Pesticides : le Conseil d’État annule les chartes en Indre-et-Loire et Centre
La plus haute juridiction administrative invalide les arrêtés de 2022 dans cinq départements, dont l'Indre-et-Loire, pour défaut d'information des riverains
Le 23 juillet 2026, le Conseil d'État a confirmé l'annulation des chartes de bon voisinage sur les pesticides dans cinq départements du Centre-Val de Loire. Ces arrêtés préfectoraux de 2022 ne garantissaient pas une information effective des riverains avant l'épandage.
L'essentiel
Ce qu'il faut retenir
- Le Conseil d'État a confirmé le 23 juillet 2026 l'annulation des chartes pesticides dans cinq départements Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir et Cher.
- Les chartes de 2022 ne garantissaient pas une information effective des riverains avant l'épandage, selon la haute juridiction.
- Le Conseil d'État a rejeté l'idée qu'un gyrophare sur un tracteur puisse constituer une alerte suffisante.
- Générations Futures et ses partenaires ont déposé 48 recours similaires dans d'autres départements français.
Le 23 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois du ministère de l’Agriculture et confirmé l’annulation des arrêtés préfectoraux de 2022 approuvant les chartes d’engagements sur les pesticides dans cinq départements : Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir et Cher. Cette décision, rendue dans plusieurs affaires jointes (n° 500954 et suivants), met fin à un dispositif local censé encadrer l’utilisation de produits phytosanitaires près des habitations.
Un dispositif jugé insuffisant pour protéger les riverains
Les chartes annulées permettaient aux agriculteurs de réduire les distances d’épandage près des habitations, à condition d’informer préalablement les riverains. Mais selon le Conseil d’État, cette information était trop imprécise ou facultative. La haute juridiction a explicitement rejeté l’argument selon lequel l’utilisation d’un gyrophare sur un tracteur constituerait une alerte suffisante.
Les recours avaient été initiés par un collectif d’associations dont Générations Futures, l’UFC-Que Choisir et l’Union syndicale Solidaires. L’association SEPANT (Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine) était requérante dans le dossier spécifique à l’Indre-et-Loire.
Cette décision confirme des arrêts rendus le 29 novembre 2024 par la cour administrative d’appel de Versailles, qui faisaient eux-mêmes suite à des jugements du tribunal administratif d’Orléans en janvier 2024.
Des conséquences pour les agriculteurs de l’Indre-et-Loire et des départements voisins
Pour les exploitants agricoles de l’Indre-et-Loire et des quatre autres départements concernés, cette annulation remet en cause le cadre local de gestion des zones de non-traitement. Les chartes de 2022 avaient été négociées avec les chambres d’agriculture pour assouplir les distances réglementaires, sous réserve d’engagements volontaires.
Sans ces arrêtés, les agriculteurs doivent désormais respecter les distances minimales fixées par le cadre national, soit 5 à 20 mètres selon les cultures et les produits utilisés. L’annulation oblige l’État à revoir sa copie pour répondre aux impératifs de santé publique tout en tenant compte des contraintes des exploitations.
Les syndicats agricoles n’ont pas encore réagi publiquement à cette décision. La chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire n’a pas communiqué à ce stade sur les ajustements prévus.
Contexte dans l’Indre-et-Loire
L’Indre-et-Loire, département rural, compte de nombreuses exploitations agricoles. La céréaliculture et la polyculture-élevage y dominent. Les enjeux de cohabitation entre agriculture et zones résidentielles y sont réels, notamment dans les communes périurbaines autour de Châteauroux et Issoudun.
Les départements voisins, également concernés par l’annulation, partage des problématiques similaires. La sous-préfète Julie Coutherut, en poste depuis peu, pourrait être amenée à suivre ce dossier dans le cadre de ses attributions.
Une jurisprudence qui pourrait s’étendre
Générations Futures et ses partenaires ont déposé 48 recours similaires contre des chartes identiques dans d’autres départements. La décision du 23 juillet pourrait faire jurisprudence et entraîner l’annulation d’autres dispositifs locaux dans toute la France.
Selon Générations Futures, cette victoire juridique ouvre la voie à une réécriture nationale des chartes pour garantir une protection effective des populations. L’ONG réclame notamment des modalités d’information claires, individuelles et systématiques avant chaque épandage.
Prochaine étape : une refonte du cadre réglementaire
Le ministère de l’Agriculture doit désormais élaborer un nouveau cadre réglementaire conforme aux exigences du Conseil d’État. Les préfets des cinq départements concernés devront, le cas échéant, proposer de nouvelles chartes intégrant des garanties d’information renforcées.
Aucun calendrier n’a été communiqué à ce stade. Les associations de défense de l’environnement et les syndicats agricoles seront consultés dans le cadre de cette refonte.
Sources
