Apple paie 250 millions pour avoir survendu une IA qui n’existait pas

Apple va verser 250 millions de dollars ^[1], soit environ 213 millions d’euros ^[2], pour solder un recours collectif aux États-Unis. L’accord a été soumis à l’approbation de la justice le 5 mai 2026 ^[3]. La firme de Cupertino n’a reconnu aucune faute [^49].

LES ENJEUX

Promesse marketing vs réalité technique

Apple a vanté à fin 2024 des capacités IA de Siri qui n'existent toujours pas deux ans plus tard.

36 millions d'appareils concernés

L'accord couvre les iPhone 16, 15 Pro et 15 Pro Max achetés aux États-Unis entre juin 2024 et mars 2025.

Indemnisation symbolique: 2,5 % du prix

Entre 25 et 95 dollars par client face à un iPhone vendu 1 000 dollars, alors que les avocats touchent jusqu'à 70 millions de dollars.

Aucun recours en Europe

Pas d'équivalent de la class action américaine en France: l'action de groupe de l'art. l.623-1 C. Conso. Est réservée à 15 associations agréées.

Précédent DGCCRF de 25 millions

En 2020, Apple avait déjà payé une amende française pour pratiques commerciales trompeuses sur les iPhone (art. l.121-2 C. Conso.).

L’objet du litige: Apple a vanté à la fin de 2024 ^[4] des capacités d’intelligence artificielle de Siri qui n’existaient pas. Les avocats des plaignants l’écrivent noir sur blanc: Apple a « promu des capacités d’IA qui n’existaient pas au moment des faits, n’existent pas aujourd’hui, et n’existeront pas avant deux ans ou plus » ^[5]. La plainte initiale avait été déposée par Peter Landsheft ^[6] devant le tribunal fédéral du district nord de Californie ^[7] en 2024 ^[8].

Une campagne publicitaire pour des fonctions inexistantes

Tout part d’une vaste campagne publicitaire lancée en 2024 ^[10] autour d’« Apple Intelligence » ^[11]. La marque met en avant un Siri ^[12] capable d’interagir entre applications, d’exploiter les données personnelles et de retrouver des contenus comme des photos ^[13]. La campagne s’appuie notamment sur l’actrice Bella Ramsey ^[14].

Promesse centrale du marketing: transformer Siri d’une « limited voice interface into a full-fledged personal AI assistant » ^[15]. Verdict des avocats: « The iPhone 16 was delivered to consumers without Apple Intelligence, and Enhanced Siri never came » ^[16]. Apple a fini par confirmer le report sine die de ces fonctions et retirer ses publicités ^[17]. Le Better Business Bureau’s National Advertising Division ^[18], régulateur publicitaire américain, avait conclu qu’Apple avait faussement laissé croire que le nouveau Siri était « disponible maintenant » ^[19].

Ce que touchent les acheteurs: 2,5 % du prix d’un iPhone

L’accord couvre 36 millions d’appareils éligibles ^[9]: iPhone 16, iPhone 15 Pro et iPhone 15 Pro Max ^[20], achetés aux États-Unis entre le 10 juin 2024 et le 29 mars 2025 ^[21]. Chaque membre du recours collectif pourrait recevoir 25 dollars ^[22], soit 21,37 euros ^[23], par appareil. La somme peut atteindre 95 dollars ^[24], soit 81,22 euros ^[25], selon le volume de requérants ^[24].

Mis en perspective, le calcul est cruel pour les consommateurs. Un iPhone 16 se vend autour de 1 000 dollars dans sa configuration de base: l’indemnisation plancher de 25 dollars représente donc environ 2,5 % du prix d’achat, et le plafond de 95 dollars culmine à moins de 10 %. Ce ratio est conforme à ce que l’on observe selon plusieurs sources dans la plupart des class action settlements technologiques américains, où les indemnités unitaires sont historiquement symboliques. Le règlement à l’amiable, en droit américain, vise moins à dédommager qu’à clore le risque juridique.

Les avocats des plaignants pourraient percevoir jusqu’à 28 % du fonds ^[27], soit 70 millions de dollars ^[28], selon le document consulté par l’Agence France-Presse ^[29]. L’accord doit être validé par la juge Noël Wise ^[30] lors d’une audience fixée au 17 juin 2026 ^[31]. Soit, en miroir: 70 millions de dollars pour les avocats ^[28], 25 dollars pour chaque acheteur ^[22].

La défense d’Apple: deux fonctions sur beaucoup

Auprès du Financial Times ^[32], Apple a déclaré: « Nous avons résolu cette affaire pour rester concentrés sur ce que nous faisons de mieux: offrir les produits et services les plus innovants à nos utilisateurs » ^[33]. La porte-parole a précisé que le recours portait sur « the availability of two additional features » ^[34] dans une gamme de fonctions déployées avec Apple Intelligence.

La contradiction saute aux yeux: si l’affaire ne portait que sur deux fonctions accessoires, pourquoi débourser un quart de milliard de dollars? La réponse tient à un mécanisme classique du droit américain. La clause « no admission of liability » couplée à une minimisation sémantique (« two additional features ») est un standard des transactions de classe: elle permet à l’entreprise d’éteindre le risque financier sans créer de précédent jurisprudentiel exploitable par d’autres plaignants ou par les régulateurs. En clair, Apple paie pour acheter le silence judiciaire, pas pour reconnaître un mensonge.

Argument séduisant, mais une enquête de Morgan Stanley citée dans la plainte révélait que le Siri amélioré était la fonctionnalité Apple Intelligence la plus attendue par les acheteurs potentiels d’iPhone ^[35]. Pas une fonction parmi d’autres: LE produit d’appel.

Le timing: pourquoi maintenant?

L’accord arrive à quelques semaines de la WWDC, la conférence annuelle des développeurs d’Apple ^[36]. Tim Cook ^[37] a confirmé que les nouvelles fonctions de Siri y seront dévoilées ^[36]. Solder le recours avant cette échéance limite les risques juridiques et nettoie le terrain narratif. Apple n’avait toujours pas livré la refonte promise deux ans plus tard ^[26].

L’angle mort: la course-poursuite face à OpenAI

Ce que la communication officielle d’Apple ne dit pas, les avocats des plaignants l’écrivent: Apple a lancé cette campagne IA « specifically in an effort to catch up in a Big Tech race for new technology being driven by new companies like OpenAI ^[38] and Anthropic ^[39] » ^[40]. Traduction: la promesse marketing a précédé la capacité technique parce que la pression concurrentielle l’imposait.

Depuis l’émergence de ChatGPT en 2022 ^[41], Apple est régulièrement critiqué pour son retard. La firme a intégré des technologies d’OpenAI dans Siri en 2024 ^[42] avant d’élargir sa collaboration avec Google ^[43] pour exploiter les modèles Gemini ^[44]. John Giannandrea ^[45], ancien responsable de l’IA, a quitté ses fonctions sur Siri; Mike Rockwell ^[46], créateur du Vision Pro, pilote désormais le développement ^[46] sous la supervision de Craig Federighi ^[47].

Un précédent: promesses techniques non tenues

Le règlement Apple n’est pas un cas isolé dans l’industrie. Les recours collectifs pour promesses techniques non tenues sont, selon plusieurs sources, fréquents dans la tech et l’automobile, le scandale Volkswagen (« Dieselgate », 2015) restant l’archétype du dossier où des consommateurs ont obtenu indemnisation après la révélation de moteurs truqués. Le dossier Apple s’inscrit dans cette lignée, même si l’enjeu y est moins le mensonge sur une performance mesurée que la promesse d’une fonctionnalité simplement absente.

Et pour les acheteurs européens? Un mur juridique

Le règlement ne concerne que les États-Unis. Les consommateurs français ayant acheté un iPhone 16, un iPhone 15 Pro ou un iPhone 15 Pro Max ^[20] ne toucheront rien au titre de cet accord. Pourtant, la même campagne publicitaire « Apple Intelligence » a été déployée en Europe, où le service a connu un parcours encore plus chaotique: déploiement repoussé à avril 2025 ^[48], puis fonctionnalités bridées comme la traduction en direct des AirPods, qu’Apple refuse d’activer pour les résidents de l’UE ^[49] en invoquant le Digital Markets Act ^[50].

L’absence d’action collective européenne ne tient pas au hasard, mais à des obstacles juridiques bien identifiés. Le droit français ne connaît pas la class action à l’américaine, où n’importe quel cabinet peut agréger des millions de plaignants présumés. L’action de groupe française, créée par la loi Hamon de 2014, est étroitement encadrée: seules des associations agréées de défense des consommateurs peuvent l’introduire, et son champ a été progressivement élargi (santé, données personnelles, environnement) sans jamais atteindre la souplesse procédurale américaine. À cela s’ajoute le coût de l’expertise technique nécessaire pour démontrer le caractère trompeur d’une promesse d’IA. Résultat, selon plusieurs sources: aucun acteur associatif européen n’a, à ce stade, engagé de procédure comparable contre Apple sur ce dossier.

Sur le terrain pénal, pourtant, les fondements existent. Le droit français qualifie de pratique commerciale trompeuse toute allégation portant sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou service, dont sa disponibilité. Sur le fond, le dossier Siri pourrait y entrer; en pratique, l’absence de plainte associative bloque la machine.

Le précédent français: 25 millions d’euros d’amende en 2020

Apple a déjà payé en France. Le 7 février 2020 ^[51], la DGCCRF ^[52] a infligé une amende de 25 millions d’euros ^[53] pour pratiques commerciales trompeuses ^[54] liées au ralentissement de certains modèles d’iPhone via les mises à jour iOS 10.2.1 et 11.2 ^[55]. Apple n’avait pas informé les utilisateurs que ces mises à jour ralentissaient leurs appareils ^[56].

Une enquête pour pratiques commerciales trompeuses et obsolescence programmée a été ouverte en décembre 2022 ^[57] par le parquet de Paris ^[58] après une plainte de l’association Halte à l’obsolescence programmée ^[59]. La répétition du motif (publicité qui anticipe la réalité technique) interroge sur la régulation effective de la communication produit dans la tech grand public.

L’affaire des 250 millions illustre une mécanique: dans la course à l’IA, la promesse marketing court plus vite que l’ingénierie. Quand le rattrapage devient impossible, le chèque remplace l’innovation - et 25 dollars par utilisateur valent mieux qu’un procès au fond.