Landes : un exilé chinois expulsé malgré trois annulations de la justice

Une enquête publiée le 4 juillet 2026 par le journaliste Rémi Yang, pour Mediapart, met en cause la préfecture des Landes. Selon ce travail, les services préfectoraux de Mont-de-Marsan ont expulsé vers la Chine, le 21 avril 2025, un exilé chinois identifié sous les initiales M. B., ancien réfugié politique en France. Le point soulevé par Mediapart ne porte pas sur l’existence d’une procédure d’éloignement, mais sur la manière dont elle a été exécutée : contre l’avis répété de la justice administrative.

Ce que révèle l’enquête de Mediapart

D’après les éléments rapportés par Mediapart, M. B. faisait l’objet depuis plusieurs mois d’arrêtés d’expulsion émis par l’État. Chacun de ces arrêtés a été porté devant le tribunal administratif de Bordeaux, qui les a annulés à trois reprises, selon les documents cités par le média. Ces annulations successives auraient dû, en théorie, suspendre toute tentative d’éloignement tant qu’un nouvel arrêté conforme au droit n’était pas pris. Ce n’est pourtant pas ce qui s’est produit, selon l’enquête.

Le compte d’actualité @Brevesdepresse a relayé la révélation sur X en évoquant un exilé « torturé physiquement dans son pays en raison de son appartenance ethnique », renvoyé « contre l’avis de la justice ».

Une expulsion menée durant le week-end de Pâques

Selon Mediapart, l’exécution de la mesure a eu lieu durant le week-end de Pâques 2025, un moment où les services habituels tournent au ralenti. L’exilé n’aurait pas eu la possibilité de joindre son avocat ni sa famille avant son renvoi vers la Chine, toujours selon l’enquête. Le média parle d’une expulsion « en catimini », soulignant le calendrier choisi pour l’opération.

Les raisons précises ayant conduit la préfecture à agir sur ce créneau n’ont pas été détaillées publiquement par les services de l’État à ce stade. Aucune communication officielle de la préfecture des Landes n’a, à notre connaissance, répondu point par point aux éléments publiés par Mediapart.

Trois annulations judiciaires écartées

Le cœur de l’affaire tient à ce contournement de décisions de justice. En droit administratif français, une décision d’annulation d’un tribunal s’impose à l’administration : elle ne peut pas exécuter une mesure fondée sur un acte que le juge a jugé illégal, sauf à prendre un nouvel arrêté purgé des vices retenus par le tribunal. Le site Factae, qui a également rendu compte de l’affaire, évoque un cas emblématique de non-respect de l’autorité de la chose jugée par une administration française.

Ce type de contournement, s’il est confirmé dans le détail par une instruction ou une décision de justice ultérieure, pourrait ouvrir la voie à un recours en responsabilité de l’État. Aucune procédure judiciaire consécutive à cette révélation n’a été annoncée publiquement à ce jour.

Contexte dans les Landes

La préfecture des Landes, basée à Mont-de-Marsan, gère l’ensemble des dossiers d’éloignement et de séjour du département. Elle avait changé de titulaire quelques semaines avant l’expulsion de M. B. : Gilles Clavreul a été nommé préfet des Landes le 26 mars 2025, en remplacement de Françoise Tahéri, selon le Journal officiel. L’enquête de Mediapart ne précise pas si le changement de préfet a joué un rôle direct dans le traitement de ce dossier, et aucun lien de cause à effet n’a été établi publiquement entre cette nomination et l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le département des Landes traite chaque année plusieurs dossiers de demandeurs d’asile et de personnes en situation irrégulière, comme l’ensemble des préfectures françaises. Cette affaire est présentée par Mediapart comme un cas isolé mais significatif, dans un territoire où les contentieux liés au droit des étrangers restent, comme ailleurs, suivis par le tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour les Landes.

Réactions et suites possibles

À ce stade, aucune réaction officielle de la préfecture des Landes n’a été rendue publique en réponse directe aux révélations de Mediapart. Le retentissement de l’enquête, relayée dès sa publication sur les réseaux sociaux, a néanmoins ranimé le débat sur le respect par les préfectures des décisions de la justice administrative, un sujet régulièrement soulevé par des associations de défense des droits des étrangers.

Les suites judiciaires ou administratives éventuelles de cette affaire n’ont pas été précisées à ce jour.