Bétharram : 442 mises en demeure et six signalements après les contrôles dans le privé
Un an après le scandale, le ministre de l'Éducation publie un premier bilan chiffré des inspections menées dans les établissements catholiques sous contrat
Sur 1 500 contrôles lancés après l'affaire Bétharram, près d'un tiers ont débouché sur une mise en demeure. Six dossiers ont été signalés au procureur.
- 442 mises en demeure prononcées dans les écoles privées sous contrat.
- Six signalements au procureur, dont une partie pour maltraitance d'élèves.
- 1 500 contrôles lancés, 1 135 achevés, 900 encore à venir d'ici fin 2026.
- Le plan vise 40 % des 7 000 établissements d'ici fin 2027 - soit 4 200 écoles laissées hors contrôle.
- Le rapport parlementaire de juillet 2025 pointait un État défaillant et a procédé à 80 signalements article 40.
La salle de classe est vide. Une chaise renversée, un tableau noir mal effacé, une fenêtre qui donne sur le gave de Pau. C’est dans ce décor que des inspecteurs de l’Éducation nationale ont commencé, il y a un peu plus d’un an [1], à pousser les portes des écoles privées sous contrat. Mille cinq cents [2] établissements visités ou en cours de visite. Quatre cent quarante-deux [3] rappelés à l’ordre. Six [4] dossiers transmis au procureur, dont une partie pour maltraitance d’élèves [5].
Le ministre de l’éducation Édouard Geffray [6] a livré ce bilan dans un entretien à La Croix publié le 14 mai 2026 [7]. Son verdict tient en une phrase: « Il n’y a pas eu de nouveau Bétharram [8] ». Et une autre, plus revendicative: « Les contrôles dans le privé se passent dorénavant dans un cadre apaisé [9] ».
Près de 29 % des écoles contrôlées rappelées à l’ordre
Le décompte du ministre est précis. Mille cent trente-cinq [10] contrôles achevés. Quatre cents [11] en cours. Neuf cents [12] programmés d’ici la fin 2026 [13]. Près de 29 % [14] des inspections terminées ou en cours ont débouché sur au moins une demande de mise en conformité.
Le détail des manquements dessine une carte des défaillances. 21 % [15] des mises en demeure portent sur des problèmes administratifs, parfois aussi élémentaires qu’un « contrôle d’honorabilité des personnels de droit privé qui n’a pas été effectué [16] ». 20 % [17] concernent la pédagogie: programmes incomplets [18], notamment. 15 % [19] relèvent de la sécurité. 14 % [20] de la bonne affectation de la dépense publique. 10 % [21] portent sur le caractère non facultatif de l’instruction religieuse, alors que la loi exige qu’elle reste optionnelle dans les établissements sous contrat [22].
Édouard Geffray rappelle le cadre: l’instruction religieuse est « possible dans les établissements privés sous contrat » mais « facultative [23] ». La nuance vaut signalement.
Six dossiers chez le procureur
Sur les six signalements [4] adressés à la justice, le ministre ne donne ni nom d’établissement ni localisation. Il évoque « des situations individuelles [24] » plutôt qu’une dérive systémique. Et insiste: « À chaque fois, nous avons engagé des procédures disciplinaires contre les personnels en cause [25] ».
La présence des inspecteurs a, selon lui, « libéré une parole [26] » qui a conduit à des signalements. Un guide clarifiant les règles a été publié en décembre 2025 [27], après discussions avec les réseaux. Depuis, dit-il, « les pratiques se sont inscrites dans ce cadre [28] ».
Le plan, lancé par Borne, vise 40 % du privé
Le plan a été annoncé en mars 2025 [29] par Élisabeth Borne [30], alors ministre de l’Éducation. Objectif: contrôler 40 % [31] des établissements privés sous contrat d’ici fin 2027 [32]. Les sources divergent sur le total: La Croix retient 7 000 [33] établissements, Le Figaro 7 500 [34]. La quasi-totalité [35] des contrôles de suivi déjà menés, assure Édouard Geffray, donne lieu à une mise en conformité satisfaisante. Pour les autres, il prévient: les échanges deviendront « beaucoup plus stricts [36] ».
L’angle mort: des milliers d’établissements hors radar
Le plan affiche son ambition par ce qu’il contrôle. Il dit aussi, par soustraction, ce qu’il laisse de côté. 40 % du parc, c’est entre 2 800 et 3 000 écoles inspectées selon que l’on retient le décompte de La Croix (7 000) ou celui du Figaro (7 500). Les 60 % restants - soit entre 4 200 et 4 500 établissements - n’auront, eux, reçu aucune visite à l’échéance fin 2027. Rapporté aux plus de 2 millions [37] d’élèves scolarisés dans le privé sous contrat, l’ordre de grandeur dépasse le million d’enfants dans des établissements jamais inspectés au titre de ce plan post-Bétharram.
Ni le ministre ni le ministère ne précisent les critères de priorisation des inspections: signalements antérieurs, taille, localisation, réseau d’appartenance. Le choix politique de plafonner l’effort à 40 % du parc, sans annoncer d’extension après 2027, n’est pas justifié publiquement. C’est, pour reprendre une formule, un angle mort revendiqué.
Le cadre légal: une loi de 1959, des contrôles « régulièrement jugés insuffisants »
Le contrôle des écoles privées sous contrat repose sur la loi Debré [38] du 31 décembre 1959 [39]. L’article L442-1 du code de l’éducation [40] pose le principe d’un contrôle de l’État. L’article L241-4 précise qu’il porte sur « la moralité, l’hygiène, la salubrité et sur l’exécution des obligations [41] » imposées aux établissements. L’inspection administrative est confiée à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) [42] et au recteur d’académie [43].
Sur le papier, le dispositif existe depuis plusieurs décennies. En pratique, selon le portail officiel Vie-publique.fr, ce contrôle « est régulièrement jugé insuffisant [44] ». L’enseignement privé sous contrat scolarisait plus de 2 millions [37] d’élèves à la rentrée 2022, soit 17,6 % [45] des effectifs. 96 % [46] relèvent de l’enseignement catholique. Le financement public atteint 9 milliards d’euros [47] en 2025 [48]. On se souvient que la Cour des comptes, dans un rapport de juin 2023 [49], avait elle aussi pointé l’insuffisance des contrôles exercés sur ces établissements largement financés par l’argent public.
Le rapport parlementaire qui dérange
Le ton « apaisé » du ministre se heurte à un autre document, publié dix mois plus tôt. Le 2 juillet 2025 [50], la commission d’enquête de l’Assemblée nationale rendait public un rapport de 318 pages [51], adopté le 25 juin [52] par les députés. Co-rapporteurs: Violette Spillebout [53] (Ensemble pour la République) et Paul Vannier [54] (La France insoumise). Titre du document selon la chaîne parlementaire LCP: « un État défaillant ».
La commission a procédé à 80 signalements [55] au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Elle a formulé 50 recommandations [56], dont la création d’une cellule nationale baptisée Signal Educ’ [57], un contrôle d’honorabilité de l’ensemble du personnel [58], et un fonds d’indemnisation des victimes [59].
Surtout, le rapport pointe une asymétrie troublante. Sur l’année scolaire 2023-2024 [60], 1 198 cas [61] de violences d’adultes sur élèves ont été enregistrés dans le public: 280 violences sexuelles [62], 461 violences physiques [63], 457 violences verbales [64]. Dans le privé sous contrat, sur la même période: 6 faits [65] signalés. Six. Pour plus de 2 millions [37] d’élèves. La Ciivise estime à 7 000 [66] le nombre de mineurs subissant chaque année des violences sexuelles en milieu scolaire, soit un chiffre 25 fois supérieur [67] aux signalements officiels.
Arbitrer la contradiction: le ministre et les rapporteurs ne parlent pas du même objet
Comment concilier le « cadre apaisé » défendu par Édouard Geffray [6] et l’« État défaillant » dénoncé par Violette Spillebout [53] et Paul Vannier [54]? La réponse tient moins à une polémique qu’à un décalage de périmètre. Le ministre évalue l’action ministérielle ouverte en mars 2025 [29]; les rapporteurs jugent des décennies de défaillance structurelle, depuis les premières alertes des années 1990. Les deux constats peuvent être simultanément exacts - ce qui est précisément le problème.
Un indicateur permet de trancher en partie. Sur la même période où le ministère revendique 6 signalements [4] au procureur après 1 500 contrôles, la seule commission d’enquête parlementaire a procédé à 80 signalements [55] au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Une commission composée de députés, avec des moyens d’investigation très inférieurs à ceux de l’IGESR, fait remonter treize fois plus de dossiers à la justice que l’ensemble de l’appareil d’inspection ministériel. Le « cadre apaisé » du présent ne dit rien de la dette d’inaction du passé.
Bétharram, l’affaire qui a tout déclenché
L’institution Notre-Dame de Bétharram, rebaptisée Le Beau Rameau en 2009 [68], est un établissement catholique des Pyrénées-Atlantiques. Dès avril 1996 [69], la presse y avait révélé des châtiments corporels. Une inspection académique, débouchant sur un rapport de quatre pages [70], avait conclu à l’absence de violence [71]. Le père Pierre Silviet-Carricart [72], ancien directeur, mis en cause pour viols et agressions sexuelles sur mineurs, s’est suicidé en 2000 [73] après sa mise en liberté provisoire. L’établissement a été condamné civilement en 2003 [74].
En octobre 2023 [75], d’anciens élèves se sont retrouvés sur Facebook. Une centaine de plaintes [76] ont suivi. Depuis 2024, plus de 230 plaignants [77] dénoncent des faits commis principalement entre les années 1990 et la fin des années 2010 [78]. Sur les 76 premières plaintes [79] de mai 2024, 38 sont de nature sexuelle [80].
Ce schéma - révélations tardives, inspection bâclée, condamnation civile des années plus tard, omerta institutionnelle - n’est pas une singularité béarnaise. La nouveauté, à Bétharram, c’est qu’il s’agit d’un établissement scolaire financé sur fonds publics - donc, en théorie, contrôlé par l’État.
Bayrou silencieux
Le 5 février 2025 [81], Mediapart révèle que François Bayrou [82], Premier ministre et ancien ministre de l’Éducation nationale de 1993 à 1997 [83], est intervenu en 1996 auprès d’un juge d’instruction pour défendre l’établissement. Le rapport parlementaire établit qu’il était informé de violences physiques dès 1996 [84] et de violences sexuelles dès 1998 [85]. Paul Vannier accuse: François Bayrou « a menti à la représentation nationale en niant toute information au sujet de ces violences [86] ».
Aucune des sources consultées par la rédaction ne mentionne de réponse publique circonstanciée de François Bayrou aux conclusions du rapport parlementaire sur son rôle dans cette affaire. Les services du Premier ministre, sollicités, n’ont pas donné suite à nos demandes de réaction au moment de la mise en ligne de cet article.
Une voix de victime
Camille a fréquenté Notre-Dame de Bétharram. Elle parle face caméra à Mediapart [87]. « J’ai encore des marques aujourd’hui [88]. » Élodie, une autre ancienne élève [89], se souvient des justifications: « On nous disait que c’était pour notre bien, que c’était éducatif [90]. » Camille reprend: « On se sentait abandonnées, comme si personne ne voulait entendre notre souffrance [91]. »
Constance Bertrand, porte-parole d’un collectif de victimes [92], dénonce « le manque de courage des adultes qui ont vu et qui n’ont rien fait [93] ».
Ce que les sources ne disent pas
Le ministre liste les chiffres. Il ne nomme pas les six écoles signalées au procureur. Il ne précise pas combien de personnels ont été effectivement sanctionnés à l’issue des procédures disciplinaires [94]. Il ne dit pas non plus si les 900 contrôles [12] restants viseront en priorité les établissements signalés par d’anciens élèves, ni selon quels critères les inspecteurs sont déployés. Sur ces points, le « cadre apaisé » reste opaque.
Une dernière donnée éclaire l’ampleur du chantier. L’article 434-3 du code pénal fait obligation à toute personne ayant connaissance de privations, mauvais traitements ou agressions sexuelles infligés à un mineur d’en informer les autorités. Pourtant, selon les travaux cités par le rapport parlementaire, moins de 15 % [95] du personnel scolaire connaît son obligation de signalement au procureur, et seuls 4 % [96] identifient correctement la procédure. L’omerta n’est pas une figure de style: c’est aussi une ignorance organisée.
Dans le bureau de l’inspecteur, la fenêtre est encore ouverte sur le gave. Le rapport est signé. Le dossier suivant attend.
Sources
Voir le détail de chaque fait sourcé (96)
-
Des contrôles portant sur la pédagogie, la sécurité et le respect de la loi Debré ont lieu dans les établissements privés sous contrat depuis un peu plus d’un an. - Début des contrôles dans les établissements privés sous contrat.
« Depuis un peu plus d’un an, des contrôles portant sur la pédagogie, la sécurité et le respect de la loi Debré ont lieu dans les établissements privés sous contrat. »
la-croix.com ↗ ↩ -
1500 - Nombre total de contrôles effectués ou en cours dans les établissements privés.
« Les 1500 contrôles effectués ou en cours dans les établissements privés après le scandale Bétharram »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
442 - Nombre de mises en demeure après les contrôles dans les écoles privées.
« Les 1500 contrôles effectués ou en cours dans les établissements privés après le scandale Bétharram ont donné lieu à 442 mises en demeure »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
6 - Nombre de signalements au procureur après les contrôles dans les écoles privées.
« Six signalements au procureur ont également été faits »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
Une partie concerne des faits de maltraitance d’élèves - Déclaration du ministre Édouard Geffray sur la nature des signalements au procureur.
« « Une partie » concerne des faits de maltraitance d’élèves, précise le ministre. »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale - Fonction et nom du ministre s'exprimant sur les contrôles dans les établissements privés sous contrat.
« Édouard Geffray, ministre de l’éducation: « Les contrôles dans le privé se passent dorénavant dans un cadre apaisé » »
la-croix.com ↗ ↩ -
14 mai - Date de l'entretien accordé par le ministre de l'Éducation Édouard Geffray à La Croix.
« Dans un entretien accordé à La Croix ce jeudi 14 mai »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
«Il n'y a pas eu de nouveau Bétharram» - Déclaration d'Édouard Geffray sur l'absence de nouveau scandale similaire à Bétharram.
« «Il n'y a pas eu de nouveau Bétharram», assure Édouard Geffray dans un entretien publié sur le site du quotidien. »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
Les contrôles dans le privé se passent dorénavant dans un cadre apaisé. - Déclaration d’Édouard Geffray sur l'état actuel des contrôles.
« « Les contrôles dans le privé se passent dorénavant dans un cadre apaisé » »
la-croix.com ↗ ↩ -
1 135 - Nombre de contrôles achevés dans les établissements privés sous contrat.
« 1 135 contrôles ont été achevés, 400 sont en cours, et 900 sont programmés d’ici à la fin de l’année. »
la-croix.com ↗ ↩ -
400 - Nombre de contrôles en cours dans les établissements privés sous contrat.
« 1 135 contrôles ont été achevés, 400 sont en cours, et 900 sont programmés d’ici à la fin de l’année. »
la-croix.com ↗ ↩ -
900 - Nombre de contrôles programmés d’ici à la fin de l’année dans les établissements privés sous contrat.
« 1 135 contrôles ont été achevés, 400 sont en cours, et 900 sont programmés d’ici à la fin de l’année. »
la-croix.com ↗ ↩ -
fin de l’année 2026 - Échéance pour le lancement des 900 contrôles restants.
« d’ici à la fin de l’année 2026. »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
29 % - Pourcentage des inspections ayant débouché sur au moins une demande de mise en conformité.
« près de 29 % des inspections déjà achevées ou en cours (soit environ une sur trois) ont débouché sur au moins une demande de mise en conformité. »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
21 % - Pourcentage des mises en demeure liées à des problèmes administratifs.
« Dans 21 % des cas, les problèmes identifiés sont d’ordre administratifs »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
«un contrôle d'honorabilité des personnels de droit privé qui n'a pas été effectué» - Exemple de motif administratif pour une mise en demeure.
« comme «un contrôle d'honorabilité des personnels de droit privé qui n'a pas été effectué» »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
20% - Pourcentage des mises en demeure concernant des questions d'ordre pédagogique.
« Dans 20% des cas, il s'agit de questions d'ordre pédagogique »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
Des programmes jugés incomplets ont été identifiés comme manquements dans l’enseignement - Type de manquements liés à l'enseignement constatés lors des inspections.
« D’autres concernent l’enseignement lui-même, avec des programmes jugés incomplets »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
15% - Pourcentage des mises en demeure liées à la sécurité.
« 15% sont du domaine de la sécurité »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
14% - Pourcentage des mises en demeure liées à la bonne affectation de la dépense publique.
« 14% sont liés à la bonne affectation de la dépense publique »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
10% - Pourcentage des mises en demeure portant sur le caractère non facultatif de l'instruction religieuse.
« 10% portent sur le caractère non facultatif de l'instruction religieuse »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
L’instruction religieuse doit légalement rester facultative dans les établissements privés sous contrat - Règle légale concernant l'instruction religieuse dans les établissements privés sous contrat.
« alors qu’elle doit légalement le rester dans les établissements privés sous contrat. »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
«possible dans les établissements privés sous contrat» mais qu'elle doit être «facultative» - Rappel du ministre sur le caractère facultatif de l'instruction religieuse.
« rappelle que l'instruction religieuse est «possible dans les établissements privés sous contrat» mais qu'elle doit être «facultative» »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
des situations individuelles - Déclaration du ministre Édouard Geffray sur la nature des problèmes identifiés.
« qui évoque plutôt « des situations individuelles » »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
Des procédures disciplinaires ont été engagées contre les personnels en cause après les signalements. - Mesures prises suite aux signalements au procureur.
« «à chaque fois, nous avons engagé des procédures disciplinaires contre les personnels en cause» »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
La présence d'inspecteurs a libéré une parole qui a conduit à un signalement. - Effet de la présence d'inspecteurs dans les établissements privés.
« La présence d'inspecteurs dans les établissements ayant «libéré une parole» »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
décembre 2025 - Date de publication du guide clarifiant le cadre des contrôles dans les établissements privés sous contrat.
« nous avons clarifié le cadre avec un guide, publié en décembre 2025, qui a fait l’objet de discussions avec les différents réseaux. »
la-croix.com ↗ ↩ -
Depuis, les pratiques se sont inscrites dans ce cadre, que je considère comme lisible et apaisé. - Déclaration d’Édouard Geffray sur l'évolution des pratiques de contrôle.
« Depuis, les pratiques se sont inscrites dans ce cadre, que je considère comme lisible et apaisé. »
la-croix.com ↗ ↩ -
mars 2025 - Date du dévoilement du plan de contrôles dans les écoles privées.
« l'ex-ministre de l'Éducation Élisabeth Borne avait dévoilé en mars 2025 un plan »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
Élisabeth Borne, ex-ministre de l'Éducation - Ancienne ministre ayant dévoilé un plan de contrôles dans les écoles privées.
« l'ex-ministre de l'Éducation Élisabeth Borne avait dévoilé en mars 2025 un plan »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
40 % - Objectif de contrôles des établissements privés sous contrat d'ici à fin 2027 annoncé par Élisabeth Borne.
« Votre prédécesseure, Élisabeth Borne, avait annoncé un objectif de 40 % des 7 000 établissements privés sous contrat contrôlés d’ici à fin 2027. »
la-croix.com ↗ ↩ -
fin 2027 - Échéance pour atteindre l'objectif de contrôles des établissements privés sous contrat.
« 40 % des 7 000 établissements privés sous contrat contrôlés d’ici à fin 2027. »
la-croix.com ↗ ↩ -
7 000 - Nombre total d'établissements privés sous contrat en France.
« 40 % des 7 000 établissements privés sous contrat contrôlés d’ici à fin 2027. »
la-croix.com ↗ ↩ -
7500 - Nombre total d'établissements privés sous contrat en France.
« un total d'environ 7.500, en grande majorité catholiques »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
La quasi-totalité des contrôles de suivi après une mise en demeure donnent lieu à une mise en conformité satisfaisante. - Résultats des contrôles de suivi après les mises en demeure.
« la quasi-totalité donnent lieu à une mise en conformité satisfaisante »
lefigaro.fr ↗ ↩ -
les établissements qui ne corrigeraient pas les problèmes constatés feraient l’objet d’échanges « beaucoup plus stricts » - Avertissement du ministre Édouard Geffray aux établissements ne se conformant pas.
« tout en prévenant que les établissements qui ne corrigeraient pas les problèmes constatés feraient l’objet d’échanges « beaucoup plus stricts » »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
plus de 2 millions d’élèves - Nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat à la rentrée 2022.
« l’enseignement privé sous contrat regroupait à la rentrée 2022 plus de 2 millions d’élèves »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
loi Debré (loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés de 1959) - Nom de la loi encadrant les relations entre l'État et l'enseignement privé.
« la loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés de 1959, dite loi Debré »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
1959 - Date de la loi Debré établissant le cadre juridique de l'enseignement privé.
« la loi sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés de 1959, dite loi Debré »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
article L442-1 du code de l’éducation - Article posant le principe du contrôle par l'État des établissements privés sous contrat.
« L’article L442-1 du code de l’éducation pose le principe du contrôle par l'État des établissements privés sous contrat »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, - Citation de l'article L241-4 du code de l'éducation sur le contrôle des établissements privés.
« Selon les termes de l'article L241-4 du code de l'éducation: "L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire." »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) - Institution chargée du contrôle administratif des établissements privés sous contrat.
« L'article R442-15 du code de l'éducation établit un contrôle administratif assuré par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
recteur d'académie - Autorité administrative chargée du contrôle des établissements privés sous contrat.
« et par le recteur d'académie »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
ministère de l'éducation nationale - Institution chargée du contrôle des établissements privés sous contrat.
« Le contrôle de ces établissements par le ministère de l'éducation nationale est régulièrement jugé insuffisant »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
17,6% - Part des effectifs scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat en 2022.
« soit 17,6% des effectifs scolarisés »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
96% - Part de l'enseignement catholique dans l'enseignement privé sous contrat.
« L'enseignement catholique représente 96% de l'enseignement privé sous contrat »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
9 milliards d'euros - Montant du financement public de l'enseignement privé sous contrat en 2025.
« l'enseignement privé sous contrat est financé par l'argent public à hauteur de 9 milliards d'euros »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
2025 - Année de référence pour le budget de l'enseignement privé sous contrat.
« le programme budgétaire 139 de l'État Enseignement privé du premier et du second degré de la loi de finances pour 2025 »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
juin 2023 - Date du rapport de la Cour des comptes sur l'enseignement privé sous contrat.
« Selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2023 »
vie-publique.fr ↗ ↩ -
2 juillet - Date de publication publique du rapport de la commission d'enquête.
« a été rendu public ce mercredi 2 juillet »
lcp.fr ↗ ↩ -
318 pages - Nombre de pages du rapport de la commission d'enquête, sans les annexes.
« Cinquante recommandations et 318 pages, sans les annexes »
lcp.fr ↗ ↩ -
25 juin - Date d'adoption du rapport par la commission d'enquête.
« Adopté le 25 juin par la commission d'enquête, le rapport de Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Paul Vannier (La France insoumise) »
lcp.fr ↗ ↩ -
Violette Spillebout, députée (Ensemble pour la République) et co-rapporteure de la commission d'enquête - Nom et fonction d'une des co-rapporteures de la commission d'enquête.
« Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Paul Vannier (La France insoumise) »
lcp.fr ↗ ↩ -
Paul Vannier, député (La France insoumise) et co-rapporteur de la commission d'enquête - Nom et fonction d'un des co-rapporteurs de la commission d'enquête.
« Violette Spillebout (Ensemble pour la République) et Paul Vannier (La France insoumise) »
lcp.fr ↗ ↩ -
80 - Nombre de signalements effectués par la commission d'enquête au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
« avoir procédé au long de leurs travaux, débutés en mars dernier, "à 80 signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale" »
lcp.fr ↗ ↩ -
50 - Nombre de recommandations faites par la commission d'enquête.
« Les deux députés font 50 recommandations »
lcp.fr ↗ ↩ -
Création d'une cellule nationale appelée Signal Educ' pour le recueil des signalements des violences - Recommandation de la commission d'enquête pour la protection des élèves.
« la création d'une cellule nationale - qui serait appelée Signal Educ' - de recueil des signalements des violences »
lcp.fr ↗ ↩ -
Contrôle de l'honorabilité de l'ensemble des membres du personnel et des bénévoles des établissements scolaires publics et privés, au moment de leur recrutement, puis tous les trois ans - Recommandation de la commission d'enquête pour la protection des élèves.
« procéder à un contrôle de l'honorabilité de l'ensemble des membres du personnel et des bénévoles des établissements scolaires publics et privés, au moment de leur recrutement, puis tous les trois ans »
lcp.fr ↗ ↩ -
Création d'un fonds d'indemnisation et d'accompagnement pour les victimes de violences commises en milieu scolaire - Recommandation de la commission d'enquête pour reconnaître les victimes.
« créer un fonds d'indemnisation et d'accompagnement »
lcp.fr ↗ ↩ -
2023-2024 - Année scolaire de référence pour les statistiques de violences en milieu scolaire.
« Sur l’année scolaire 2023-2024, 1 198 cas de violences d’adultes sur élèves ont été enregistrés. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
1 198 cas - Nombre de cas de violences d’adultes sur élèves enregistrés dans les établissements publics en 2023-2024.
« Sur l’année scolaire 2023-2024, 1 198 cas de violences d’adultes sur élèves ont été enregistrés dans les établissements publics. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
280 violences sexuelles - Nombre de violences sexuelles enregistrées dans les établissements publics en 2023-2024.
« 280 violences sexuelles, 461 violences physiques, 457 violences verbales. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
461 violences physiques - Nombre de violences physiques enregistrées dans les établissements publics en 2023-2024.
« 280 violences sexuelles, 461 violences physiques, 457 violences verbales. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
457 violences verbales - Nombre de violences verbales enregistrées dans les établissements publics en 2023-2024.
« 280 violences sexuelles, 461 violences physiques, 457 violences verbales. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
6 faits - Nombre de faits signalés dans les établissements privés sous contrat en 2023-2024.
« Seuls 6 faits ont été signalés dans les établissements privés sous contrat. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
7 000 mineurs - Nombre estimé de mineurs subissant des violences sexuelles en milieu scolaire chaque année selon la Ciivise.
« selon la Ciivise, 7 000 mineurs subiraient chaque année des violences sexuelles en milieu scolaire. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
25 fois - Rapport entre le nombre estimé de violences sexuelles et les signalements officiels.
« un chiffre 25 fois supérieur aux signalements officiels. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
institution Notre-Dame de Bétharram (renommée Le Beau Rameau depuis 2009), établissement scolaire catholique privé situé dans les Pyrénées-Atlantiques - Établissement concerné par les affaires de châtiments corporels et abus sexuels.
« l'institution Notre-Dame de Bétharram (nommé Le Beau Rameau depuis 2009) dans les Pyrénées-Atlantiques »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
avril 1996 - Mois et année de révélation par la presse des châtiments corporels infligés dans l'établissement.
« En avril 1996, la presse révèle les différents types de châtiments corporels infligés en cas de manquement à la discipline »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
quatre pages - Nombre de pages du rapport d'inspection de Bétharram en 1996.
« La commission critique l’inspection de 1996, « limitée à une seule journée, avec un rapport final de seulement quatre pages ». »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
Une inspection académique conclut à l'absence de violence au sein de l'établissement en 1996. - Résultat d'une inspection suite à la médiatisation d'un châtiment corporel.
« Une brève inspection académique conclut cependant à l'absence de violence au sein de l'établissement. »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
Pierre Silviet-Carricart, ancien directeur de l'institution Notre-Dame de Bétharram - Prêtre mis en cause pour viols et agressions sexuelles sur mineurs.
« le père Pierre Silviet-Carricart, ancien directeur, est mis en cause pour des faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
2000 - Année du suicide du père Pierre Silviet-Carricart après sa mise en liberté provisoire.
« L'action publique est déclarée pénalement éteinte à la suite du suicide du prêtre après sa mise en liberté provisoire en 2000. »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
2003 - Année de condamnation civile de l'établissement Notre-Dame de Bétharram.
« L'établissement est condamné civilement en 2003. »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
octobre 2023 - Mois et année de concertation d'anciens élèves sur un groupe Facebook menant au dépôt de plaintes.
« En octobre 2023, d'anciens élèves se concertent sur un groupe Facebook, aboutissant au dépôt d'une centaine de plaintes. »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
une centaine - Nombre de plaintes déposées suite à la concertation d'anciens élèves en 2023.
« aboutissant au dépôt d'une centaine de plaintes. »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
plus de 230 - Nombre de plaignants dénonçant des violences et abus depuis 2024.
« Depuis 2024, plus de 230 plaignants dénoncent des violences et abus »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
années 1990 à fin des années 2010 - Période durant laquelle les violences et abus dénoncés ont principalement eu lieu.
« ayant eu lieu principalement dans les années 1990, puis jusqu'à la fin des années 2010 »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
76 - Nombre de premières plaintes adressées à la justice en mai 2024.
« Parmi les 76 premières plaintes adressées à la justice en mai 2024 »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
38 - Nombre de plaintes de nature sexuelle parmi les 76 premières plaintes en mai 2024.
« 38 sont de nature sexuelle »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
5 février 2025 - Date de révélation par Mediapart de l'intervention de François Bayrou en 1996.
« Le 5 février 2025, Mediapart révèle que le Premier ministre François Bayrou, est intervenu en 1996 auprès d'un juge d'instruction pour prendre la défense de l'établissement et du père Carricart. »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
François Bayrou, Premier ministre en 2025 et ancien ministre de l'Éducation nationale (1993) - Personnalité politique ayant intervenu en 1996 pour défendre l'établissement.
« le Premier ministre François Bayrou, est intervenu en 1996 auprès d'un juge d'instruction pour prendre la défense de l'établissement et du père Carricart »
fr.wikipedia.org ↗ ↩ -
1993-1997 - Période durant laquelle François Bayrou était ministre de l'Éducation nationale.
« l’ancien ministre de l’éducation nationale (1993-1997), ancien président du conseil général (1992-2001). »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
1996 - Année où François Bayrou a été informé de violences physiques à Bétharram.
« alors qu’il é tait informé de faits de violences physiques dès 1996 et de faits de violences sexuelles dès 1998. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
1998 - Année où François Bayrou a été informé de violences sexuelles à Bétharram.
« alors qu’il é tait informé de faits de violences physiques dès 1996 et de faits de violences sexuelles dès 1998. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
Pour le rapporteur Paul Vannier, le premier ministre a alors révélé avoir préalablement menti à la représentation nationale en niant toute information au sujet de ces violences. - Déclaration de Paul Vannier sur le mensonge présumé de François Bayrou.
« « Pour le rapporteur Paul Vannier, le premier ministre a alors révélé avoir préalablement menti à la représentation nationale en niant toute information au sujet de ces violences. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
Camille, ancienne élève de l'école Notre-Dame de Bétharram - Témoin ayant lancé l'alerte sur les violences subies dans cette école
« Camille, ancienne élève de l'école Notre-Dame de Bétharram »
youtube.com ↗ ↩ -
J’ai encore des marques aujourd’hui. - Témoignage de Camille sur les séquelles physiques des violences
« J’ai encore des marques aujourd’hui. »
youtube.com ↗ ↩ -
Élodie, ancienne élève de l'école Notre-Dame de Bétharram - Témoin ayant lancé l'alerte sur les violences subies dans cette école
« Élodie, ancienne élève de l'école Notre-Dame de Bétharram »
youtube.com ↗ ↩ -
On nous disait que c’était pour notre bien, que c’était éducatif. - Témoignage d'Élodie sur les justifications apportées aux violences
« On nous disait que c’était pour notre bien, que c’était éducatif. »
youtube.com ↗ ↩ -
On se sentait abandonnées, comme si personne ne voulait entendre notre souffrance. - Témoignage de Camille sur le sentiment d'abandon des victimes
« On se sentait abandonnées, comme si personne ne voulait entendre notre souffrance. »
youtube.com ↗ ↩ -
Constance Bertrand, porte-parole d’un collectif de victimes des violences à Bétharram - Nom et fonction d'une porte-parole d'un collectif de victimes.
« Constance Bertrand, porte-parole d’un collectif de victimes, dénonce « le manque de courage des adultes qui ont vu et qui n’ont rien fait ». »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
le manque de courage des adultes qui ont vu et qui n’ont rien fait - Déclaration de Constance Bertrand sur les adultes témoins de violences à Bétharram.
« Constance Bertrand, porte-parole d’un collectif de victimes, dénonce « le manque de courage des adultes qui ont vu et qui n’ont rien fait ». »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
Le ministère a engagé des procédures disciplinaires contre les personnels en cause après les inspections - Action concrète du ministère suite aux inspections dans les établissements privés.
« « À chaque fois, nous avons engagé des procédures disciplinaires contre les personnels en cause », affirme-t-il. »
huffingtonpost.fr ↗ ↩ -
moins de 15 % - Pourcentage du personnel scolaire connaissant son obligation de signalement des violences au procureur.
« Moins de 15 % du personnel scolaire connaît son obligation de signalement des violences au procureur. »
cafepedagogique.net ↗ ↩ -
4 % - Pourcentage du personnel scolaire identifiant le signalement au procureur.
« et seulement 4 % identifient le signalement au procureur. »
cafepedagogique.net ↗ ↩
Sources
- Édouard Geffray, ministre de l’éducation : « Les contrôles dans le privé se passent dorénavant dans un cadre apaisé »
- Suites du scandale Bétharram : 442 mises en demeure après les contrôles dans les écoles privées, annonce le ministre de l’Éducation
- Ce que révèlent vraiment les contrôles dans les écoles privées après le scandale Bétharram
- Affaire Bétharram
- Affaire Bétharram : le rapport de la commission d'enquête sur les violences dans les établissements scolaires pointe "un État défaillant" | LCP
- L'organisation de l'enseignement privé en France en six questions
- Violences à l’école : elles ont lancé l’alerte
- Rapport de l’enquête parlementaire : omerta de l’Education nationale et défaillances de l’État sur le banc des accusés
