Gap : la Chambre régionale des comptes pointe des irrégularités malgré des finances saines
Dans son rapport publié en juin 2026, la CRC PACA relève des recettes fiscales excessives, un financement irrégulier des SPIC et l'absence de RIFSEEP, tout en saluant la solidité financière de la commune.
La Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur a rendu public son rapport d'examen de la gestion de la commune de Gap. Si la situation financière est jugée saine, plusieurs pratiques sont épinglées, notamment le financement des services publics industriels et commerciaux.
L’essentiel
- Fait 1 : Les recettes fiscales de Gap sont qualifiées de supérieures aux besoins réels, générant une trésorerie pléthorique.
- Fait 2 : 26 millions d’euros ont été injectés irrégulièrement du budget principal vers les budgets annexes des SPIC parkings et abattoir entre 2018 et 2024.
- Fait 3 : L’absence de mise en œuvre du RIFSEEP rend certaines primes versées aux agents dépourvues de base légale.
La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié en juin 2025 son rapport définitif d’examen de la gestion de la commune de Gap, préfecture des Hautes-Alpes. Le document, accessible sur le site de la Cour des comptes, salue la solidité financière globale de la collectivité mais relève plusieurs irrégularités de gestion.
Des recettes fiscales excédentaires
La CRC estime que les recettes fiscales perçues par Gap sont « supérieures aux besoins réels de fonctionnement et d’investissement », selon le rapport. Cette situation a conduit à une trésorerie pléthorique, c’est-à-dire un excédent de liquidités non employé. Les magistrats financiers pointent un décalage entre la programmation budgétaire et l’exécution des dépenses.
26 millions d’euros de financements irréguliers
Le rapport épingle surtout le financement des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Entre 2018 et 2024, le budget principal de la ville a transféré 26 millions d’euros vers les budgets annexes des parkings et de l’abattoir. Or, selon les règles de comptabilité publique, ces budgets doivent s’équilibrer par leurs propres recettes. La CRC considère ces injections comme « irrégulières » et demande leur régularisation.
RIFSEEP : des primes sans base légale
Autre observation majeure : l’absence de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents municipaux. En conséquence, certaines primes versées actuellement sont dépourvues de base légale, expose la commune à des risques contentieux. La CRC recommande l’adoption rapide de ce dispositif.
Renforcer la lutte contre les atteintes à la probité
Le rapport formule également des observations sur la nécessité de renforcer la transparence de gestion et la prévention des atteintes à la probité. Des lacunes en matière de contrôle interne ont été relevées. La CRC invite la collectivité à se doter d’outils adaptés, comme un registre des risques ou une cartographie des procédures.
Contexte dans les Hautes-Alpes
Gap, chef-lieu des Hautes-Alpes, compte environ 40 000 habitants et constitue le principal pôle administratif et économique du département. Le maire, Roger Didier, réélu pour un quatrième mandat, a adressé une réponse écrite au rapport de la CRC, jointe à la publication. Les observations ont alimenté les débats du conseil municipal en juin dernier. Ailleurs en France, d’autres actualités ont marqué la période, comme le raccordement de la Sud III au Pont Flaubert à Rouen ou l’incendie dans un parking à Rennes.
La CRC n’a pas encore communiqué de calendrier pour un éventuel suivi de ses recommandations. La municipalité de Gap devrait, dans les prochains mois, présenter un plan d’actions pour répondre aux observations formulées.
Sources
