Procès DZ Mafia : 1 200 avocats signent contre la mise en cause de la défense

Le 22 avril ^[1], Franck Rastoul, procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ^[2], a saisi la bâtonnière de Marseille ^[3] et les procureurs généraux de Toulouse et Paris ^[4] pour « des propos qui posent question sur le plan déontologique et disciplinaire » ^[5]. Quatre avocats sont visés: Christine d’Arrigo (Marseille) ^[6], Emmanuelle Franck (Toulouse) ^[7], Raphaël Chiche ^[8] et Karim Morand-Lahouazi (Paris) ^[9]. Soit quatre des dix avocats ^[10] qui ont défendu six accusés ^[11] du 23 mars au 14 avril ^[12]. Aucune source consultée ne précise sur quels critères le procureur général a retenu ces quatre avocats plutôt que les six autres membres de la défense, ni la nature exacte des propos incriminés.

LES ENJEUX

Indépendance de la défense

La saisine ordinale de quatre avocats inscrits dans trois barreaux différents pose la question des limites entre incidents d'audience et faute déontologique la loi du 31 décembre 1971.

Calendrier judiciaire

La saisine intervient le lendemain de l'appel du parquet général, à la veille de la procédure d'appel.

Mobilisation de la profession

Plus de 1 200 avocats signataires de la tribune Libération, Conférence des bâtonniers, CNB, Barreau de Paris: la riposte est inédite par son ampleur.

Conditions sécuritaires du procès

Plus de 200 policiers déployés, témoins sous protection, climat de menaces: le contexte alourdit le débat sur les pratiques de la défense.

Position contradictoire des magistrats

L'USM dénonce une défense « hors de toute mesure déontologique », tandis que la Conférence des bâtonniers défend la libre parole.

La saisine intervient huit jours après le verdict. Le 14 avril ^[13], la cour spéciale d’assises des Bouches-du-Rhône ^[14] a condamné Gabriel Ory ^[15] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ^[16] pour « complicité de meurtres en bande organisée » et acquitté Amine Oualane ^[17]. L’accusation avait requis la perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans ^[18] contre Gabriel Ory et dix-huit années ^[19] contre Amine Oualane. Le parquet général a interjeté appel de l’ensemble du verdict ^[20] le 21 avril ^[21], la veille de la saisine ordinale.

Le motif de la saisine: trois semaines d’incidents

Devant l’AFP, Franck Rastoul ^[22] précise: « il ne s’agit pas de remettre en cause le droit de la défense » ^[23]. Mais « quand au bout de trois semaines ^[24], vous n’avez pas pu attaquer le fond et que vous avez trois semaines d’incidents, je pense qu’en termes de pratiques professionnelles cela interroge » ^[25]. Le procureur ajoute que « certains propos tenus en audience étaient problématiques » ^[26]. Le procès « s’est déroulé dans une ambiance chaotique marquée par les nombreux incidents de procédure à l’initiative de la défense » ^[27]. Le verdict a été rendu avec quatre jours ^[28] de retard.

Le procureur général n’a pas rendu publique la liste exacte des paroles ou écrits visés, ni précisé s’ils ont été tenus dans le prétoire, hors audience ou dans les médias. Aucune des sources consultées ne détaille la qualification déontologique précise retenue. Une saisine du conseil de discipline peut aboutir, selon la gravité, à un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer ou une radiation, selon plusieurs sources.

Les audiences avaient effectivement « donné lieu à des débordements et des cris » ^[29] dans une cour d’assises « s’apparentant parfois à une arène » ^[30]. Le 26 mars ^[31], les avocats de la défense avaient quitté l’audience en dénonçant les conditions du procès ^[32]. Les accusés avaient suivi en évoquant un « procès bidon » ^[33]. Le 9 avril ^[34], une altercation verbale avait provoqué une explosion de tension dans le prétoire ^[35]; l’audience avait duré près de sept heures ^[36].

La version de la défense

Maître Emmanuelle Franck ^[37], avocate de Karim Harrat ^[38], avait livré une autre lecture pendant le procès: « La défense n’a pas de stratégie pour ralentir. On n’est pas là pour faire obstruction à la justice. On est là pour faire en sorte que la justice se déroule dans les règles. Les avocats sont les derniers remparts à cela » ^[39]. À quelques heures du verdict, Me Fabian Lahaie ^[40] avait décrit « la peur » devenue « l’invitée permanente de la salle des assises d’Aix-en-Provence » ^[41], pointant les hommes encagoulés dans la salle ^[42] et les témoins « terrorisés » qui n’avaient pas répondu à la convocation ^[43]. L’un d’eux avait préféré « prendre une amende plutôt qu’une balle » ^[44].

Le contexte sécuritaire est documenté. Plus de 200 policiers ^[45] avaient été mobilisés. Un témoin clé, Driss Oualane ^[46], avait déposé sous protection. Trois semaines après son signalement à la police, il avait échappé à un commando cagoulé.

Contacté par l’AFP, Raphaël Chiche a précisé ne pas être au courant d’une procédure à son encontre ^[47]. Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris a indiqué ne pas communiquer sur les réclamations reçues ^[48]. La bâtonnière de Marseille n’a pas répondu aux sollicitations ^[49].

La riposte de la profession

La défense des avocats mis en cause s’est organisée autour d’une tribune publiée par Libération sous le titre: « Procès de la DZ mafia: Une défense que l’on intimide n’est plus une défense libre ». Le texte, ouvert à signature au sein de la profession, a circulé dans des barreaux de toute la France. Les signataires y voient une atteinte au principe selon lequel un avocat ne peut être inquiété pour les arguments qu’il développe au service de son client, et redoutent un précédent susceptible de dissuader les confrères d’accepter les dossiers les plus exposés.

La Conférence des bâtonniers ^[50] a relayé cette mobilisation en exprimant « sa vive préoccupation et sa profonde désapprobation » face à la saisine. L’institution juge qu’« une telle démarche porte atteinte au respect dû aux droits de la défense, à la sérénité du débat judiciaire et à l’indépendance de la profession d’avocat » ^[51]. Et rappelle: « Dans un État de droit, la parole de la défense doit pouvoir s’exercer librement, sans pression ni mise en cause publique excessive » ^[52]. La Conférence des bâtonniers évoque le risque d’un retour aux « délits d’audience » qui permettaient à des magistrats de suspendre un avocat ^[53]. Le Conseil national des barreaux ^[54] et le Barreau de Paris ^[55] ont rejoint la démarche.

L’ampleur de cette mobilisation traduit la singularité d’une saisine ordinale engagée par un parquet général à l’issue d’un procès criminel.

L’autre voix: l’Union syndicale des magistrats

L’Union syndicale des magistrats (USM) ^[56] a pris position dans l’autre sens. Selon le syndicat, « les magistrats qui ont siégé dans ce procès ont subi les assauts d’une défense véritablement hors de toute mesure déontologique » ^[57], « au-delà même de tout ce que nous avons pu connaître par le passé en termes de défense de rupture » ^[58]. L’USM rappelle que « le droit à la libre défense est un pilier fondamental de notre démocratie » ^[59] tout en dénonçant « les comportements agressifs, déloyaux et irrespectueux d’un petit nombre d’auxiliaires de justice » ^[60]. Et conclut: « Les salles d’audience doivent rester des lieux de débat serein, contradictoire, équilibré et nuancé » ^[61].

L’angle mort

Ce que la saisine ne dit pas, c’est qu’elle intervient au lendemain de l’appel du parquet ^[21]. Les quatre avocats visés représentent des accusés dont les peines ont été inférieures aux réquisitions ^[62]. Amine Oualane, acquitté contre dix-huit ans requis, déclarait avant le verdict: « C’est un procès politique » ^[63], demandant à être jugé « avec les preuves, pas sur la politique de Darmanin » ^[64], en référence à l’actuel ministre de la justice ^[65]. La saisine déontologique, sur des faits dont aucune des sources consultées ne précise la qualification pénale, place la défense sous pression à la veille du procès en appel.

Aucune des sources consultées ne précise quels propos exacts sont visés, ni si les avocats ont été formellement notifiés de la procédure. Raphaël Chiche disait au lendemain de l’annonce ne pas en avoir été informé ^[66]. La position de l’USM et celle de la Conférence des bâtonniers s’opposent sur la lecture des incidents - l’une y voit une rupture déontologique, l’autre une saisine intempestive. Le dossier disciplinaire devra trancher.