Saint-Maur-des-Fossés : la justice valide le refus d’exhumer les restes des parents d’un habitant

Trois demandes, trois refus

Depuis 2020, un habitant de Saint-Maur-des-Fossés multipliait les démarches pour récupérer les restes de ses parents et les transférer dans un caveau familial à Roissy-en-Brie, en Seine-et-Marne. Il a saisi le maire à trois reprises : en novembre 2020, février 2021, puis novembre 2022. Chaque fois, la ville a refusé, selon actu.fr.

À l’origine du litige : une concession de trente ans accordée en 1985 au cimetière de la Pie. À son expiration, la ville a engagé une procédure de reprise administrative. Le 31 octobre 2020, les restes ont été placés dans un contenant en bois et transférés à l’ossuaire municipal, conformément à la réglementation.

Le tribunal administratif clôt le débat

L’homme a alors porté l’affaire devant la justice administrative. Dans un jugement du 26 février 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Les magistrats ont estimé que la mairie avait correctement informé les ayants droit, via un panonceau et un arrêté municipal de 2016. Surtout, le tribunal a jugé que l’exhumation n’était pas matériellement envisageable sans « graves risques de salubrité publique » ni sans manquement à la dignité des défunts, selon la décision consultable sur Doctrine.fr.

Un règlement municipal qui rend l’ossuaire définitif

La position de la ville repose sur son règlement des cimetières, mis à jour en 2023. Ce texte prévoit explicitement que toute inhumation en ossuaire communal est définitive et perpétuelle. Saint-Maur-des-Fossés gère quatre cimetières municipaux : Rabelais 1 et 2, Condé et la Pie. C’est l’une des communes les plus importantes du Val-de-Marne, avec 76 010 habitants recensés par l’INSEE en 2022.

Contexte dans le Val-de-Marne

Ce type de litige autour des reprises de concessions reste rare en contentieux administratif, mais il illustre une réalité fréquente dans les communes denses d’Île-de-France, où la pression sur les espaces funéraires est forte. Saint-Maur-des-Fossés est dirigée depuis juillet 2024 par Pierre-Michel Delecroix (LR), successeur de Sylvain Berrios (LR). Pierre-Michel Delecroix préside également le Sipperec, syndicat intercommunal de la région. La procédure de reprise appliquée en 2020 est encadrée par le Code général des collectivités territoriales, qui impose un délai de prévenance et une information des familles avant tout transfert en ossuaire.

Aucun appel ni nouvelle procédure n’a été signalé à ce stade par les parties.