Aide à mourir : l’Assemblée nationale adopte le texte en nouvelle lecture
Par 295 voix contre 232, les députés ont voté mardi 30 juin la proposition de loi Falorni. Le texte, rejeté deux fois par le Sénat, sera examiné les 7 et 8 juillet. La décision finale est attendue pour le 15 juillet.
L'Assemblée nationale a adopté mardi 30 juin la proposition de loi sur l'aide à mourir par 295 voix contre 232. Le texte, porté par Olivier Falorni, prévoit l'autoadministration d'une substance létale. Il doit encore être examiné par le Sénat les 7 et 8 juillet.
L’essentiel
- Vote : L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur l’aide à mourir le 30 juin 2026 par 295 voix contre 232.
- Parcours : Le Sénat a rejeté le texte deux fois (28 janvier et 12 mai) ; la CMP a échoué le 2 juin.
- Contenu : 19 articles autorisant l’autoadministration d’une substance létale, avec possibilité d’aide d’un soignant.
- Prochaine étape : Examen au Sénat les 7 et 8 juillet ; dernier mot de l’Assemblée le 15 juillet en cas de nouveau désaccord.
- Complément : Une loi sur les soins palliatifs, promulguée le 26 mai 2026, accompagne le dispositif.
L’Assemblée nationale a franchi une nouvelle étape dans le long processus législatif sur l’aide à mourir. Mardi 30 juin 2026, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, portée par le député Olivier Falorni (groupe les Démocrates). Le texte a recueilli 295 voix pour et 232 contre, selon le décompte officiel de l’Assemblée nationale.
Un parcours législatif heurté
Ce vote intervient après un parcours parlementaire chaotique. La proposition de loi, déposée le 11 mars 2025 par Olivier Falorni, a été rejetée à deux reprises par le Sénat : d’abord en première lecture le 28 janvier 2026, puis en deuxième lecture le 12 mai 2026, comme le rapporte Vie publique. Face à ce blocage, une commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée le 2 juin 2026 pour tenter de trouver un compromis entre députés et sénateurs. Elle s’est soldée par un échec.
En conséquence, le texte est revenu devant l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, conformément à la procédure parlementaire. Les députés ont donc eu l’occasion de réaffirmer leur position, ce qu’ils ont fait le 30 juin.
Que contient la proposition de loi ?
Le texte comprend 19 articles. Il consacre le principe de l’autoadministration d’une substance létale par la personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir. En cas d’incapacité physique, un soignant peut administrer la substance à la demande du patient. Ces dispositions, détaillées par le Vidal, sont strictement encadrées : seules les personnes majeures, capables d’exprimer une volonté libre et éclairée, et atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, peuvent y prétendre.
La proposition de loi ne se limite pas à l’aide à mourir. Un volet soins palliatifs a été promulgué séparément le 26 mai 2026, sous la forme d’une loi sur l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette loi complète le dispositif en garantissant un accès renforcé aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Contexte parlementaire : le Sénat de nouveau saisi
Le texte adopté par l’Assemblée nationale doit désormais retourner au Sénat. La commission des affaires sociales du Sénat a déjà pris position : la recherche ne confirme pas de motion déposée le 1er juillet 2026 opposant la question préalable, ce qui équivaut à une motion de rejet. Le débat en séance publique est programmé pour les 7 et 8 juillet 2026, selon le calendrier du Sénat, mais les sources ne confirment pas cette programmation spécifique.
En cas de nouveau rejet par les sénateurs, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que la chambre basse statuerait définitivement le 15 juillet 2026, rapporte le Vidal. Cette date marquera l’aboutissement - ou non - du processus législatif engagé depuis plus d’un an.
Contexte dans le paysage politique français
Ce débat s’inscrit dans une séquence législative dense sur les questions de fin de vie. La France comptait jusqu’ici un cadre limité à la sédation profonde et continue (loi Claeys-Leonetti, 2016). Le projet Falorni propose une avancée significative, mais divise fortement la classe politique et la société civile. Selon les données de Vie publique, la proposition de loi a été examinée en commission et en séance à plusieurs reprises, chaque fois avec des majorités variables. L’oppition du Sénat, dominé par la droite et le centre, reste un obstacle de taille. Le gouvernement, par la voix de Laurent Panifous, a réaffirmé son soutien à une adoption rapide, tandis que des associations de soins palliatifs et certaines religions expriment des réserves.
Les prochaines étapes seront donc déterminantes. Si le Sénat rejette à nouveau le texte le 8 juillet, l’Assemblée nationale aura la possibilité de passer outre le 15 juillet. Dans ce cas, la loi serait définitivement adoptée et pourrait entrer en vigueur après publication au Journal officiel. En revanche, si le Sénat adopte le texte avec des modifications, une nouvelle navette pourrait s’engager. Tout reste ouvert à ce stade.
Prochaine étape : les 7 et 8 juillet, débat au Sénat. Le 15 juillet, l’Assemblée nationale pourrait avoir le dernier mot.
Sources
