Martinique : l’Assemblée nationale vote l’habilitation énergie, eau et assainissement
Adoptée à l'unanimité le 15 juin 2026, la loi ouvre à la CTM un pouvoir normatif inédit sur deux secteurs clés du quotidien.
L'Assemblée nationale a adopté sans modification ni opposition, le 15 juin 2026, le projet de loi habilitant l'assemblée de Martinique à fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Le Sénat avait fait de même le 31 mars. La promulgation ouvre une phase de délibérations locales décisives pour la CTM.
L’essentiel
- 15 juin 2026 : adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale, sans modification, du projet de loi d’habilitation de la CTM (art. 73 Constitution).
- 31 mars 2026 : le Sénat avait déjà adopté le texte à l’unanimité, après procédure accélérée engagée le 19 janvier 2026.
- Deux articles : l’article 1 porte sur l’énergie (réglementation thermique, énergies renouvelables, directives UE) ; l’article 2 autorise la création d’une autorité unique eau/assainissement.
- Trois EPCI : la future autorité unique remplacera la gestion fragmentée assurée par les trois communautés d’agglomération actuelles.
- Habilitation énergie de 2011 : le texte renouvelle un dispositif expiré en 2021, resté sans successeur depuis cinq ans.
Un vote sans accroc à Paris
Le lundi 15 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique, selon le dossier législatif publié sur le site de l’institution. Le texte est passé sans amendement et sans voix contre. C’est la première fois qu’un projet de loi d’habilitation dédié - deux articles, un texte autonome - est examiné pour la Martinique : les précédentes habilitations de ce type étaient insérées dans des textes plus volumineux, selon la Banque des Territoires.
Le rapporteur à l’Assemblée nationale était le député Marcellin Nadeau, élu de Martinique. Il avait défendu le texte devant la commission du développement durable le 10 juin 2026.
Ce que la loi autorise concrètement
L’article 1 habilite l’assemblée de Martinique à adapter les règles applicables en matière d’énergie sur son territoire : réglementation thermique, développement des énergies renouvelables, transposition des directives européennes sur l’efficacité énergétique et la performance des bâtiments. Ce champ couvre des normes directement liées au climat tropical et aux spécificités insulaires de l’île.
L’article 2 est centré sur l’eau et l’assainissement. Il autorise la CTM à créer une autorité organisatrice unique, qui se substituera aux trois communautés d’agglomération qui gèrent aujourd’hui ce service de manière séparée. Une convention-cadre de territoire avait déjà été signée le 7 novembre 2023 entre la CTM et ces trois entités, selon l’étude d’impact publiée par le Sénat.
Un processus législatif rondement mené
La procédure accélérée a été engagée le 19 janvier 2026. Le Conseil d’État avait été saisi le 12 décembre 2025 et rendu un avis favorable le 15 janvier 2026. Le projet avait également été soumis à la consultation obligatoire de l’assemblée de Martinique, qui avait délibéré en ce sens le 5 janvier 2026 - après des délibérations antérieures en décembre 2023 et juillet 2024 sur la question de l’autorité unique eau, selon La 1ère Martinique (France Info).
Le Sénat avait adopté le texte le 31 mars 2026 à l’unanimité. L’Assemblée nationale l’a ensuite voté conforme, ce qui évite une navette et permet d’aller directement à la promulgation.
Contexte dans la Martinique
La Martinique est une collectivité territoriale unique (CTM), issue de la fusion du conseil régional et du conseil général en 2015. Avec environ 350 000 habitants, l’île fait face à des défis structurels sur l’eau - des coupures récurrentes ont marqué les dernières années - et sur la transition énergétique dans un territoire à fort ensoleillement mais encore dépendant des énergies fossiles.
L’habilitation en matière d’énergie n’est pas nouvelle dans son principe : une première avait été accordée par la loi du 27 juillet 2011 (loi 2011-884). Elle avait permis à la Martinique de se doter d’une réglementation thermique adaptée à son climat. Cette habilitation avait été prorogée jusqu’en 2021, date à laquelle elle est arrivée à expiration sans être renouvelée, laissant un vide normatif de cinq ans, selon l’avis du Conseil d’État publié en janvier 2026. La loi qui vient d’être adoptée comble ce vide et l’étend au champ de l’eau.
La question de l’eau en Martinique avait été qualifiée de « décision historique » par certains élus lors de la plénière de la CTM ayant validé le principe de l’autorité unique, selon La 1ère Martinique. D’autres avaient été plus prudents, soulignant que le vote de principe n’était qu’une étape. Le contexte des outre-mer en 2026 reste marqué par des attentes fortes sur les services essentiels.
Prochaines étapes : la CTM au pied du mur
L’adoption conforme par les deux chambres ouvre la voie à la promulgation de la loi. Une fois celle-ci publiée au Journal officiel, la CTM disposera d’un délai courant jusqu’au renouvellement de son assemblée - prorogeable une fois - pour prendre les délibérations nécessaires, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale.
Deux chantiers distincts s’ouvrent : d’un côté, la rédaction d’une réglementation thermique et énergétique adaptée aux réalités martiniquaises ; de l’autre, la mise en place concrète de l’autorité unique eau/assainissement, qui impliquera un transfert de compétences depuis les trois EPCI existants. Ce second chantier est le plus complexe sur le plan institutionnel et technique.
Le calendrier de mise en œuvre et les modalités de gouvernance de la future autorité unique restent à préciser par l’assemblée de Martinique. Aucune date n’a été annoncée à ce stade.
Sources
