Pays-Bas : une loi pour forcer les entreprises à produire pour la défense

Ce que prévoit le texte

Le gouvernement néerlandais a franchi une étape le 8 juillet 2026 en adoptant en Conseil des ministres le projet de loi sur la résilience de l’industrie de défense, la Wet Weerbare Defensie-industrie. Selon NL Times, ce texte donne à l’État un pouvoir jusqu’ici inédit aux Pays-Bas : celui d’imposer à certaines entreprises de produire du matériel militaire en priorité, et de réquisitionner leurs stocks en cas d’urgence nationale.

Concrètement, le ministre de la Défense pourrait exiger qu’une commande militaire passe devant les autres carnets de commandes d’une entreprise désignée. Des désignations de type SGEI (services d’intérêt économique général) permettraient aussi de mandater certains fabricants pour diversifier leurs chaînes d’approvisionnement ou constituer des stocks stratégiques, selon les éléments transmis par le ministère de la Défense.

« En dernier recours seulement », assure la ministre Herbert

Le projet de loi, porté par la ministre de l’Économie et du Climat Heleen Herbert et soutenu par la ministre de la Défense Dilan Yeşilgöz-Zegerius, a été soumis le 8 juillet au Conseil d’État pour avis consultatif, une étape classique avant tout examen par le Parlement néerlandais. Herbert a précisé que la contrainte réglementaire ne serait activée qu’en dernier ressort, après l’échec de sollicitations volontaires auprès des industriels, selon NL Times.

Les entreprises visées auraient déjà été informées par le Cabinet en amont, et des accords de compensation financière auraient été convenus avec elles, toujours selon NL Times. Le ministère de la Défense indique par ailleurs que le texte intègre des retours issus d’une consultation publique et industrielle lancée en 2024.

Un label pour rassurer l’OTAN et l’UE

Le texte ne se limite pas à la contrainte. Il crée aussi un contrôle de sécurité de la défense, le defensie-veiligheidstoets, destiné à protéger les entreprises néerlandaises contre l’espionnage industriel et les rachats étrangers hostiles, selon le ministère de la Défense. En parallèle, les sociétés pourront solliciter une déclaration officielle d’aptitude, la geschiktheidsverklaring, un sceau qui doit faciliter leur accès aux contrats de défense de l’Union européenne et de l’OTAN.

Pour la ministre Yeşilgöz-Zegerius, cette architecture est jugée indispensable pour éviter que les forces armées néerlandaises manquent, en cas de crise, de matériels de sécurité jugés essentiels, selon les éléments communiqués par son ministère.

Contexte aux Pays-Bas

Ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement plus large de réarmement industriel en Europe, où plusieurs gouvernements cherchent à sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement militaires face aux tensions géopolitiques. Aux Pays-Bas, la Défense a multiplié depuis plusieurs années les appels à une industrie plus autonome, sans dépendre uniquement des importations. La création d’un contrôle de sécurité spécifique et d’un label de fiabilité pour les contrats OTAN et UE traduit cette volonté de positionner les entreprises néerlandaises comme fournisseurs fiables sur le marché européen de la défense, selon le ministère.

Le passage par le Conseil d’État, organe consultatif qui examine la conformité juridique des projets de loi avant leur dépôt au Parlement, reste une étape déterminante : c’est lui qui rendra un avis sur l’équilibre entre les nouveaux pouvoirs de contrainte de l’État et la liberté d’entreprise des sociétés concernées.

Prochaine étape : l’avis du Conseil d’État sur le texte, avant un examen ultérieur par le Parlement néerlandais.