Pékin dégaine sa loi anti-sanctions : les multinationales tech prises au piège d’un conflit de lois

Le 2 mai 2026 ^[1], le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) ^[2] a publié un ordre de prohibition sans précédent. Pour la première fois depuis l’adoption des Rules on Counteracting Unjustified Extraterritorial Application of Foreign Legislation entrées en vigueur le 9 janvier 2021 ^[3], Pékin invoque concrètement son blocking statute ^[4]. Cible: les sanctions américaines frappant cinq entreprises chinoises ^[5], dont Hengli Petrochemical (Dalian) Refining Co ^[6], Shandong Shouguang Luqing Petrochemical ^[7], Shandong Jincheng Petrochemical Group ^[8], Hebei Xinhai Chemical Group ^[9] et Shandong Shengxing Chemical ^[10].

LES ENJEUX

Conflit de lois opérationnel pour les multinationales tech

Les entreprises américaines en Chine doivent désormais choisir entre conformité OFAC et conformité MOFCOM, les deux étant juridiquement incompatibles.

Premier précédent d'application des Blocking Rules

Depuis le 9 janvier 2021, les règles existaient mais dormaient. Leur première activation crée une jurisprudence applicable à tous les secteurs sensibles, dont la tech.

Bifurcation accélérée des écosystèmes numériques

Les contrôles US sur Nvidia, Cadence, Synopsys couplés au cadre chinois de contre-mesures rendent la segmentation des opérations Chine/reste du monde inévitable.

Risque pénal pour les dirigeants étrangers

L'article 12 du décret 835 du 13 avril 2026 introduit une référence à la responsabilité pénale individuelle pour application de mesures étrangères jugées impropres.

Levier de négociation avant la visite Trump-Xi

L'ordre du 2 mai 2026 intervient quelques jours avant la visite présidentielle américaine prévue mi-mai et signale que Pékin négociera en position de force.

L’ordre est entré en vigueur immédiatement ^[11]. Sa portée est radicale: les sanctions américaines ne doivent être ni reconnues, ni mises en œuvre, ni respectées ^[12] sur le territoire chinois. Pour le dire simplement: toute entreprise opérant en Chine - chinoise ou étrangère - qui appliquerait les sanctions de l’OFAC s’expose désormais à des amendes et à des contre-mesures restrictives.

Le déclencheur: Hengli et le pétrole iranien

Le 24 avril 2026 ^[14], l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain ^[15] avait inscrit Hengli Petrochemical sur sa Specially Designated Nationals (SDN) List ^[16], avec gel des actifs et interdiction de transactions ^[17]. Motif invoqué: l’achat présumé de plusieurs milliards de dollars de pétrole iranien ^[18]. Washington a également visé une quarantaine de compagnies maritimes et navires ^[13] qualifiés de shadow fleet iranienne. La base juridique: l’Executive Order 13902 signé en janvier 2020 ^{[19] [20]} sous la première administration Trump.

La Chine est le premier importateur mondial de pétrole iranien ^[21]. Les raffineries du Shandong - les teapot refineries - en sont les acheteurs structurels. Sanctionner ces entreprises, c’est sanctionner un pan entier de la chaîne énergétique chinoise.

Le cadre légal mobilisé

Le MOFCOM s’appuie sur quatre instruments empilés: la National Security Law ^[22], la Law on Foreign Relations ^[23], l’Anti-Foreign Sanctions Law adoptée en 2021 ^[24], et les 2021 Blocking Rules ^[25]. Un mécanisme inter-agences a conclu, après évaluation, que les sanctions américaines constituent une application extraterritoriale impropre ^{[26] [27]}.

Le porte-parole du MOFCOM justifie: The Chinese government has always opposed unilateral sanctions that lack authorization from the United Nations and have no basis in international law ^[28].

Le précédent européen: un blocking statute peut-il avoir des dents?

On se souvient que l’Union européenne avait été la première grande puissance à expérimenter ce type d’instrument. Le EU Blocking Statute, adopté en 1996 ^[29] pour contrer les lois Helms-Burton et d’Amato visant Cuba, l’Iran et la Libye, fut réactivé en 2018 après le retrait américain de l’accord nucléaire iranien. Bilan: quasi-inapplication. Aucune amende notable, aucune entreprise européenne n’a accepté de s’exposer aux sanctions secondaires américaines pour le respecter. Bruxelles a depuis complété son arsenal avec l’Anti-coercion Instrument entré en vigueur le 27 décembre 2023 ^{[30] [31]}, encore non testé.

Pékin parie sur une exécution plus musclée. Contrairement à l’UE, la Chine dispose de leviers de rétorsion économiques massifs: un marché intérieur considérable, un poids déterminant sur les terres rares, et désormais un appareil administratif - décret 835, Malicious Entity List ^[32], Prohibition Execution Orders ^[33] - calibré pour sanctionner concrètement les entreprises récalcitrantes.

Ce qui change pour les entreprises tech américaines

L’ordre du 2 mai cible des raffineries pétrolières. Mais le précédent juridique vaut pour tous les secteurs - et la tech américaine est en première ligne. Depuis 2025 ^{[34] [35]}, les sanctions américaines visant des entreprises chinoises se sont multipliées. Les contrôles à l’export ont restreint l’accès des firmes chinoises aux puces avancées de Nvidia ^{[36] [37]}, avec des ordres d’arrêt de livraison adressés à Lam Research, Applied Materials et KLA ^{[38] [39] [40]}. En mai 2025 ^[41], Cadence, Synopsys et Siemens EDA ^{[42] [43] [44]} ont reçu des injonctions similaires.

Concrètement: une multinationale américaine présente en Chine se retrouve coincée. D’un côté, l’OFAC lui interdit de traiter avec une entité SDN sous peine de sanctions secondaires. De l’autre, le MOFCOM lui interdit d’appliquer ces sanctions sous peine d’amendes et de poursuites en Chine. Ce que les juristes appellent un conflit de lois est désormais opérationnel.

Henry Gao, professeur de droit du commerce international à la Singapore Management University ^[45], résume le dilemme: Many firms will be facing hard choices and might want to segment their China operations from the rest of the world ^[46]. Sa lecture: Due to the hegemonic power of the US, most firms will probably choose to comply with US sanctions first if they can ^[47].

Bifurcation des: la fracture devient technique

Au-delà du droit, la séparation devient matérielle. Pékin a demandé à ses entreprises technologiques nationales - dont Alibaba ^[48] et ByteDance ^[49] - de ne plus acheter de puces Nvidia sauf nécessité absolue ^[50], et prépare des règles plafonnant les importations totales de puces IA avancées que les entreprises chinoises peuvent acquérir ^[51]. Côté américain, les contrôles à l’export du Bureau of Industry and Security ^[52] verrouillent l’accès chinois aux générations les plus récentes de GPU.

Arisa Liu, du Taiwan Industry Economics Services ^{[53] [54]}, constate: the offensive and defensive roles have shifted ^[55]. Concrètement, deux parallèles se constituent: architectures GPU différentes, chaînes EDA distinctes (Cadence/Synopsys d’un côté, alternatives chinoises subventionnées de l’autre), normes de calcul accéléré incompatibles. Pour une multinationale opérant à cheval, la promesse d’interopérabilité - cœur du modèle cloud - vacille. Maintenir une plateforme unifiée mondiale devient juridiquement et techniquement irréalisable sur les segments sensibles: IA générative, semi-conducteurs avancés, calcul haute performance.

L’arsenal s’élargit: Malicious Entity List et responsabilité pénale

Le 13 avril 2026 ^{[56] [57]}, soit trois semaines avant l’ordre du MOFCOM, le Conseil d’État chinois avait promulgué les Regulations on Countering Foreign Improper Extraterritorial Jurisdiction (Décret n° 835) ^[58], signées par Li Qiang ^[59]. Ce texte de 20 articles ^[60] introduit deux nouveautés majeures.

Première nouveauté: la Malicious Entity List ^[32], qui cible toute entité étrangère promouvant ou participant à la mise en œuvre ^[61] de mesures extraterritoriales jugées impropres. Les sanctions prévues vont du gel d’actifs en Chine au refus de visa, en passant par des interdictions de transactions et des restrictions d’investissement. Seconde nouveauté: l’article 12 du décret 835 fait référence à une responsabilité pénale potentielle ^{[62] [63]} pour les individus violant ses dispositions.

Le décret n° 834, publié six jours plus tôt ^{[64] [65]}, complète le dispositif côté chaînes d’approvisionnement. Son article 13 restreint les investigations and other information collection activities related to industrial and supply chains ^{[66] [67]} menées par des entités étrangères en Chine. Son article 15 autorise les autorités chinoises à enquêter sur tout comportement posing a threat of causing actual damage ^{[68] [69]} aux chaînes d’approvisionnement.

Risque pénal: les dirigeants étrangers en première ligne

C’est sans doute la rupture la plus discrète, et la plus structurante. Les Blocking Rules de 2021 ne visaient que des entités, à travers des amendes administratives. L’article 12 du décret 835 ^{[62] [63]} introduit pour la première fois une référence explicite à la responsabilité pénale individuelle pour les personnes physiques violant ses dispositions. On se souvient, selon plusieurs sources, que la procédure pénale chinoise prévoit la détention provisoire pouvant aller jusqu’à six mois, parfois prolongeable, et que le Code pénal chinois admet l’engagement de la responsabilité des dirigeants exécutifs pour les actes de leur entreprise sur le territoire.

Qui est concerné? En pratique, les représentants légaux (fa ren) des filiales chinoises de multinationales, les directeurs généraux locaux, et plus largement les cadres habilités à signer des décisions de conformité. Un directeur de filiale qui, sur instruction de son siège américain, refuserait une transaction avec une entité SDN désormais protégée par l’ordre MOFCOM s’expose - en théorie - à une mise en cause personnelle. Aucun précédent n’existe encore: le décret a moins d’un mois. Mais la simple existence du risque modifie déjà les arbitrages des conseils juridiques internes.

Le timing: la visite de Trump à Pékin

L’ordre du MOFCOM tombe à quelques jours d’une visite de Donald Trump ^[70] en Chine ^[71], prévue mi-mai ^[72] pour rencontrer Xi Jinping ^[73]. Le 30 octobre 2025 ^[74], les deux dirigeants s’étaient déjà entendus à Busan sur une trêve: la BIS Affiliates Rule américaine - qui étendait les contrôles à l’export aux entités affiliées aux listes américaines ^[75] - a été suspendue jusqu’au 9 novembre 2026 ^{[76] [77]}.

Ce que les données montrent: Pékin négocie en position de force. La Chine s’est engagée à acheter 25 millions de tonnes de soja américain par an entre 2026 et 2028 ^[78], et les exportations de sorgho américain vers la Chine ont bondi de plus de 1000% sur les deux premiers mois de 2026 ^[79], atteignant 260,2 millions de dollars ^[80]. Mais le MOFCOM signale par cet ordre que la Chine n’absorbera plus passivement les sanctions extraterritoriales américaines.

Un piège encore théorique - mais le cadre est armé

Soyons précis: à la date de publication, aucune multinationale tech américaine n’a reçu de Prohibition Execution Order ^[33] nominatif au titre du décret 835, et aucune ne figure encore sur la Malicious Entity List. Le piège juridique décrit dans cet article reste, à ce stade, prospectif. Mais le cadre est armé: les textes existent, le mécanisme inter-agences a démontré sa capacité d’activation rapide (huit jours entre l’ajout de Hengli à la SDN List et l’ordre du MOFCOM), et la prochaine sanction américaine visant un acteur tech chinois - fabricant de puces, éditeur de logiciels, plateforme cloud - constituera un test grandeur nature. Pour Cadence ^[42], Synopsys ^[43] ou Applied Materials ^[39], la question n’est plus si le conflit de lois deviendra opérationnel, mais quand.

Ce que les sources ne disent pas

Aucune source consultée ne précise comment le MOFCOM compte vérifier la conformité des multinationales américaines à son ordre. Les mécanismes d’application pratique restent flous: quelles sanctions concrètes pour une entreprise européenne basée à Shanghai qui choisit Washington? Les fines and other restrictive measures ^[81] mentionnées par les Counter-Extraterritoriality Regulations ne sont pas chiffrées dans les textes publics.

Aucune source consultée ne mentionne la position officielle d’AmCham China ni de la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine face à l’ordre du 2 mai. Cette absence est en elle-même un signal: les chambres de commerce étrangères, habituellement promptes à publier des prises de position sur les évolutions réglementaires majeures, évitent de se positionner publiquement sur un conflit de lois qui expose directement leurs membres à des poursuites dans l’une ou l’autre juridiction. Le silence est ici une donnée éditoriale.

Notre lecture

Ce que les données disent: la bifurcation des numériques n’est plus une hypothèse de long terme. Elle est devenue, en l’espace de trois semaines - décrets 834 et 835 mi-avril, ordre du MOFCOM le 2 mai - une réalité juridique. Pour les entreprises tech américaines opérant en Chine, le choix n’est plus entre conformité et croissance. C’est entre conformité américaine et conformité chinoise. Les deux sont désormais incompatibles sur les dossiers sensibles.

Cinq raffineries sanctionnées, 40 navires visés, un cadre pénal embryonnaire et un précédent juridique qui s’appliquera, la prochaine fois, à un fabricant de puces, à un éditeur de logiciels, à une plateforme cloud. Le découplage n’attend plus.