CAA de Versailles : l’OQTF d’un coiffeur algérien annulée pour intégration et bravoure

Le 21 mai 2026, la 3e chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcés le 13 décembre 2023 par le préfet de l’Essonne à l’encontre de M. A.H., ressortissant algérien. La cour a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence d’un an avec autorisation de travail dans un délai de deux mois.

Ce que la cour a décidé

L’arrêt n° 24VE01182 rendu par la 3e chambre de la CAA de Versailles infirme un jugement du tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté la requête de M. A.H. en avril 2024. La cour relève une erreur manifeste d’appréciation du préfet de l’Essonne.

La décision est explicite, selon Alwihda Info qui publie un extrait : « Compte tenu tout à la fois de l’intensité de la vie privée et familiale […], de l’ancienneté et de la qualité de son intégration sociale et professionnelle […], auxquels s’ajoute l’acte de bravoure qu’il a accompli […] le préfet de l’Essonne […] a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé. »

La cour enjoint donc au préfet de délivrer un certificat de résidence d’un an assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. L’arrêt complet n’apparaît pas dans les résultats publics consultés sur Legifrance à ce stade.

Un parcours d’intégration documenté

M. A.H. est arrivé en France début 2016. Il travaille dans le même salon de coiffure depuis 2017, avec un CDI formalisé depuis 2020, selon les éléments rapportés par Alwihda Info et corroborés par ObservAlgérie et TSA Algérie. Il s’est marié en 2022. Un enfant est né début 2023.

Ces éléments - ancienneté professionnelle, stabilité contractuelle, vie familiale constituée sur le territoire - ont pesé dans l’appréciation de la cour. Le dossier a été défendu par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, qui a signé l’article de fond publié sur Alwihda Info.

L’acte de Linas, élément décisif

En juin 2023, M. A.H. est intervenu sur la voie publique à Linas, commune de l’Essonne, pour porter secours à une personne agressée à l’arme blanche. Cet acte lui aurait valu des remerciements officiels écrits des services de police et du maire de Linas, selon Alwihda Info et ObservAlgérie. Ces remerciements sont cités parmi les éléments ayant fondé la décision de la CAA.

La cour a donc intégré un acte civique exceptionnel comme critère d’appréciation de la situation personnelle, aux côtés des critères classiques d’intégration professionnelle et familiale. Ni la mairie de Linas ni la préfecture de l’Essonne n’ont confirmé publiquement ces remerciements à ce stade.

Un premier rejet, puis l’appel

Le préfet de l’Essonne avait refusé le titre de séjour et prononcé l’OQTF le 13 décembre 2023. M. A.H. avait contesté cette décision devant le tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté sa requête en avril 2024. L’affaire a alors été portée devant la CAA de Versailles. Ce type de recours en appel administratif, qui permet d’infirmer un premier jugement, suit une procédure standard en droit des étrangers.

La décision de la CAA s’impose désormais au préfet, sauf pourvoi en cassation devant le Conseil d’État - une éventualité que les sources disponibles ne mentionnent pas.

Contexte dans les Yvelines

La Cour administrative d’appel de Versailles est compétente pour les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs de Paris, Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil et Versailles. Elle traite un volume important de contentieux relatifs au droit des étrangers, qui constituent une part significative de l’activité des juridictions administratives franciliennes.

Cette décision rendue à Versailles concerne un dossier de l’Essonne (91), département voisin des Yvelines (78), mais relève bien du ressort territorial de la CAA de Versailles. Depuis la nomination de Georges-François Leclerc comme préfet de région Île-de-France, la politique de délivrance des titres de séjour reste une compétence des préfets de département. La décision du 21 mai 2026 illustre le contrôle exercé par les juridictions administratives sur l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire.

Le droit des étrangers représente, selon les données du Conseil d’État, l’un des premiers postes du contentieux administratif en volume au niveau national. Les annulations pour erreur manifeste d’appréciation restent possibles lorsque la situation personnelle du requérant est jugée suffisamment solide, mais chaque dossier est apprécié individuellement. La combinaison d’un acte civique reconnu par écrit avec une intégration professionnelle de longue durée constitue un faisceau d’indices rarement documenté dans les décisions publiées. La cérémonie de naturalisation organisée à Arras fin mai 2026 illustre l’autre versant de ce continuum : la reconnaissance formelle de l’intégration par les services de l’État.

Quelle suite pour M. A.H. ?

La préfecture de l’Essonne dispose de deux mois à compter de la notification de l’arrêt pour délivrer un certificat de résidence d’un an avec autorisation de travail. Passé ce délai, M. A.H. pourrait saisir à nouveau la juridiction administrative en cas de non-exécution. La préfecture de l’Essonne n’a pas répondu publiquement à la décision à la date de publication de cet article.