Financement libyen : sept ans de prison requis contre Sarkozy en appel

Sept ans de prison ferme ^[1]. 300 000 euros d’amende ^[2]. Cinq ans d’inéligibilité ^[3]. Mercredi 13 mai ^[4], au terme d’un réquisitoire de près de douze heures ^[5] étalé sur trois jours ^[6], le parquet général a réclamé contre Nicolas Sarkozy ^[7] la même peine que celle requise par le Parquet national financier en première instance ^[8]. Soit deux ans de plus ^[9] que les cinq ans de prison ferme ^[10] auxquels l’ancien président avait été condamné le 25 septembre 2025 ^[11].

L’ancien chef d’État encourt jusqu’à dix ans de prison ^[12]. À l’énoncé des réquisitions, il est resté stoïque ^[13]. Il sait ce que signifient ces chiffres: il a déjà passé une vingtaine de jours ^[14] à la prison de la Santé ^[15] avant d’être placé sous contrôle judiciaire.

Un réquisitoire qui ne laisse rien passer

Les trois avocats généraux - Damien Brunet ^[16], Rodolphe Juy-Birmann ^[17] et Sophie Meynard ^[18] - ont demandé la condamnation de Nicolas Sarkozy pour tous les chefs d’accusation ^[19]: association de malfaiteurs, corruption, recel de détournements de fonds publics et financement illégal de campagne électorale ^[20]. En première instance, le tribunal n’avait retenu que l’association de malfaiteurs ^[10]. Le parquet entend cette fois faire reconnaître l’intégralité du pacte.

« Il a bien existé un accord entre Nicolas Sarkozy et Mouammar Kadhafi ^[21] », a martelé Damien Brunet ^[22]. Et plus loin: « Nicolas Sarkozy est celui sans qui toutes ces rencontres, tous ces transferts de fonds n’auraient aucun intérêt ^[23]. » Traduction: l’instigateur, c’est lui ^[24]. Pas Claude Guéant ^[25], pas Brice Hortefeux ^[26], pas Ziad Takieddine ^[27]. Lui.

Le parquet général a aussi pointé l’attitude de l’ancien président: il « pensait être intouchable ^[28] ». Sarkozy a tenté de rejeter la faute sur ses proches, à commencer par Claude Guéant ^[29]. Sans succès.

Ce que dit le Code pénal

Le plafond de dix ans de prison invoqué par le parquet ne sort pas de nulle part: il découle directement des qualifications retenues. L’article 432-11 du Code pénal punit la corruption passive d’agents publics de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction. L’article 450-1 du même code réprime l’association de malfaiteurs en vue de préparer des crimes ou délits punis de dix ans de la même peine maximale. Quant au financement illégal de campagne, il est sanctionné de peines d’emprisonnement et d’amende, qui peuvent s’ajouter aux autres qualifications retenues. Le recel de détournement de fonds publics, lui, est puni de dix ans de prison par l’article 321-1 combiné à l’article 432-15. C’est l’addition de ces qualifications, et non leur cumul arithmétique, qui justifie le quantum requis par les trois avocats généraux.

Pourquoi ces nouveaux chefs changent tout

L’enjeu juridique de l’appel se loge précisément dans l’écart entre la décision du tribunal correctionnel et le réquisitoire de mercredi. En première instance, les juges avaient estimé que les éléments du dossier permettaient d’établir que Sarkozy avait « sciemment laissé » ses lieutenants nouer le pacte libyen - soit une complicité passive, suffisante pour caractériser l’association de malfaiteurs mais pas la corruption elle-même. Le parquet général demande aujourd’hui la requalification: faire reconnaître Sarkozy comme co-auteur direct des délits de corruption, et non plus comme un président qui aurait fermé les yeux.

La différence n’est pas cosmétique. La corruption d’agent public exige la démonstration d’un pacte synallagmatique - un échange explicite entre l’avantage reçu et l’acte de la fonction. La retenir, c’est admettre que l’élection présidentielle de 2007 a été le contrepoint d’engagements diplomatiques pris à l’égard de Tripoli. Le recel de détournement de fonds publics, lui, déplace la responsabilité jusqu’à la perception de l’argent: il suffit d’avoir bénéficié, en connaissance de cause, de sommes issues du Trésor libyen. Cumulés, ces chefs ouvrent la voie à des peines plus lourdes mais aussi à une réparation civile plus large pour l’État libyen, partie civile reconnue. C’est la frontière entre un homme qui a laissé faire et un homme qui a commandé.

Les coprévenus aussi visés

L’addition est lourde pour les anciens fidèles. Six ans de prison ferme ^[30] et 100 000 euros d’amende ^[31] requis contre Claude Guéant ^[25], 81 ans ^[32], avec confiscation de l’un de ses appartements ^[33]. Quatre ans de prison dont deux avec sursis ^[34] contre Brice Hortefeux ^[26], peine alourdie par rapport à la requête initiale de deux ans ferme ^[35]. Le parquet a demandé l’aménagement de la partie ferme sous bracelet électronique, avec exécution provisoire ^[36].

Dix mois de prison avec sursis ^[37] pour Éric Woerth ^[38], trésorier de la campagne de 2007. Trois ans de prison avec sursis ^[39] pour Édouard Ullmo ^[40], ex-cadre d’Airbus. Quatre ans avec sursis ^[41] et 4 millions d’euros d’amende ^[42] pour le Saoudien Ali Khalid Bugshan ^[43], dont les comptes auraient servi au transit de l’argent. Le parquet a parlé d’une affaire qui a « dégradé le pacte social ».

Le récit du parquet: un pacte scellé fin 2005

Les avocats généraux ont reconstitué la chronologie. Fin 2005 ^[44], deux rencontres secrètes en Libye entre Claude Guéant ^[45], Brice Hortefeux ^[26] et le haut dignitaire libyen Abdallah Senoussi ^[46], beau-frère de Kadhafi - et condamné pour avoir commandité l’attentat du DC-10 d’UTA, qui a fait 170 morts ^[47] en 1989 ^[48], dont 54 Français ^[49]. Six millions d’euros ^[50] auraient ensuite transité du régime libyen vers les comptes de l’intermédiaire Ziad Takieddine ^[27].

« Nicolas Sarkozy a fait de ses comptes de campagne de 2007 le réceptacle occultant de ses actions corruptrices avec le régime libyen ^[51] », a accusé le parquet. Ces manœuvres auraient conduit à « vicier le financement de l’élection suprême de la Ve République ^[52] ».

La défense: démolir la chaîne de preuves

À la sortie de l’audience, Christophe Ingrain ^[53], l’un des avocats de Nicolas Sarkozy, a immédiatement contre-attaqué: « Nous démontrerons lors de nos plaidoiries la parfaite innocence de Nicolas Sarkozy. Il n’y a pas d’argent libyen dans sa campagne, dans son patrimoine, il n’y a pas de financement par la Libye, pas d’enrichissement de Nicolas Sarkozy par la Libye. Nicolas Sarkozy est innocent et nous le démontrerons ^[54]. » À la barre, l’ancien président a juré qu’il n’y avait « pas un centime ^[55] » d’argent libyen dans sa campagne.

Au-delà de la formule, la stratégie défensive repose sur trois lignes que les plaidoiries du 27 mai devraient déployer. D’abord, la contestation du chaînage financier: aucun virement, aucun chèque, aucune trace bancaire directe ne relie les six millions d’euros transférés à Takieddine aux comptes personnels ou de campagne de Sarkozy. Les enquêteurs n’ont jamais pu produire la pièce qui ferme la boucle. Ensuite, la fragilité du témoin central: Ziad Takieddine a varié à plusieurs reprises au fil des années, accusant Sarkozy puis se rétractant à grand bruit, avant de revenir sur sa rétractation. Sa mort en septembre 2025 le rend impossible à contre-interroger en appel - un point que la défense exploitera. Enfin, l’attaque sur la qualification: si la corruption suppose un pacte explicite, la défense soutient qu’aucun document interne, aucune écoute, aucun témoignage de première main ne prouve l’existence d’un tel accord conclu personnellement par Sarkozy.

Quatre avocats plaideront la relaxe le 27 mai ^[56]. La Cour d’appel doit rendre son arrêt le 30 novembre ^[57]. En cas de condamnation, Sarkozy pourra se pourvoir en cassation ^[58].

Une aggravation sans preuve nouvelle

C’est le paradoxe central de cet appel, et il mérite d’être nommé. Le parquet général n’a apporté aucune preuve matérielle inédite qui n’ait déjà été produite en première instance. Le dossier repose sur les mêmes pièces, les mêmes témoignages, le même intermédiaire - Takieddine, désormais décédé. L’aggravation de deux ans ^[59] ne tient donc pas à un élément à charge nouveau. Elle tient à une relecture juridique des mêmes faits: là où le tribunal correctionnel n’avait retenu que l’association de malfaiteurs ^[60], le parquet veut faire reconnaître la corruption, le recel, le financement illégal.

C’est ce qu’autorise - et même ce qu’exige - l’exercice d’appel en droit français: la cour rejuge l’affaire en fait et en droit, sans être tenue par l’analyse des premiers juges. Le ministère public soutient ici que le faisceau d’indices, pris dans sa globalité, suffit à caractériser le pacte de corruption, là où les juges de première instance avaient estimé que l’intime conviction ne franchissait pas ce seuil pour Sarkozy personnellement. Aucune des sources consultées ne précise comment la cour entend pallier l’impossibilité d’entendre Takieddine, dont les déclarations avaient pourtant varié au fil des années - une lacune procédurale que la défense ne manquera pas de soulever.

Un précédent: Chirac, le seul autre ex-président condamné

Sarkozy a déjà été définitivement condamné dans deux autres dossiers: l’affaire des écoutes et l’affaire Bygmalion ^[61], relative au financement de sa campagne de 2012. Il est devenu en octobre dernier le premier président de la République à aller en prison ^[62]. Avant lui, un seul ex-chef d’État avait été condamné par la justice française: Jacques Chirac, en décembre 2011, à deux ans de prison avec sursis pour détournement de fonds publics et abus de confiance dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Aucun jour de détention. Sur le terrain du financement illégal de campagne, on se souvient de l’affaire Balkany ou, plus structurellement comparable, des dossiers étrangers comme celui de Silvio Berlusconi en Italie, condamné en 2013 pour fraude fiscale liée à son groupe Mediaset. Le dossier libyen, lui, ouvre un terrain encore inédit en France: celui du financement occulte d’une élection présidentielle par une puissance étrangère. Le 30 novembre dira si la cour franchit ce pas.

Claire IA en ligne

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