Perpignan : la fille adoptive attaque l’État pour forcer l’expulsion de ses parents octogénaires

À Perpignan, Valérie Jamois a saisi le tribunal administratif en mai 2026 pour contraindre l’État à exécuter l’expulsion de ses parents adoptifs. Le préfet Pierre Régnault de la Motte avait opposé un refus en septembre 2025, au nom de la dignité humaine. Yves, 87 ans, et Annick, 86 ans, alitée depuis trois ans, sont toujours dans leur maison du quartier du Haut-Vernet.

Une maison achetée en 2002, mise au nom de la fille - sans droit d’usufruit formalisé

L’origine du litige remonte à 2002. Yves et Annick Jamois achètent une maison rue Pierre Auriol, dans le quartier du Haut-Vernet à Perpignan. Pour se protéger de créanciers, ils la mettent au nom de leur fille adoptive Valérie, qu’ils ont accueillie à l’âge de quatre ans. Selon L’Indépendant et Le Parisien, qui ont tous deux rapporté l’affaire, le notaire omet alors de formaliser le droit d’usufruit jusqu’au dernier vivant. Le couple s’engage à payer l’entretien de la maison et la taxe foncière, sans loyer.

Avec les années, les dettes s’accumulent. Les Jamois ne parviennent plus à honorer la taxe foncière. En 2019, Valérie les assigne en justice, les accusant, selon La Dépêche du Midi, de « vivre aux frais de la princesse ». Elle réclame la vente du bien. L’avocat du couple, Me Jean Codognès, dénonce « l’ingratitude » de la fille adoptive. Les Jamois, eux, résument leur situation à France 3 Régions : « On va nous foutre dehors comme des chiens. »

Jugement d’expulsion en avril 2025 : le 2 juin comme date butoir

En avril 2025, la cour d’appel de Montpellier tranche en faveur de Valérie. Elle ordonne l’expulsion du couple avant le 2 juin 2025. Annick Jamois est alors alitée depuis trois ans, clouée au lit par la maladie de Paget, une affection osseuse grave. Son mari Yves, 87 ans, vit aux côtés d’une femme dont l’état de santé interdit tout déménagement dans des conditions ordinaires. Selon Le Parisien, le couple connaît alors « un état de tension nerveuse extrême » face aux pressions pour quitter les lieux.

Le couple est aussi connu localement pour leur engagement passé : pendant des années, ils ont été famille d’accueil pour 29 enfants placés, en plus d’adopter Valérie. Ce passé familial nourrit l’émotion autour du dossier.

Le préfet dit non : « le respect de la personne humaine »

Le 18 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales, Pierre Régnault de la Motte, prend une décision rare : il refuse le concours de la force publique pour exécuter le jugement d’expulsion. Sa formulation est directe, citée par L’Indépendant : « Je décide de procéder au retrait de la force publique pour expulser ces deux personnes pour une raison simple : le respect de la personne humaine. »

Ce type de refus préfectoral est légalement possible. Un préfet peut s’opposer à l’exécution d’une décision de justice lorsque celle-ci menacerait l’ordre public ou heurterait des considérations humanitaires graves. La contrepartie : l’État devient alors potentiellement redevable d’une indemnisation au propriétaire lésé - ici, Valérie Jamois.

Mai 2026 : la fille adoptive attaque l’État en justice

Valérie Jamois ne renonce pas. Selon L’Indépendant du 7 mai 2026, elle a saisi le tribunal administratif pour contester la décision du préfet et obtenir l’exécution de l’expulsion. La procédure est en cours. Aucune date d’audience n’a été communiquée à ce stade.

Cette saisine transforme le litige familial en contentieux administratif. Ce n’est plus seulement Valérie contre ses parents : c’est désormais Valérie contre l’État, qui a refusé de mettre en œuvre un jugement rendu par la justice judiciaire. Le dossier soulève une tension classique entre deux principes - l’exécution des décisions de justice et la protection des personnes vulnérables.

Sur le fond juridique, ce type d’affaire a déjà donné lieu à des condamnations de l’État par les tribunaux administratifs, qui peuvent obliger la préfecture à verser des dommages et intérêts au propriétaire dont le bien est occupé malgré un jugement d’expulsion. La position du tribunal perpignanais sera déterminante.

Contexte dans les Pyrénées-Orientales

L’affaire Jamois n’est pas isolée dans un département qui vieillit vite. Selon l’INSEE, en 2022, 25,3 % des femmes et 19,2 % des hommes à Perpignan ont 65 ans ou plus. À l’échelle du département, L’Indépendant rappelait en mars 2026 qu’un habitant des Pyrénées-Orientales sur trois a désormais 60 ans ou plus - un vieillissement accéléré qui pose des questions croissantes sur la protection des personnes âgées vulnérables, notamment en matière de logement.

Perpignan concentre par ailleurs une partie des situations précaires du département. Le quartier du Haut-Vernet, où se trouve la maison des Jamois, est l’un des secteurs historiquement marqués par des difficultés sociales. Ce contexte amplifie la portée symbolique d’une affaire suivie par plusieurs médias nationaux - Le Parisien, TF1 Info, France 3 Régions - depuis le printemps 2025. Dans le même territoire, d’autres affaires judiciaires locales illustrent la complexité des rapports entre justice et autorités, comme le démantèlement d’un réseau familial perpignanais de contrebande de cigarettes entre la France et l’Andorre.

Ce que risque chaque partie

Si le tribunal administratif donne raison à Valérie, le préfet pourrait être contraint de fournir le concours de la force publique - ou l’État d’indemniser la propriétaire pour l’occupation illégitime de son bien. Si le tribunal valide le refus préfectoral, Valérie devra se tourner vers d’autres voies pour obtenir satisfaction, ou accepter la situation. Les Jamois, eux, restent dans l’attente, sans que leur situation médicale ait évolué selon les informations disponibles.

Me Jean Codognès, leur avocat, n’a pas fait de déclaration publique depuis le dépôt de la requête au tribunal administratif. La position de Valérie Jamois sur un éventuel règlement amiable n’a pas été communiquée.

L’audience au tribunal administratif de Montpellier - compétent pour les actes préfectoraux du département - n’a pas encore été fixée publiquement. La décision pourrait faire jurisprudence sur les limites du refus préfectoral du concours de la force publique dans les cas impliquant des personnes âgées grabataires.