Formation des élues : la question d’Edwige Diaz qui dérange Paris

Le chiffre tient sur une ligne. Il raconte pourtant un scandale feutré. Entre 50 000 et 100 000 ^[1] femmes élues en France n’accèdent pas à leur droit individuel à la formation. Pas un droit symbolique: un droit financé, budgétisé, inscrit dans la loi depuis le 1er janvier 2016 ^[2].

LES ENJEUX

50 000 à 100 000 élues bloquées

Des dizaines de milliers de femmes élues n'accèdent pas à leur droit à la formation à cause d'un conflit entre nom de naissance et nom d'usage.

Une Gironde largement rurale

Avec 447 communes rurales sur 535, le département concentre les angles morts de la formation des élus locaux.

Un droit monétisé ignoré

400 € acquis par année de mandat, plafond de cumul à 800 €. Seuls 6 % des comptes DIFE alimentés sont mobilisés, le reste dort à la CDC.

Loi du 22 décembre 2025 à l'épreuve

44 articles renforcent le statut de l'élu, mais aucun ne traite de la réconciliation des bases RNE et fiscales qui bloque l'activation des droits.

Calendrier politique tendu

À quelques semaines des municipales de mars 2026, le RN occupe un terrain délaissé par les partis de gouvernement.

La députée de la 11e circonscription de Gironde ^[3], Edwige Diaz ^[4], Rassemblement National ^[5], a déposé une question écrite ^[6] au ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation ^[7]. Publiée le 21 avril 2026 ^[6], elle somme le gouvernement de s’expliquer sur une défaillance administrative qui dure et qui concerne entre 50 000 et 100 000 femmes élues ^[1].

Un droit sur le papier, un bug dans la vraie vie

Le dispositif s’appelle le DIF élus. Chaque élu local cotise à hauteur de 1 % ^[8] de son indemnité de fonction, en application de l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales qui encadre le droit à la formation des élus locaux. En retour, il acquiert 400 € par année de mandat ^[9], avec un plafond de cumul fixé à 800 € ^[10] - soit deux années de droits maximum, au-delà desquelles la cagnotte n’augmente plus. La Caisse des dépôts et consignations ^[11] gère l’ensemble. Les élus doivent activer leur compte sur la plateforme MonCompteFormation ^[12].

Sauf que. Des dizaines de milliers d’élues ne voient tout simplement pas leur compte s’activer. La cause est connue: elles figurent dans le Répertoire national des élus ^[13] sous un nom marital, tandis que l’administration fiscale les identifie par leur nom de naissance. Deux bases, deux identités, aucun dialogue. La mécanique administrative française produit ses exclus automatiques.

On se souvient que MonCompteFormation avait déjà été au cœur d’une crise majeure autour du CPF, lorsqu’une vague de démarchages frauduleux avait contraint la Caisse des dépôts à revoir en profondeur ses procédures d’identification, jusqu’à imposer une double authentification via France Identité. Preuve que la plateforme sait évoluer vite - quand la pression politique est suffisante.

L’AMF ^[14] a été alertée par la Caisse des dépôts après les dernières municipales ^[15]. Résultat: l’association a dû monter elle-même une « cellule dédiée » ^[16] pour traiter les cas un par un. Quatre ans ^[17] après l’ouverture de la plateforme en 2022 ^[18], le problème persiste.

La Gironde au premier rang

Edwige Diaz ^[4] n’a pas choisi son angle par hasard. Sur les 535 communes de Gironde, 447 sont rurales ^[19]. Autrement dit: la quasi-totalité du département entre dans la catégorie où les élus se forment le moins. À peine 1 % ^[20] des élus des communes rurales utilisent leur droit à la formation, contre près d’un élu sur deux ^[21] dans les grandes collectivités.

La parité, elle, avance sur le papier. Les femmes représentent près de 42 % ^[22] des conseillers municipaux, et entre 47 et 48 % ^[23] du total des élus depuis l’extension du scrutin paritaire. La loi adoptée le 25 mai ^[24] impose en 2026 ^[25] un scrutin proportionnel, de liste et paritaire, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants - soit 71 % ^[26] des communes françaises.

Traduction: plus de femmes élues, moins de moyens pour les former. L’équation est politique.

Le cadre juridique: ce que la loi oblige, ce qu’elle oublie

Le droit à la formation des élus locaux ne relève pas du bon vouloir administratif. L’article L. 2123-12 du CGCT fait peser sur les communes une obligation budgétaire: consacrer au minimum 2 % ^[27] du montant total des indemnités de fonction aux dépenses de formation, dans la limite de 20 % ^[28]. Le même article, complété par l’arrêté du 12 juillet 2021 ^[29], fixe la cotisation obligatoire à 1 % ^[30] des indemnités et la gestion à la Caisse des dépôts. Côté salariés élus, l’article L. 3142-79 du Code du travail - renforcé par la loi du 22 décembre 2025 - porte le congé électif à 20 jours ^[31] contre 10 ^[32] auparavant, et le droit annuel d’absence à 100 heures ^[33] contre 72 ^[34]. La base légale est donc solide: l’État s’est engagé à faire fonctionner le dispositif, la CDC à en assurer la gestion.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 ^[35] devait changer la donne. Ce texte de 44 articles ^[36], divisé en quatre titres ^[37], refonde le statut de l’élu local. Il instaure sept obligations déontologiques ^[38] au nouvel article L. 1111-13 du CGCT et six droits et garanties ^[39] au nouvel article L. 1111-14. On y trouve le droit à une protection fonctionnelle renforcée, à une publication annuelle des indemnités ^[40], à une meilleure prise en charge des frais de déplacement. Pas une ligne, en revanche, sur l’activation automatique des comptes DIFE. Pas un article pour imposer à la CDC et à la DGFiP la réconciliation des bases RNE et fiscales. L’angle mort est là: le législateur a renforcé les garanties visibles (indemnités, congés, transparence), mais laissé intacte la plomberie numérique qui, en amont, exclut 20 à 40 % ^[41] des élues de leurs droits.

Un droit monétisé, un fonds il

Le DIFE n’est pas une promesse: c’est un flux financier. 449 574 ^[42] élus cotisent. À 1 % ^[43] de leurs indemnités, les sommes collectées chaque année atteignent plusieurs dizaines de millions d’euros. Face à ce flux entrant, le flux sortant reste modeste: le Comité des finances locales ^[44], réuni le 25 novembre ^[45] sous la présidence d’André Laignel ^[46], a dressé le bilan: 26 734 ^[47] élus formés entre 2022 et 2024, soit environ 6 % ^[48] des comptes alimentés. Le coût moyen d’une formation commandée s’élève à 482 € ^[49], pour un crédit annuel de 400 € ^[50].

À l’échelle des intercommunalités, le chiffre est vertigineux: 94 % des élus locaux ne mobilisent jamais leurs droits. Question mécanique: où va l’argent non consommé? Les cotisations des élues bloquées par le bug d’identité alimentent un fonds dormant, géré par la CDC, dont aucun document public consulté ne détaille la destination finale. Pendant ce temps, le Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) n’a versé que 43 400 € ^[51] en 2024 à l’ensemble des anciens élus en réinsertion - un montant dérisoire, qui sera transféré à France Travail au 1er janvier 2027 ^[52]. Le système collecte massivement, redistribue faiblement, et laisse les exclues du numérique hors de l’équation.

Pourquoi maintenant

La question de Diaz tombe à l’approche des prochaines municipales de mars 2026 ^[53]. Le calendrier n’est pas anodin. Le RN, qui prépare ses listes pour le prochain scrutin municipal, a tout intérêt à occuper le terrain du monde rural abandonné. Sur le plan parlementaire, le parti multiplie les questions écrites ciblées: sécurité, ruralité, statut des élus.

L’angle mort de ce dossier: personne, parmi les partis de gouvernement, n’a fait de la formation des élues rurales un cheval de bataille. Le RN s’y engouffre. Le thème est légitime. Il est aussi politiquement rentable.

L’angle que personne ne regarde

Voici ce que les sources ne disent pas. En 2024, 7 814 dossiers ^[54] ont été validés dans le cadre de l’exercice du mandat, contre 2 186 ^[55] en reconversion. Les femmes sont légèrement majoritaires parmi les élus formés, 51 à 52 % ^[56]. Mais les élus en reconversion ont en moyenne 46 ans ^[57], contre 57 ans ^[58] pour ceux qui se forment pour leur mandat.

Le paradoxe: plus l’élu est jeune et vulnérable professionnellement, plus il utilise le DIF pour préparer l’après-mandat. Les femmes, majoritaires dans les formations, cumulent double peine: elles arrivent en retard sur leurs droits à cause des bugs d’identité, et elles sont plus nombreuses à devoir se reconvertir après un seul mandat. Le système amplifie les inégalités qu’il prétend corriger.

Les silences du dossier

Aucune des sources consultées ne mentionne de réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation ^[7] à la question écrite du 21 avril 2026 ^[6]. Aucun calendrier de correction du bug d’identité n’a été communiqué publiquement par la Caisse des dépôts, qui pilote pourtant la plateforme depuis son ouverture en 2022 ^[18]. La cellule dédiée ^[16] mise en place par l’AMF ^[14] continue, quatre ans ^[17] après, à traiter les dossiers au cas par cas - une rustine, pas une solution.

Unanimisme du diagnostic, silence des responsables: si le problème fait consensus, pourquoi quatre ans sans correction? La réponse tient en une ligne. Les élues rurales ne pèsent rien dans les arbitrages budgétaires et numériques. L’État promet un statut renforcé à ses élus. Il n’est pas capable de faire dialoguer deux fichiers informatiques. Entre le discours et la ligne de code, il y a un gouffre. Edwige Diaz ^[4] l’a désigné. Le gouvernement devra répondre.