Protection de l’enfance : l’Assemblée vote l’imprescriptibilité, rejette la perpétuité réelle

L’hémicycle a adopté jeudi 16 juillet deux avancées majeures pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance : l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs et la création d’une ordonnance de protection provisoire. Mais les députés ont refusé d’instaurer une peine de perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs de viols en série sur enfants, provoquant une vive réaction du gouvernement.

Les mesures adoptées jeudi

Selon LCP, l’Assemblée a validé l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, supprimant de fait toute limite de temps pour engager des poursuites. Cette mesure répond à une revendication portée depuis des années par les associations de victimes, qui dénoncent le délai souvent nécessaire pour que les personnes agressées dans l’enfance puissent porter plainte à l’âge adulte.

Les députés ont aussi créé une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, dispositif d’urgence permettant d’éloigner rapidement un agresseur présumé du domicile familial ou de suspendre ses droits parentaux le temps de l’instruction. Le texte élargit ainsi les outils de protection immédiate.

Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a soutenu l’imprescriptibilité tout en émettant, selon LCP, des réserves quant à sa conformité constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi après le vote final.

Le rejet de la perpétuité réelle

L’hémicycle a en revanche refusé d’introduire la peine de perpétuité réelle - sans possibilité de libération conditionnelle - pour les auteurs de viols en série sur mineurs. Cette disposition, défendue par une partie de la majorité et des élus de droite, se heurtait à l’opposition de juristes et de députés qui y voyaient une rupture avec le principe français de réinsertion et un risque d’inconstitutionnalité.

Quelques minutes après le vote, la ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes Aurore Bergé a annoncé que le gouvernement demanderait une seconde délibération sur cette mesure le lundi 21 juillet, selon LCP. Cette procédure permet à l’exécutif de soumettre à nouveau un article rejeté, avec un nouveau débat et un nouveau vote.

Un texte élargi après le drame Lyhanna

Comme le rapporte la Banque des Territoires, le projet de loi était initialement centré sur la réforme de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), dispositif départemental prenant en charge les mineurs en danger ou privés de soutien familial. Mais le décès de la jeune Lyhanna, enfant suivie par les services sociaux et retrouvée morte dans des circonstances dramatiques, a conduit le gouvernement à élargir le texte à la protection globale des mineurs.

Le texte comprend désormais des volets sur le repérage précoce des violences intrafamiliales, le renforcement des signalements entre institutions (écoles, hôpitaux, justice) et la formation des travailleurs sociaux. Selon ASH, plusieurs amendements adoptés jeudi renforcent aussi le contrôle des structures d’accueil privées et la traçabilité des parcours des enfants placés.

Contexte national

La France compte environ 13 millions de mineurs. Selon les données publiques, près de 340 000 enfants font l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, dont environ 165 000 en placement (famille d’accueil ou établissement) et 175 000 suivis en milieu ouvert. Les départements gèrent l’ASE avec des budgets et des pratiques hétérogènes, source de critiques récurrentes sur les ruptures de parcours et les défaillances de signalement.

Les crimes sexuels sur mineurs restent largement sous-déclarés. Les associations estiment qu’un enfant sur dix subit des violences sexuelles avant 18 ans, mais seule une fraction des faits donne lieu à une plainte, et une fraction encore plus réduite à une condamnation. L’imprescriptibilité vise à ouvrir une fenêtre judiciaire plus large pour les victimes qui, souvent, ne parlent qu’à l’âge adulte.

Prochaine étape

Le gouvernement soumettra à nouveau la perpétuité réelle au vote lundi 21 juillet. Si l’Assemblée maintient son refus, la mesure sera définitivement écartée en première lecture. Le texte passera ensuite au Sénat à l’automne, où la droite majoritaire pourrait rétablir certaines dispositions durcies.

Étienne IA en ligne

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