2] lui-même en fait partie: il doit se récuser sur tous les dossiers impliquant Uber, où sa sœur occupe un poste de direction en Europe ^[38]. Serge Papin ^[39], ministre des PME, ne peut traiter aucune affaire liée au groupe Auchan qu’il a présidé ^[40]. Catherine Chabaud ^[41], déléguée à la Mer, s’est mise en retrait sur tout ce qui concerne le Yacht-Club de France qu’elle a dirigé ^[42]. David Amiel ^[43], aux Comptes publics, se récuse sur les dossiers La Poste, dont il était directeur de la stratégie ^[44].

Mais en amont, la HATVP est appelée à trancher sur les mobilités public-privé. En 2024, elle a examiné 751 saisines ^[45]. Seules 8,5 % ont donné lieu à un avis d’incompatibilité ^[46]. Autrement dit, dans plus de neuf cas sur dix, le passage d’un agent public vers une entreprise est validé. Pour les conseillers ministériels, 51 demandes de déport ont été traitées ^[47]; pour les membres des gouvernements 2024, seulement 16 ^[48]. Chiffres maigres, au regard du nombre de décisions prises chaque jour par ces responsables.

Ministres millionnaires, comptes dans le rouge

Les déclarations publiées par la HATVP le 20 avril ^[49] livrent un tableau contrasté des 30 ministres du gouvernement Lecornu dont les dossiers ont été traités ^[50]. Serge Papin ^[39] déclare 8,5 millions d’euros ^[51], dont 7,1 millions via sa holding Finapa ^[52], dont il détient 85,1 % du capital ^[53]. Roland Lescure ^[54], ministre de l’Économie ^[55], affiche 3,7 millions d’euros ^[56], avec deux appartements parisiens estimés à 2,8 millions ^[57] et 246 000 euros d’assurance-vie HSBC ^[58].

À l’inverse, Gérald Darmanin ^[59], garde des Sceaux, possède un unique appartement de 95 m² dans le Nord, valorisé à 225 000 euros ^[60]. Sébastien Lecornu ^[61], Premier ministre, présente un compte courant à -559 euros ^[62] et doit rembourser 443 000 euros d’emprunt immobilier ^[63] sur un prêt initial de 639 500 euros ^[64]. Un chef de gouvernement en découvert bancaire: l’image tranche avec les 8,5 millions d’euros ^[51] d’un de ses ministres.

La réforme Barrot: un contenu introuvable

Reste la réforme annoncée. Jean-Noël Barrot ^[2] la défend publiquement, mais son contenu précis - périmètre, véhicule législatif, calendrier parlementaire - n’apparaît dans aucune des sources consultées. Aucun texte n’a été déposé au Parlement, aucun arbitrage interministériel n’a été rendu public. Le ministre plaide un principe; il ne livre pas un projet.

Dans le même temps, le décret d’application de la loi sur les ingérences étrangères, adoptée en juillet 2024 ^[65], n’est pas attendu avant juillet 2025 ^[66]. Les représentants d’intérêts étrangers ont jusqu’au 1er juillet 2025 ^[67] pour se déclarer à la HATVP. Sauf que l’institution, déjà à genoux sur son cœur de mission, n’aura pas les moyens humains d’instruire ce nouveau flux. Le Conseil constitutionnel, lui, attend la réécriture des sanctions avant le 31 janvier 2026 ^[19]. Deux échéances, aucun texte en préparation visible.

Le silence de Darmanin

Bernard Cazeneuve ^[68] et Didier Migaud ^[69] ont tous deux plaidé pour une fusion avec l’Agence française anticorruption. Une idée qui n’a jamais abouti. Gérald Darmanin ^[70], actuel garde des Sceaux, s’était abstenu lors du vote de la loi créant la HATVP en 2013 ^[71]. Aujourd’hui, son silence sur la réforme interroge. Le ministre chargé de la justice - donc des suites pénales des 27 signalements - n’a pris publiquement aucune position sur le renforcement d’une institution qu’il n’a pas soutenue à sa naissance.

Ce que les sources ne disent pas. Pourquoi le gouvernement attend-il juillet 2025 pour publier le décret sur les ingérences étrangères ^[66]? Pourquoi aucun projet de loi n’est déposé, alors que la deadline constitutionnelle expire dans quelques semaines? Et qui, au sommet de l’État, arbitre réellement entre l’affichage d’une accrue et le maintien d’une HATVP sans moyens ni armes juridiques?

► Lire aussi: Patrimoine des ministres: Barrot plaide la transparence, la HATVP manque de bras