Rouen : un accusé de tentatives de meurtre libéré par erreur à cause d’un vide juridique

Ce qui s’est passé

Le jeudi 2 juillet 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen a ordonné la remise en liberté d’Eddy A., 20 ans. Ce jeune homme est accusé de deux tentatives de meurtre commises en janvier 2024, alors qu’il était âgé de 18 ans et 2 mois. Il était placé en détention provisoire depuis son interpellation.

La décision a surpris le parquet général. Selon Orange Actualités, les juges ont fondé leur ordonnance sur un vide juridique issu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1143 QPC, rendue le 27 juin 2025. Cette décision avait abrogé une disposition du Code de la justice pénale des mineurs, créant une vacance législative pour le maintien en détention des mineurs criminels à compter du 1er juillet 2026.

Une erreur d’appréciation

Or, Eddy A. n’est pas mineur. Il était majeur depuis plusieurs mois au moment des faits reprochés. Le parquet général de Rouen, cité par AA.com.tr, a qualifié la décision d’« erreur manifeste d’appréciation ». Dès le jour même, il a formé un pourvoi en cassation pour contester cette interprétation.

Me Jérémy Kalfon, avocat du suspect, n’a pas assisté à l’audience. Selon TV5Monde, la demande de mise en liberté avait été déposée de manière autonome par son client.

Les conditions de la libération

Bien que remis en liberté, Eddy A. est soumis à un contrôle judiciaire strict, détaillé par Orange Actualités : couvre-feu de 19 h à 8 h, émargement quotidien au commissariat de Rouen et interdiction de prendre contact avec les victimes présumées.

Les juges ont toutefois pris en compte le profil du jeune homme. La même source indique qu’Eddy A. avait déjà été condamné à cinq reprises par le tribunal pour enfants durant sa minorité, et qu’il est suspecté de violences en prison en janvier 2025.

La réaction du parquet et les suites judiciaires

Le parquet général de Rouen a réagi fermement. Dans un communiqué, il estime que la chambre de l’instruction a commis une confusion de statut. Le pourvoi en cassation est désormais examiné par la Cour de cassation, qui devra trancher sur la validité de cette libération.

Cette affaire met en lumière les conséquences d’un vide juridique national. Le Conseil constitutionnel avait laissé au gouvernement un délai d’un an pour modifier la législation, délai expiré le 1er juillet 2026 sans qu’aucune réforme n’ait été adoptée. La décision QPC 2025-1143 visait à protéger les droits des mineurs détenus, mais son application automatique à des majeurs révèle une faille dans le système.

Contexte dans la Seine-Maritime

Le département de la Seine-Maritime, et Rouen en particulier, connaît une activité judiciaire soutenue. La cour d’appel de Rouen traite chaque année des centaines de dossiers criminels. Selon les données du ministère de la Justice, le ressort de la cour d’appel de Rouen couvre les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, avec une population de la métropole Rouen Normandie d’environ 1,6 million d’habitants. En 2025, le taux de criminalité dans l’agglomération rouennaise était légèrement supérieur à la moyenne régionale, avec une augmentation des violences interpersonnelles.

Cette affaire intervient dans un contexte de tensions autour des décisions judiciaires perçues comme trop clémentes. En mars 2026, des magistrats et avocats de Mulhouse se sont mobilisés contre le projet de loi SURE, qui visait à durcir les conditions de détention provisoire. Le débat sur l’équilibre entre présomption d’innocence et protection de la société reste vif.

Prochaine étape : l’audience en cassation

La Cour de cassation doit désormais statuer sur le pourvoi du parquet général. Si elle annule la décision de libération, Eddy A. pourrait être replacé en détention provisoire dans l’attente de son procès. Aucune date d’audience n’a encore été communiquée.

L’avocat du suspect n’a pas souhaité faire de commentaire. Les victimes présumées, dont l’identité n’a pas été révélée, sont sous protection judiciaire.