Malakoff : la préfecture des Hauts-de-Seine désavouée par la cour d’appel sur le loyer de l’association musulmane

La cour administrative d’appel de Versailles a rendu le 5 février 2026 un arrêt défavorable à la préfecture des Hauts-de-Seine, confirmant la légalité du loyer de 1 000 €/mois consenti par la mairie de Malakoff à l’Union des musulmans de Malakoff. L’État est condamné à verser 2 000 € de frais de justice à la commune.

Un contentieux qui dure depuis 2022

Tout commence en mai 2022. La mairie de Malakoff, alors dirigée par Jacqueline Belhomme (PCF), signe une première convention de mise à disposition avec l’Union des musulmans de Malakoff (UMM) pour un local de 220 m² situé au 1 rue Avaulée. Le loyer fixé : 350 €/mois. Le préfet des Hauts-de-Seine Laurent Hottiaux défère l’acte au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui annule la convention le 15 décembre 2022, estimant qu’un loyer aussi éloigné de la valeur locative (estimée à 2 383 €/mois selon les sources) constitue une libéralité contraire à la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État.

La mairie signe une deuxième convention le 28 février 2023, portant le loyer à 1 000 €/mois. Le préfet conteste à nouveau. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise déboute cette fois la préfecture le 30 novembre 2023. L’État fait appel.

Ce que dit l’arrêt du 5 février 2026

La cour administrative d’appel de Versailles (5ème chambre) confirme point par point le jugement de Cergy-Pontoise, selon l’arrêt publié sur Légifrance. Sur le fond, elle valide le loyer de 1 000 €/mois en relevant que la mairie loue des locaux comparables à d’autres associations - non cultuelles - pour des montants similaires ou inférieurs. La convention ne constitue donc pas une libéralité prohibée.

La cour confirme aussi le caractère précaire du bail : il reste résiliable à tout moment, sans indemnité, notamment si le projet de logements porté par l’EPFIF devait avancer. Ce point était central dans la défense de la mairie. Sur la procédure, la préfecture est condamnée à verser 2 000 € à la ville de Malakoff au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, soit les frais exposés par la commune pour se défendre.

L’arrêt a été rendu public vers mi-mai 2026. La commune de Malakoff avait déjà été concernée par une décision judiciaire notable en lien avec cette période.

Le local : un bâtiment industriel en attente de démolition

Le local en question est un ancien bâtiment de bureaux et ateliers construit en 1950. L’EPFIF (Établissement public foncier d’Île-de-France) l’avait acquis en 2016, avant de le transférer à la ville de Malakoff en 2017, dans le cadre d’un projet de création d’environ 300 logements sur le site. En attendant la réalisation de ce programme, la mairie a mis le bâtiment à disposition de l’UMM via une convention précaire.

L’UMM (Union des musulmans de Malakoff) a pour objet statutaire l’acquisition, l’administration et l’entretien d’un lieu de culte, ainsi que le développement d’activités associées. L’association est immatriculée depuis au moins 2013, selon les données du répertoire Waldec.

Contexte dans les Hauts-de-Seine

Malakoff compte 30 183 habitants en 2022, pour une densité de 14 581 habitants au km² (INSEE). La commune, entièrement enclavée dans les Hauts-de-Seine au contact de Paris et de Montrouge, est l’une des plus denses du département. Le contentieux entre préfecture et mairie illustre une tension récurrente en Île-de-France sur les conditions de mise à disposition de locaux publics à des associations cultuelles, au regard de la loi de 1905.

La préfecture des Hauts-de-Seine est désormais dirigée par Alexandre Brugère, qui a succédé à Laurent Hottiaux fin 2024. C’est donc sous la responsabilité de ce dernier que le recours en appel avait été formé. Par ailleurs, Sonia Figuères a succédé à Jacqueline Belhomme à la tête de la mairie de Malakoff en mars 2026. La vie associative dans le 92 fait l’objet d’une attention soutenue des pouvoirs publics départementaux.

Ce type de litige - préfet contre commune sur une convention culturelle ou cultuelle - reste peu fréquent mais pas inédit dans le département. La décision de la CAA de Versailles constitue une jurisprudence locale utilisable dans des situations comparables.

Prochaine étape

La préfecture dispose d’un délai pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Aucune annonce en ce sens n’avait été faite au moment de la publication de l’arrêt. Le projet de 300 logements sur le site reste pendant, et la convention demeure résiliable si ce chantier devait être relancé.