Lille/Lomme : amende de 3 000 € confirmée pour un propriétaire qui louait 48 €/mois au-dessus du plafond

Ce qui s’est passé

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Un propriétaire d’un T2 de 32 m² situé rue Rabelais à Lomme, commune associée de Lille, a écopé d’une amende administrative de 3 000 € pour avoir loué son appartement à un prix supérieur au plafond autorisé. La sanction a été prise par le préfet du Nord, après un contrôle ayant révélé un dépassement du loyer de référence majoré, en vigueur dans la métropole lilloise depuis le 1er mars 2020.

Le bail, signé le 2 juin 2021, fixait un loyer mensuel hors charges de 580 €. Or, pour ce logement, le loyer de référence majoré était de 16,60 € par mètre carré, soit un maximum de 531,20 €. L’écart mensuel atteignait donc 48,80 €. Le propriétaire n’a pas respecté une mise en demeure de la préfecture, ce qui a conduit à l’amende en novembre 2022.

Le jugement confirmé

Le propriétaire a contesté la sanction devant le tribunal administratif de Lille. Il invoquait des impayés de loyer, mais sans apporter de preuves. Par un jugement rendu le 30 mars 2026, la juridiction a rejeté son recours et confirmé la légalité de l’amende de 3 000 €. Le montant reste inférieur au maximum légal, fixé à 5 000 € pour une personne physique.

Contexte dans le Nord

L’encadrement des loyers s’applique dans la ville de Lille et ses communes associées de Lomme et Hellemmes depuis le 1er mars 2020, dans le cadre de la loi ELAN. Le dispositif fixe un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, calculés par quartier et par type de logement. Tout dépassement du loyer de référence majoré peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 5 000 € pour les particuliers et 15 000 € pour les sociétés. La direction de l’habitat de la Ville de Lille reçoit les signalements et les transmet à la préfecture. Selon les données de la mairie, plusieurs procédures ont déjà abouti à des amendes, témoignant d’une application régulière du dispositif dans le département.

Un précédent similaire

En mai 2022, une SCI avait été condamnée à une amende de 9 000 € par le tribunal de police de Lille pour avoir loué un T1 de 16,6 m² dans le centre-ville à 450 € par mois. Le dépassement était d’environ 100 € par rapport au loyer de référence majoré. Cette affaire, rapportée par Le Figaro et MySweetImmo, montre que les sanctions peuvent être plus lourdes pour des sociétés ou des écarts plus importants.

Comment signaler un dépassement ?

Les locataires qui estiment que leur loyer dépasse le plafond autorisé peuvent contacter la Ville de Lille via l’adresse encadrementloyers@mairie-lille.fr. La mairie examine les signalements et, en cas de manquement avéré, transmet le dossier à la préfecture pour mise en demeure et sanction éventuelle. Par ailleurs, la préfecture mène des contrôles renforcés sur le territoire et applique des mesures répressives dans divers domaines, y compris le logement.

Le propriétaire sanctionné dans cette affaire n’a pas indiqué s’il envisageait un pourvoi en cassation. La décision du tribunal administratif de Lille est consultable sur le site de la juridiction.