Loi anti-séparatisme : Nuñez vise les accueils de mineurs et anticipe l’accusation de stigmatisation

Cinq semaines après l’avoir annoncé le 3 avril 2026 ^[1], Laurent Nuñez ^[2] détaille son projet de loi contre l’entrisme dans Le Monde, dimanche 3 mai ^[3]. Le texte, déposé au Conseil d’État ^[4], devait initialement passer en Conseil des ministres « fin avril » ^[5]. Il y est encore. Le ministre de l’Intérieur reconnaît que l’inscription parlementaire reste tributaire d’un calendrier saturé: « on verra à quel moment on l’inscrit, en tout cas, on le dépose et on continue à travailler sur ce sujet » ^[6].

LES ENJEUX

Contrôle élargi des accueils collectifs de mineurs

Le ministre admet ne pas pouvoir contrôler tous les ACM aujourd'hui. Le texte instaure un pouvoir préfectoral renforcé.

Publications interdites jusqu'à trois ans

Le délai d'opposition aux publications dangereuses pour les jeunes (loi de 1949) passe de un à trois ans. Livres homophobes ou négationnistes interdits rapidement.

Huitième motif de dissolution d'association

Création d'un huitième motif au Code de la sécurité intérieure, ciblant les structures incompatibles avec les valeurs républicaines.

Rivalité avec la proposition Retailleau

Le Sénat examine les 5 et 6 mai le texte concurrent de l'ex-ministre LR. Nuñez le juge « œuvre inachevée ».

Soupçon de stigmatisation anticipé

Le ministre dit attendre la critique. Le politologue François Burgat dénonce « un instrument de conquête électorale ».

L’angle de défense est posé d’avance. Le ministre dit attendre la critique de « jeter le soupçon sur les musulmans ». La phrase est calibrée. Elle arrive deux jours avant l’examen au Sénat, mardi 5 et mercredi 6 mai 2026 ^[7], de la proposition de loi concurrente de l’ex-ministre Bruno Retailleau ^[8] contre « l’entrisme islamiste », déposée le 16 mars 2026 ^[9].

Ce que le texte prévoit pour la jeunesse

Deux mesures structurent le volet éducation, étendu non à l’école stricto sensu mais à ses périphéries. La première vise les accueils collectifs de mineurs (ACM): colonies, centres aérés, séjours sportifs. « Il faut qu’on puisse tous les contrôler, ce n’est pas le cas aujourd’hui », reconnaît le ministre ^[11]. L’aveu est rare: l’État admet ne pas voir certains lieux où passent les enfants. Le projet de loi instaure un pouvoir de contrôle préfectoral sur ces structures ^[12] - disposition que la proposition Retailleau prévoit aussi, dans une rédaction proche ^[13].

La seconde concerne les publications. Le délai pour s’opposer à des « publications dangereuses pour les jeunes » passe de un à trois ans ^[14]. Le gouvernement pourra interdire « dans un délai très court » des livres contenant des passages homophobes ou négationnistes ^[15]. Les contenus visés appellent « à la haine, la discrimination, ou la violence » ^[16]. La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, dont l’article 14 organise précisément le pouvoir d’interdiction administrative, sert ici de véhicule: c’est son délai de contestation qui est triplé. Quant à l’école elle-même, elle reste régie par le volet de la loi de 2021 consacré à la « protection des fonctionnaires et des enseignants » ^[17] - angle que le nouveau texte ne reprend pas.

Une dissolution élargie: le huitième motif

Le cœur du texte crée un huitième motif de dissolution d’association, spécifiquement pour entrisme ^[18]. La dissolution administrative d’une association relève de la procédure héritée de la loi du 10 janvier 1936, codifiée à l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure: sept motifs y figurent déjà - provocation à la haine, atteinte à la forme républicaine du gouvernement, entreprises terroristes notamment. Le projet en ajoute un huitième, visant « les structures qui s’affranchissent des règles communes » pour « faire prévaloir des principes, religieux ou autres, incompatibles » avec les valeurs républicaines ^[19].

Le ministre veut aussi pouvoir « interdire d’activité » en France des structures basées à l’étranger, notamment celles dissoutes ici puis reconstituées ailleurs, comme « le Collectif contre l’islamophobie en France » ^[20]. Un liquidateur sera désigné pour empêcher que les biens d’une association dissoute « ne soient dévolus à une autre structure » similaire ^[21] - comblant un vide bien identifié de la loi de 1901, qui en son article 9 organise la dévolution des biens sans empêcher leur passage vers des entités successeurs. Le périmètre annoncé est large: « toutes les structures ou individus séparatistes ou ultraviolents, comme les groupes d’ultradroite » ^[22], et ceux qui « ont pour vocation d’attenter à la République » ^[23].

Le cadre juridique: la loi de 2021 en arrière-plan

Le texte complète la loi du 24 août 2021 ^[24] confortant le respect des principes de la République, portée par Gérald Darmanin ^[25]: neutralité du service public, instruction en famille, contrôle des associations, transparence des cultes ^[17]. Bilan revendiqué par Nuñez: « On a fermé énormément de structures associatives qui étaient dans le séparatisme islamiste, on a fermé aussi des lieux de culte (…) mais il y a un certain nombre de structures que l’on ne peut pas atteindre » ^[26]. C’est cet angle mort - celui des structures qui n’enfreignent aucun des sept motifs existants tout en pratiquant ce que le ministre nomme « entrisme » - que le nouveau texte prétend combler. On se souvient des dissolutions de Forsane Alizza en 2012 ou du Collectif contre l’islamophobie en France en 2020: à chaque fois, l’administration a dû rattacher les faits à un motif existant, parfois au prix de débats contentieux nourris devant le Conseil d’État.

Deux textes, une seule loi?

Le texte de l’ex-ministre Bruno Retailleau ^[8] a été adopté en commission des lois le 29 avril ^[27]. Une douzaine d’articles ^[28], partiellement réécrits par la rapporteure Agnès Canayer ^[29]. Il prévoit un délit de contestation de l’application de la loi portant atteinte à la cohésion nationale ^[30], un nouveau motif de dissolution propre ^[31], et un gel administratif des fonds ^[32]. Les sénateurs socialistes y voient « un risque évident d’inconstitutionnalité » ^[33].

La concurrence des deux textes pose une question de procédure que l’exécutif n’a pas tranchée publiquement. Constitutionnellement, le gouvernement dispose de plusieurs leviers face à une proposition de loi sénatoriale qu’il juge « œuvre inachevée » ^[34]: déposer en séance publique des amendements de substitution réécrivant le texte; refuser l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, qu’il maîtrise via l’article 48 de la Constitution; ou laisser la proposition mourir entre les deux chambres faute de navette aboutie. Une commission mixte paritaire ne peut être convoquée qu’à condition que les deux assemblées aient examiné le texte. En pratique, un texte sénatorial sans soutien gouvernemental survit rarement à la barrière de l’Assemblée. Le calendrier penche donc en faveur du projet Nuñez - à condition qu’il quitte le Conseil d’État à temps.

Nuñez juge le texte Retailleau « œuvre inachevée » ^[34]. Le rapport remis à Retailleau alors ministre, il y a un an ^[35], faisait état de 139 lieux de culte musulmans liés aux Frères musulmans ^[10]. Sur ce total, 68 étaient « considérés comme proches de la fédération » ^[36], et 21 établissements supplémentaires « identifiés comme liés à la mouvance frériste » ^[37] - soit trois cercles concentriques de proximité dans la cartographie du rapport, et non trois chiffres contradictoires.

Stigmatisation: la critique structurée

L’argument de la stigmatisation se distingue de celui de l’inconstitutionnalité, et il est porté par des acteurs distincts. Le politologue François Burgat, ancien directeur de recherche au CNRS, spécialiste du monde arabe et de l’islam politique ^[39], estime que ce texte « n’est pas tant une réponse à une menace réelle qu’un instrument de conquête électorale » ^[40]: la critique vise l’usage politique du texte, son timing pré-présidentielle, son cadrage rhétorique. Des juristes et constitutionnalistes ont, eux, exprimé leur indignation, y voyant « une remise en cause des fondements mêmes de l’État républicain » ^[41] - un argument de droit, qui porte sur la conformité du texte aux libertés publiques et non sur l’intention de ses auteurs. Au Sénat, les élus socialistes pointent « un risque évident d’inconstitutionnalité » ^[33] sur la proposition Retailleau, en particulier sur le délit de contestation, qui interroge la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789.

Nuñez se défend de tout amalgame. « Moi, je n’ai pas de problème avec un islam en France, pour moi c’est une religion qui a toute sa place dans notre République. Je combats ceux qui l’utilisent sans fondement pour porter atteinte à nos principes républicains » ^[42]. Il se réfère à son discours du 12 mars 2026 à la Grande Mosquée de Paris ^[43], où il s’était opposé à l’interdiction du voile pour les mineurs dans l’espace public ^[44] - une position que Marine Le Pen ^[45] avait dénoncée comme un alignement « sur les positions communautaristes de l’extrême gauche ».

Le calendrier qui s’effrite

L’argument du timing pèse. La promesse présidentielle remonte à juillet dernier ^[46]: Emmanuel Macron ^[47] avait annoncé une loi « contre l’entrisme islamiste » adoptée avant la fin 2025 ^[48]. Le calendrier a glissé: départ de François Bayrou de Matignon ^[49], gouvernement Sébastien Lecornu ^[50] embourbé dans le budget, municipales ^[51]. L’exécutif veut désormais « donner un coup de collier législatif dans la dernière ligne droite de ce quinquennat » ^[52].

L’angle mort: un aveu sur les enfants

Ce que peu de commentateurs soulignent, c’est l’aveu administratif que contient le projet. Quand Nuñez dit qu’il faut « pouvoir tous les contrôler » s’agissant des accueils collectifs de mineurs et que « ce n’est pas le cas aujourd’hui » ^[11], il reconnaît que des dizaines de milliers d’enfants passent par des structures que l’État ne voit pas. Cet angle mort administratif existait avant la loi de 2021. Il existe encore après. Aucune des sources consultées ne chiffre le nombre exact d’ACM échappant aux contrôles, ni la part qui relèverait effectivement d’une logique d’entrisme religieux. Le texte légifère sur un volume inconnu.

L’arrière-plan: le Bourget interdit

L’annonce du projet s’inscrit dans la même séquence que l’interdiction, le 2 avril 2026 ^[53], du rassemblement annuel de l’association « Musulmans de France » ^[54] au Bourget, en Seine-Saint-Denis ^[55]. L’événement devait durer quatre jours ^[56] et réunir plusieurs milliers de participants ^[57]. La préfecture de police de Paris a invoqué « le risque terroriste à l’égard de la communauté musulmane » ^[58]. Les organisateurs ont saisi le tribunal administratif ^[59].

► Lire aussi: Le débat sur le voile relancé à l'Assemblée nationale

Reste l’inconnue parlementaire. Le texte est encore au Conseil d’État ^[60], devrait être présenté « dans les prochaines semaines » ^[61]. La proposition Retailleau, elle, sera votée mardi et mercredi au Sénat ^[62]. Deux textes, un même mot - entrisme - et une question: qui légifère pour qui.