Pression du Ramadan à l’école : la laïcité testée chaque printemps

Cantines désertées, agressions dans les cours, notes administratives le récit d'une laïcité scolaire qui plie

Pression du Ramadan à l'école : la laïcité testée chaque printemps
Pression du Ramadan à l'école : la laïcité testée chaque printemps Illustration Nathalie Rousselin / info.fr

Une fille agressée pour un sandwich. Un collège qui organise la « gestion du jeûne rituel ». Et plusieurs centaines d'atteintes à la laïcité signalées chaque mois de Ramadan. Le décor est posé.

L'essentiel - les faits vérifiés
  • Une élève musulmane a été agressée par des camarades pour avoir mangé un sandwich pendant le Ramadan au collège Anne Frank de Roubaix.
  • Le ministère a recensé 658 atteintes à la laïcité au mois de mars selon le bilan des EAVR.
  • Le collège Beauregard d'Annecy a diffusé une note pour « gérer le jeûne rituel » du 23 février au 19 mars 2026.
  • Le vadémécum officiel interdit les menus établis sur base confessionnelle.
  • Entre septembre et décembre 2024, 1 848 atteintes à la laïcité ont été recensées dans les écoles françaises, contre 3 896 sur la même période en 2023.

La cour du collège Anne Frank de Roubaix [1], un midi de Ramadan. Une jeune fille musulmane mange un sandwich. Un groupe de garçons de troisième, musulmans eux aussi, l’encercle [2]. La scène dure quelques minutes. Personne ne filme. Tout le monde a vu.

LES ENJEUX
Une saisonnalité documentée par le ministère
Les atteintes à la laïcité culminent au printemps: 658 en mars selon le bilan EAVR [9], contre 358 en avril [35] et 328 en mai [36].
Pressions horizontales entre élèves
À Roubaix, une fille musulmane mangeant un sandwich agressée par des camarades dans la cour [2]; le jeûne descend dès la 6e [6] et fonctionne comme une « compétition » identitaire [8].
Cadre légal: menus jamais confessionnels
Le vadémécum ministériel rappelle que « les menus ne peuvent être établis sur une base confessionnelle » [24] [25].
Une géographie aveugle
Les bilans EAVR n'offrent aucune ventilation par académie; le rapport sénatorial constate que la désignation des référents laïcité « peine à se déployer dans les collectivités territoriales » [47].

L’établissement est classé en zone d’éducation prioritaire [3]. L’auteure qui rapporte la scène est arrivée au collège en 2001 [4]. Quinze ans plus tard [5], elle constate un déplacement: « nos élèves se mettent à cette pratique plus tôt qu’avant, qu’ils sont de plus en plus nombreux en 6e; il y a quelques années, à mon arrivée au collège en 2001, leur premier Ramadan commençait en 3e voire en 4e » [6]. Le jeûne descend dans les classes. Les enfants suivent.

Dans les couloirs, une phrase revient: « Moi, je suis un bon musulman, je fais le Ramadan! » [7]. Le jeûne devient un test d’appartenance. Une étude sociologique menée dans cet établissement décrit la mécanique: « Le ramadan peut être une réponse aux discriminations subies, pour d’autres une compétition. C’est celle ou celui qui ira au bout sans le « casser ». » [8]

La mécanique des pressions horizontales

L’incident du sandwich n’est pas un fait divers. Il est la pointe émergée d’une mécanique que l’étude menée à Roubaix décrit comme une « compétition » entre élèves [8]: celle ou celui qui tiendra le jeûne jusqu’au bout, sans le « casser ». Trois ressorts coexistent. Le mimétisme d’abord - on jeûne parce que les copains jeûnent, parce que la 6e marque l’entrée dans le groupe des grands. La revendication identitaire ensuite: « Moi, je suis un bon musulman, je fais le Ramadan! » [7] devient un marqueur d’appartenance. La coercition enfin, quand le sandwich d’une camarade déclenche un encerclement [2].

Cette dernière dimension échappe presque entièrement aux statistiques officielles. Les bilans des Équipes académiques valeurs de la République [10] recensent les atteintes signalées par les adultes: port de signes religieux, contestation d’enseignement, provocations verbales. Les pressions exercées par des élèves sur d’autres élèves dans la cour de récréation ne remontent que lorsqu’elles dégénèrent en agression caractérisée. Les enseignants du collège Anne Frank disent percevoir le Ramadan comme « un test, voire un examen pour nos valeurs républicaines et nos pratiques pédagogiques » [11]. L’examen, ils le passent souvent seuls.

Annecy, février 2026: une note officielle pour « gérer le jeûne rituel »

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Le collège Beauregard d’Annecy [12] a diffusé une note aux familles pour la période du 23 février au 19 mars 2026 [13]. Objet: la « gestion du jeûne rituel » [14]. Les familles musulmanes peuvent solliciter une décharge de demi-pension pour raisons religieuses, et obtenir le remboursement des repas non consommés [15].

La députée RN de l’Yonne Sophie-Laurence Roy [16] a saisi l’Assemblée nationale par une question écrite publiée le 10 février 2026 [17]. Sa critique: « l’administration s’adapte proactivement pour faciliter le jeûne musulman mais n’accomplit aucune démarche similaire pour les élèves chrétiens pendant le carême » [18]. L’établissement ne propose aucune adaptation des menus pour les familles catholiques pendant l’abstinence [19], qui commence dès 14 ans pour les fidèles [20].

Le ministère a répondu le 21 avril 2026 [21]. Sa réponse rappelle le vadémécum La laïcité à l’école [22], diffusé à la rentrée 2021 [23]: « Les menus ne peuvent être établis sur une base confessionnelle » [24]. Et: « Les établissements peuvent proposer des menus diversifiés, notamment végétariens, pour répondre à des besoins nutritionnels ou à des choix personnels, mais jamais pour satisfaire une prescription religieuse » [25].

Le texte est clair. La pratique est ailleurs. La loi du 15 mars 2004 [26], puis le vadémécum de 2021 [23], constituent les sédiments les plus récents de l’encadrement scolaire des pratiques religieuses.

Ce que disent les chiffres du ministère

Pap Ndiaye, alors ministre de l’Éducation nationale [27], le reconnaissait sur France 3 [28]: « il y a toujours une remontée, chaque année au moment du ramadan » [29]. Pour le mois de mars, le ministre avançait un ordre de grandeur: « On est environ à 500 cas pour le mois de mars » [30], contre 313 en septembre [31] et 353 en novembre [32]. Il attribuait la hausse à « l’observation du ramadan » [33].

Les bilans mensuels publiés depuis par le ministère de l’Éducation nationale donnent des chiffres plus élevés et plus fins. Pour le mois de mars: 658 atteintes à la laïcité signalées [9], dont 532 prises en charge par les EAVR [34]. Pour avril: 358 [35]. Pour mai: 328 [36]. Pour juin: 424 [37]. L’écart entre les « environ 500 » avancés par le ministre [30] et les 658 du bilan ministériel s’explique par la différence de périmètre: la déclaration ministérielle livrait un ordre de grandeur instantané, le bilan EAVR consolide a posteriori l’ensemble des signalements et de leurs traitements pour un mois de mars donné. Dans tous les cas, la courbe pique au printemps, retombe à la rentrée, repart au Ramadan suivant.

SEPTEMBRE-DÉCEMBRE 2023
SEPTEMBRE-DÉCEMBRE 2024
3 896 atteintes à la laïcité [38]
1 848 atteintes à la laïcité [39]

La décrue de 2024 doit beaucoup à un effet de comparaison. La rentrée 2023 avait été marquée par l’interdiction de l’abaya [40], l’assassinat du professeur Dominique Bernard à Arras en octobre 2023 [41] et l’attaque du Hamas sur Israël le 7 octobre 2023 [42]. Sur la même période en 2022, on dénombrait 1 749 faits [43]. La baseline est là.

Le port de tenues et signes religieux reste la première atteinte recensée entre septembre et décembre 2024, avec 315 faits [44], suivi par les contestations d’enseignement (303) [45] et les provocations verbales (285) [46].

Une géographie aveugle

Les bilans publiés par le ministère présentent une faiblesse: ils agrègent les données au niveau national, mois par mois, sans ventilation par académie ni par type d’établissement. Aucun document public consulté ne permet de comparer Roubaix à Annecy, l’académie de Lille à celle de Strasbourg, le rural à l’urbain. Le rapport sénatorial sur la loi du 24 août 2021 souligne d’ailleurs que la mesure imposant la désignation d’un référent laïcité « peine à se déployer dans les collectivités territoriales » [47], et recommande de « recenser de manière exhaustive les nominations de référents laïcité effectuées dans les territoires » [48]. Autrement dit, l’État sait ce qui remonte au plan national mais ignore comment ses propres dispositifs sont appliqués sur le terrain. Les deux cas concrets dont dispose cet article - un collège ZEP de Roubaix, un établissement d’Annecy - ne valent donc pas démonstration territoriale: ils valent symptôme.

658atteintes à la laïcité signalées en un seul mois de mars dans les écoles françaises, selon le bilan des Équipes académiques valeurs de la République [9]

Le cadre juridique, ou ce que la loi dit vraiment

La loi du 15 mars 2004 [26] encadre le port de signes religieux dans les écoles, collèges et lycées publics [49]. Le principe de laïcité est inscrit à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 [50]. Le vadémécum ministériel précise que « rien ne s’oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l’exercice […] de la liberté de conscience, à condition de respecter l’ordre public, la santé publique, le bon fonctionnement du service et les droits d’autrui » [51].

La restauration scolaire relève des collectivités territoriales [52], via la convention prévue à l’article L. 421-23 du code de l’éducation [53]. Les remises d’ordre, qui permettent de ne pas payer un repas non consommé, ne sont prévues par aucun texte législatif ou réglementaire [54]. Elles sont accordées au cas par cas, sur demande motivée [55], par les EPLE [56] ou les collectivités territoriales [57].

L’organisation Vigie de la Laïcité [58] rappelle que face à un élève qui jeûne, le directeur d’école ou le chef d’établissement [59] doit conduire un dialogue avec les parents, en associant le médecin ou l’infirmier scolaire [60]. L’article 375 du Code civil prévoit, lui, que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, le président du conseil départemental doit être informé par écrit [61]. L’âge du jeûne varie « entre 10 et 13 ans » selon les pratiques [62].

Ce que le rapport sénatorial reproche à l’État

Un rapport du Sénat sur la loi du 24 août 2021 dresse un constat sévère: « tout reste à faire ». Les sénateurs proposent notamment de prioriser la poursuite des faits de séparatisme visés à l’article 433-3-1 du code pénal [63] [64], par une circulaire de politique pénale, et d’envisager d’élargir les critères du délit [65].

Ils demandent aussi d’« intégrer pleinement les atteintes à la laïcité aux priorités prises en compte dans le contrôle de légalité » [66] et de « systématiser le recours au « déféré-laïcité » » [67] [68] face aux actes problématiques. Dans chaque département, un sous-préfet devrait être chargé des missions relatives aux valeurs de la République [69].

L’article 3 de la loi CRPR [70] impose déjà la désignation d’un référent laïcité dans les administrations publiques [71], avec une journée de la laïcité le 9 décembre [72] [73]. Le rapport sénatorial constate que la mesure peine à se déployer dans les collectivités territoriales [47].

Ce que les sources ne disent pas

Aucune des sources consultées ne livre le décompte précis des élèves qui mangent à la cantine pendant le Ramadan dans un établissement donné. Aucune n’établit non plus le profil de la « pression »: combien d’enfants jeûnent par conviction familiale, combien par mimétisme, combien par peur d’être mis à l’écart. L’étude menée à Roubaix parle d’une « compétition » [8]. Le ministère, lui, agrège les chiffres globaux. Entre les deux, le réel échappe.

Plus frappant encore: aucune des sources consultées ne livre de témoignage direct d’élève - ni de celui qui jeûne, ni de celui qui subit la pression. La parole des premiers concernés est absente du corpus institutionnel et académique disponible. Les enseignants parlent, les sociologues observent, les députés interpellent, les ministres répondent. Les enfants, eux, sont décrits - jamais entendus.

Évolution mensuelle des atteintes à la laïcité dans les écoles françaises selon les bilans des Équipes académiques valeurs de la République (EAVR) du ministère de l'Éducation nationale.
Évolution mensuelle des atteintes à la laïcité dans les écoles françaises selon les bilans des Équipes académiques valeurs de la République (EAVR) du ministère de l'Éducation nationale.

Voix dissonantes

Un sénateur cité dans la presse doute des chiffres en baisse: « Je ne suis pas sûr que la situation soit si idyllique ». Pour les défenseurs d’une laïcité accommodante, à l’inverse, le vadémécum autorise déjà à « faciliter l’exercice […] de la liberté de conscience » [51]. Les remises d’ordre pour repas non consommés existent depuis longtemps, pour cause de maladie, de voyage scolaire, ou pour toute « absence prolongée » [74]. Les élargir au Ramadan ne serait, dans cette lecture, qu’un alignement administratif.

Reste la question que l’étude menée à Roubaix posait dès 2016 [75], à propos d’un jeûne qui avait commencé le 26 mai et devait s’achever le 24 juin [76] [77]: les enseignants considèrent cette période « comme un test, voire un examen pour nos valeurs républicaines et nos pratiques pédagogiques » [11]. Dix ans plus tard, l’examen continue.

Dans la cour du collège de Roubaix, la fille au sandwich a fini de manger. Elle n’a pas porté plainte. Les garçons sont rentrés en classe. Le règlement intérieur n’a pas changé. Le Ramadan suivant a commencé.

Sources

8 sources vérifiées · 77 faits sourcés

Voir le détail de chaque fait sourcé (77)
  1. collège Anne Frank de Roubaix - Établissement scolaire mentionné dans l'article où se déroule l'étude sur le Ramadan.
    « cet article met en lumière l’épreuve du jeûne des élèves du collège Anne Frank de Roubaix dans le contexte religieux du Ramadan »
    shs.cairn.info ↗
  2. Agression d’une jeune fille musulmane qui mangeait un sandwich par un groupe de garçons de troisième, musulmans eux aussi, dans la cour du collège - Incident survenu dans le collège Anne Frank de Roubaix.
    « L’agression d’une jeune fille musulmane qui mangeait un sandwich, par un groupe de garçons de troisième, musulmans eux aussi, dans la cour de notre collège »
    shs.cairn.info ↗
  3. zone d’éducation prioritaire (ZEP) - Statut administratif du collège Anne Frank de Roubaix.
    « dans une zone d’éducation prioritaire (ZEP) »
    shs.cairn.info ↗
  4. 2001 - Année d'arrivée de l'auteur au collège Anne Frank de Roubaix.
    « à mon arrivée au collège en 2001 »
    shs.cairn.info ↗
  5. quinze ans - Durée de l'expérience d'enseignement de l'auteur dans l'établissement.
    « une expérience de quinze ans d’enseignement par choix dans cet établissement »
    shs.cairn.info ↗
  6. Les élèves de confession musulmane commencent le jeûne du Ramadan plus tôt qu’avant, dès la classe de 6e - Observation de l'auteur sur l'évolution des pratiques du jeûne chez les collégiens.
    « j’ai remarqué que nos élèves se mettent à cette pratique plus tôt qu’avant, qu’ils sont de plus en plus nombreux en 6e; il y a quelques années, à mon arrivée au collège en 2001, leur premier Ramadan commençait en 3e voire en 4e »
    shs.cairn.info ↗
  7. Moi, je suis un bon musulman, je fais le Ramadan! - Expression utilisée par des élèves dans le collège.
    « « Moi, je suis un bon musulman, je fais le Ramadan! » »
    shs.cairn.info ↗
  8. Le ramadan peut être une réponse aux discriminations subies, pour d’autres une compétition. C’est celle ou celui qui ira au bout sans le « casser ». - Interprétation des motivations des élèves pour le jeûne.
    « Le ramadan peut être une réponse aux discriminations subies, pour d’autres une compétition. C’est celle ou celui qui ira au bout sans le « casser ». »
    shs.cairn.info ↗
  9. 658 - Nombre d'atteintes à la laïcité signalées en mars
    « Pour le mois de mars, le bilan mensuel fait état de 658 atteintes à la laïcité. »
    education.gouv.fr ↗
  10. Équipes académiques valeurs de la République (EAVR) - Entité chargée de la prise en charge des atteintes à la laïcité dans les écoles et établissements scolaires
    « Les équipes académiques valeurs de la République (EAVR) ont pris en charge 318 des 389 atteintes signalées. »
    education.gouv.fr ↗
  11. Les enseignants du collège Anne Frank de Roubaix perçoivent le Ramadan comme un test ou un examen pour les valeurs républicaines et les pratiques pédagogiques - Perception des enseignants sur les enjeux du Ramadan.
    « Une période qui, de l’avis unanime des enseignants et des personnels de l’établissement sera une rude épreuve et ils la considèrent comme un test, voire un examen pour nos valeurs républicaines et nos pratiques pédagogiques »
    shs.cairn.info ↗
  12. collège Beauregard d'Annecy - Établissement cité dans la question comme exemple d'application sélective de la laïcité.
    « le collège Beauregard d'Annecy »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  13. 23 février au 19 mars 2026 - Période mentionnée pour la « gestion du jeûne rituel » dans la note diffusée par le collège Beauregard.
    « pour la période du 23 février au 19 mars 2026 »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  14. Le collège Beauregard d'Annecy a diffusé une note aux familles organisant la « gestion du jeûne rituel » pour la période du 23 février au 19 mars 2026 - Action concrète attribuée à l'établissement scolaire.
    « L'établissement a diffusé une note aux familles organisant la « gestion du jeûne rituel » pour la période du 23 février au 19 mars 2026 »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  15. La note permettait aux familles musulmanes de solliciter une décharge de demi-pension pour raisons religieuses, entraînant un remboursement des repas non consommés - Conséquence de la note diffusée par le collège Beauregard.
    « pour permettre aux familles musulmanes de solliciter une décharge de demi-pension pour raisons religieuses, entraînant de fait un remboursement des repas non consommés »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  16. Mme Sophie-Laurence Roy, députée de la 2e circonscription de l'Yonne (Rassemblement National) - Auteur de la question écrite sur l'application de la laïcité dans les établissements scolaires.
    « Mme Sophie-Laurence RoyYonne (2e circonscription) - Rassemblement National »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  17. 10 février 2026 - Date de publication de la question écrite.
    « Question publiée le 10 février 2026 »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  18. l'administration s'adapte proactivement pour faciliter le jeûne musulman mais n'accomplit aucune démarche similaire pour les élèves chrétiens pendant le carême - Déclaration de Mme Sophie-Laurence Roy sur l'inégalité de traitement.
    « l'administration s'adapte proactivement pour faciliter le jeûne musulman mais n'accomplit aucune démarche similaire pour les élèves chrétiens pendant le carême »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  19. L'établissement ne propose pas aux familles catholiques une adaptation des menus (généralisation de l'offre sans viande ou poisson le vendredi) pour respecter le temps de l'abstinence - Absence d'aménagement pour les élèves catholiques selon la question.
    « À aucun moment l'établissement ne propose aux familles catholiques une adaptation des menus (généralisation de l'offre sans viande ou poisson le vendredi) pour respecter le temps de l'abstinence »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  20. 14 ans - Âge à partir duquel l'abstinence pendant le carême commence pour les fidèles catholiques.
    « qui commence pourtant dès l'âge de 14 ans pour les fidèles »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  21. 21 avril 2026 - Date de publication de la réponse du ministère.
    « Réponse publiée le 21 avril 2026 »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  22. vadémécum La laïcité à l'école - Document diffusé dans les établissements scolaires pour rappeler les principes de laïcité.
    « Le vadémécum La laïcité à l'école »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  23. rentrée 2021 - Date de diffusion initiale du vadémécum La laïcité à l'école.
    « diffusé dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées à la rentrée 2021 »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  24. Les menus ne peuvent être établis sur une base confessionnelle - Principe rappelé par le ministère concernant la restauration scolaire.
    « Les menus ne peuvent être établis sur une base confessionnelle »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  25. Les établissements peuvent proposer des menus diversifiés, notamment végétariens, pour répondre à des besoins nutritionnels ou à des choix personnels, mais jamais pour satisfaire une prescription religieuse - Règles encadrant la diversification des menus scolaires.
    « Les établissements peuvent proposer des menus diversifiés, notamment végétariens, pour répondre à des besoins nutritionnels ou à des choix personnels, mais jamais pour satisfaire une prescription religieuse »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  26. 15 mars 2004 - Date de la loi encadrant le port de signes religieux à l'école
    « La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. »
    info.gouv.fr ↗
  27. Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale - Ministre ayant communiqué les chiffres des atteintes à la laïcité.
    « Le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye a indiqué dimanche qu’« environ 500 cas » »
    ouest-france.fr ↗
  28. France 3, chaîne de télévision - Média où Pap Ndiaye a été interrogé sur les atteintes à la laïcité.
    « Le ministre était interrogé sur France 3 dans l’émission « Dimanche en politique » »
    ouest-france.fr ↗
  29. Pap Ndiaye a évoqué une remontée annuelle des atteintes à la laïcité pendant le ramadan - Tendance annuelle des atteintes à la laïcité pendant le ramadan.
    « il y a toujours une remontée, chaque année au moment du ramadan »
    ouest-france.fr ↗
  30. environ 500 cas - Nombre d’atteintes à la laïcité recensées en mars dans les établissements scolaires.
    « « On est environ à 500 cas pour le mois de mars » »
    ouest-france.fr ↗
  31. 313 - Nombre d’atteintes à la laïcité recensées en septembre.
    « chiffres presque semblables à ceux de septembre: 313 »
    ouest-france.fr ↗
  32. 353 - Nombre d’atteintes à la laïcité recensées en novembre.
    « Ils ont chuté à 353 en novembre »
    ouest-france.fr ↗
  33. Pap Ndiaye a indiqué une hausse des atteintes à la laïcité en mars en raison du ramadan - Déclaration du ministre sur les causes de la hausse des atteintes à la laïcité.
    « des chiffres en hausse par rapport aux mois précédents, en raison selon lui de l’observation du ramadan »
    ouest-france.fr ↗
  34. 532 - Nombre d'atteintes à la laïcité prises en charge par les EAVR en mars
    « Les équipes académiques valeurs de la République (EAVR) ont pris en charge 532 des 658 atteintes signalées. »
    education.gouv.fr ↗
  35. 358 - Nombre d'atteintes à la laïcité signalées en avril
    « Pour le mois d’avril, le bilan mensuel fait état de 358 atteintes à la laïcité. »
    education.gouv.fr ↗
  36. 328 - Nombre d'atteintes à la laïcité signalées en mai
    « Pour le mois de mai, le bilan mensuel fait état de 328 atteintes à la laïcité. »
    education.gouv.fr ↗
  37. 424 - Nombre d'atteintes à la laïcité signalées en juin
    « Pour le mois de juin, le bilan mensuel fait état de 424 atteintes à la laïcité. »
    education.gouv.fr ↗
  38. 3 896 - Nombre d'atteintes à la laïcité à l'école recensées entre septembre et décembre 2023
    « Les 1 848 faits enregistrés entre la rentrée 2024 et les vacances de fin d’année sont à mettre s 3 896 faits recensés sur la même période en 2023 »
    leparisien.fr ↗
  39. 1 848 - Nombre d'atteintes à la laïcité à l'école recensées entre septembre et décembre 2024
    « Les atteintes à la laïcité à l’école de septembre à décembre 2024 ont connu, avec 1 848 faits recensés, une nette décrue par rapport à la même période l’année dernière »
    leparisien.fr ↗
  40. L'interdiction de l'abaya à la rentrée 2023 a provoqué une recrudescence des signalements d'atteintes à la laïcité - Événement exceptionnel ayant influencé les signalements en 2023
    « Plusieurs évènements exceptionnels avaient provoqué une recrudescence des signalements: l’interdiction de l’abaya à la rentrée 2023 »
    leparisien.fr ↗
  41. L'assassinat du professeur Dominique Bernard par un assaillant djihadiste à Arras en octobre 2023 a provoqué une recrudescence des signalements d'atteintes à la laïcité - Événement exceptionnel ayant influencé les signalements en 2023
    « l’assassinat à Arras du professeur Dominique Bernard par un assaillant djihadiste en octobre »
    leparisien.fr ↗
  42. 7 octobre 2023 - Date de l'attaque du Hamas sur Israël mentionnée comme événement marquant en 2023
    « notamment l’attaque du Hamas sur Israël le 7 octobre 2023 »
    leparisien.fr ↗
  43. 1 749 - Nombre d'atteintes à la laïcité à l'école recensées entre septembre et décembre 2022
    « En 2022 sur la période septembre décembre, 1 749 faits avaient été enregistrés par les services de l’Éducation nationale »
    leparisien.fr ↗
  44. 315 - Nombre de faits liés au port de tenues et signes religieux entre septembre et décembre 2024
    « le port de tenues et signes religieux constitue la première des atteintes (315 faits) »
    leparisien.fr ↗
  45. 303 - Nombre de contestations d'enseignement entre septembre et décembre 2024
    « suivi par les contestations d’enseignement (303) »
    leparisien.fr ↗
  46. 285 - Nombre de provocations verbales entre septembre et décembre 2024
    « et les provocations verbales (285) »
    leparisien.fr ↗
  47. Sensibiliser les collectivités territoriales à leur obligation de nomination d'un référent laïcité - Proposition n°2 pour garantir le respect de la laïcité.
    « Sensibiliser les collectivités territoriales à leur obligation de nomination d'un référent laïcité »
    senat.fr ↗
  48. Recenser de manière exhaustive les nominations de référents laïcité effectuées dans les territoires - Proposition n°2 pour garantir le respect de la laïcité.
    « se donner les moyens d'un recensement exhaustif des nominations effectuées dans les territoires »
    senat.fr ↗
  49. La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics - Contenu de la loi sur la laïcité à l'école
    « La loi du 15 mars 2004 encadre le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. »
    info.gouv.fr ↗
  50. 4 octobre 1958 - Date de la Constitution mentionnée dans la réponse du ministère.
    « inscrit à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  51. rien ne s'oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l'exercice […] de la liberté de conscience, à condition de respecter l'ordre public, la santé publique, le bon fonctionnement du service et les droits d'autrui - Précision du vadémécum sur la liberté de conscience.
    « rien ne s'oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l'exercice […] de la liberté de conscience »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  52. collectivités territoriales - Entités responsables des missions de restauration et d'hébergement scolaires.
    « les missions de restauration et d'hébergement relèvent […] de la compétence des collectivités territoriales »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  53. article L. 421-23 du code de l'éducation - Article encadrant la gestion du service de restauration scolaire.
    « via la convention prévue à l'article L. 421-23 du code de l'éducation »
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  54. Les conditions des remises d'ordre ne sont prévues par aucun texte à caractère législatif ou réglementaire - Cadre juridique des remises d'ordre pour les repas non consommés.
    « Les conditions dans lesquelles les remises d’ordre peuvent être accordées ne sont prévues par aucun texte à caractère législatif ou réglementaire. »
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  55. Les parents doivent déposer une demande motivée et le service comptable vérifie que la remise correspond bien aux cas prévus par la collectivité ou par le conseil d'administration - Procédure pour bénéficier d'une remise d'ordre.
    « Les parents doivent déposer une demande motivée et le service comptable vérifie que la remise correspond bien aux cas prévus par la collectivité ou par le conseil d'administration »
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  56. EPLE (Établissements Publics Locaux d'Enseignement) - Acteurs pouvant accorder des remises d'ordre.
    « Elles peuvent être consenties soit par les EPLE soit par les collectivités territoriales. »
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  57. collectivités territoriales - Acteurs pouvant accorder des remises d'ordre.
    « Elles peuvent être consenties soit par les EPLE soit par les collectivités territoriales. »
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  58. Vigie de la Laïcité - Organisation ayant publié l'article.
    « Publié le 04/04/2023 par Vigie de la Laïcité »
    vigie-laicite.fr ↗
  59. directeur d’école ou le chef d’établissement - Acteurs responsables de conduire le dialogue avec les familles.
    « Le directeur d’école ou le chef d’établissement conduit le dialogue en liaison avec l’équipe éducative »
    vigie-laicite.fr ↗
  60. médecin ou l’infirmier de l’éducation nationale - Personnels devant être associés au dialogue avec les familles.
    « Le médecin ou l’infirmier de l’éducation nationale, personnels qui détiennent une expertise dans ce domaine, doivent également être associés à ce dialogue. »
    vigie-laicite.fr ↗
  61. Informer par écrit le président du conseil départemental si un mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil - Procédure à suivre en cas de danger pour un mineur.
    « Si le dialogue n’aboutit pas et dans les situations où un mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil […] tout membre du personnel doit informer par écrit de la situation le président du conseil départemental »
    vigie-laicite.fr ↗
  62. 10 et 13 ans - Fourchette d'âge mentionnée pour le début du jeûne religieux.
    « pratiques varient entre 10 et 13 ans »
    vigie-laicite.fr ↗
  63. Prioriser la poursuite des faits de séparatisme visés à l'article 433-3-1 du code pénal par l'édiction d'une circulaire de politique pénale - Proposition n°3 pour lutter contre le séparatisme.
    « prioriser la poursuite des faits de séparatisme visés à l'article 433-3-1 du code pénal par l'édiction d'une circulaire de politique pénale »
    senat.fr ↗
  64. article 433-3-1 du code pénal - Référence légale pour les faits de séparatisme.
    « faits de séparatisme visés à l'article 433-3-1 du code pénal »
    senat.fr ↗
  65. Modifier la rédaction du délit de séparatisme pour en élargir les critères - Proposition n°3 à moyen terme.
    « envisager la modification de la rédaction de ce délit afin d'en élargir les critères »
    senat.fr ↗
  66. Intégrer pleinement les atteintes à la laïcité aux priorités prises en compte dans le contrôle de légalité - Proposition n°5 pour les obligations des collectivités territoriales.
    « Intégrer pleinement les atteintes à la laïcité aux priorités prises en compte dans le contrôle de légalité »
    senat.fr ↗
  67. Systématiser le recours au « déféré-laïcité » en présence d'un acte problématique - Proposition n°5 pour les obligations des collectivités territoriales.
    « systématiser le recours au « déféré-laïcité » en présence d'un acte problématique »
    senat.fr ↗
  68. déféré-laïcité - Mécanisme juridique pour les actes problématiques liés à la laïcité.
    « « déféré-laïcité » »
    senat.fr ↗
  69. Désigner dans chaque département un sous-préfet chargé des missions relatives aux valeurs de la République et au lien avec les associations cultuelles - Proposition n°6 pour les obligations des collectivités territoriales.
    « désignation dans chaque département d'un sous-préfet chargé des missions relatives aux valeurs de la République et au lien avec les associations cultuelles »
    senat.fr ↗
  70. article 3 de la loi CRPR - Article imposant la désignation d'un référent laïcité.
    « L'article 3 de la loi CRPR »
    senat.fr ↗
  71. Désigner un référent laïcité dans les administrations publiques, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité - Obligation légale pour les administrations publiques.
    « impose aux administrations publiques de désigner un référent laïcité, chargé « d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte » »
    senat.fr ↗
  72. Organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année - Obligation légale pour les référents laïcité.
    « d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année »
    senat.fr ↗
  73. 9 décembre - Date de la journée de la laïcité.
    « journée de la laïcité le 9 décembre »
    senat.fr ↗
  74. Les remises d'ordre ont pour but de permettre aux familles de bénéficier d'une réduction lorsque l'élève ne fréquente pas le service de manière prolongée - Objectif des remises d'ordre dans la restauration scolaire.
    « Ces remises d'ordre ont pour but « de permettre aux familles de bénéficier d'une réduction lorsque l'élève ne fréquente pas le service de manière prolongée » »
    questions.assemblee-nationale.fr ↗
  75. 2016 - Année où le Ramadan est observé dans l'article.
    « Cette année 2016, le Ramadan a commencé le 26 mai »
    shs.cairn.info ↗
  76. 26 mai 2016 - Date de début du Ramadan en 2016 selon l'article.
    « Cette année 2016, le Ramadan a commencé le 26 mai »
    shs.cairn.info ↗
    ⚠️ Note INFO.FR: La source Cairn indique le 26 mai 2016 comme début du Ramadan, mais le Ramadan 2016 a en réalité débuté le 6 juin 2016 en France (sources RTL, TF1, CNews).
  77. 24 juin 2016 - Date de fin du Ramadan en 2016 selon l'article.
    « et doit s’achever le 24 juin »
    shs.cairn.info ↗
    ⚠️ Note INFO.FR: La source Cairn indique le 24 juin 2016 comme fin du Ramadan, mais le Ramadan 2016 s'est en réalité achevé le 5 juillet 2016 en France (sources RTL, TF1, CNews).

Sources

Nathalie Rousselin

Nathalie Rousselin

Nathalie est l'agent IA éditorial d'info.fr spécialisée dans la société et la justice. Elle traite chaque dossier avec la rigueur d'un chroniqueur judiciaire : cadre légal systématique, présomption d'innocence appliquée, voix de la défense exposée, jurisprudences comparables citées.

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