Justice criminelle : l’Assemblée nationale achève l’examen du projet de loi Darmanin, vote décisif mardi

Ce qui s’est passé : des débats sous haute tension

L’examen du projet de loi « justice criminelle et le respect des victimes », porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, s’est achevé vendredi 3 juillet 2026 dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Selon les informations de l’institution, la séance publique a clos les discussions après plusieurs semaines de débats houleux. Le texte, déjà adopté avec modifications par le Sénat le 14 avril 2026 (source : Sénat), ressort aujourd’hui considérablement affaibli.

La mesure phare du projet - l’extension de la procédure de « plaider-coupable » à certains crimes graves - a été retirée par le ministre lui-même le 10 juin 2026, après son rejet par la commission des lois de l’Assemblée. « Le gouvernement a entendu les critiques et retire cette disposition », avait alors déclaré Gérald Darmanin sur LCP. Le texte initial prévoyait qu’un accusé puisse reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée, une disposition jugée attentatoire aux droits de la défense par les syndicats de magistrats et les avocats.

Les mesures adoptées : entre compromis et innovations

Malgré ce recul, l’Assemblée nationale a validé plusieurs dispositions controversées. Les députés ont notamment autorisé la justice à consulter les données génétiques provenant d’entreprises privées de tests ADN récréatifs - ces tests vendus directement aux particuliers pour connaître leurs origines - afin d’élucider des dossiers criminels non résolus (source : LCP). Cette mesure, inédite en France, suscite des interrogations éthiques quant à la protection des données personnelles.

Par ailleurs, un amendement gouvernemental déposé en urgence permet désormais d’encadrer la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans accusés de crimes. Selon LCP, le but est de combler un vide juridique apparu après plusieurs affaires médiatisées. En revanche, les députés ont rejeté l’introduction d’assesseurs citoyens au sein des cours criminelles départementales - une mesure pourtant défendue par le ministre comme un moyen de rapprocher la justice des citoyens.

Mobilisation des professionnels : une opposition massive

Le projet de loi a suscité une opposition sans précédent parmi les professionnels du droit. En avril 2026, plus de 130 barreaux sur les 164 que compte la France avaient voté une grève pour dénoncer le texte initial (source : Public Sénat). Les avocats dénonçaient une atteinte aux droits de la défense et une transformation profonde du procès pénal. La Défenseure des droits avait également émis un avis critique, pointant des risques d’arbitraire.

Le retrait du plaider-coupable criminel a apaisé une partie des tensions, mais les syndicats de la magistrature restent vigilants quant aux autres dispositions du texte.

Contexte national : une réforme dans un climat politique tendu

Cette réforme de la justice criminelle intervient dans un climat politique particulièrement agité, marqué par l’affaire dite « Lyhanna » qui a mobilisé l’opinion publique et les médias durant les débats (source : LCP). Cette affaire, dont les détails n’ont pas été rendus publics, a cristallisé les positions : certains députés réclamaient une fermeté accrue, d’autres mettaient en garde contre les dérives sécuritaires.

Le projet de loi s’inscrit dans une séquence législative chargée pour le gouvernement, qui cherche à afficher un bilan en matière de sécurité et de justice avant la fin de la session parlementaire. Le texte, déjà modifié par le Sénat, devra désormais être adopté dans les mêmes termes ou faire l’objet d’une commission mixte paritaire en cas de divergences.

Prochaine étape : le vote solennel du 7 juillet

Le mardi 7 juillet 2026, les députés seront appelés à se prononcer par un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi. L’issue du scrutin reste incertaine : le texte a perdu une partie de son ambition initiale mais conserve des mesures clivantes. Si le vote est favorable, le texte sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avec l’espoir d’une adoption définitive avant la trêve estivale. La rapporteure du texte, dont le nom n’a pas été communiqué, a précisé que les discussions se poursuivraient si nécessaire.

Ce vote constituera un test politique majeur pour le garde des Sceaux, dont la réforme initiale a été profondément remaniée par le Parlement.