Fraude sociale : Force Ouvrière retourne le procès des assurés contre les entreprises

Au siège de Force Ouvrière ^[1], avenue du Maine, le rapport tient en quelques pages. Pas de fioritures, pas de slogans. Des colonnes de chiffres, presque toutes tirées des bilans officiels de l’Assurance-maladie, de la CNAF, de la Cour des comptes. Le syndicat n’avance rien que les administrations elles-mêmes n’aient déjà publié. C’est précisément ce qui dérange.

LES ENJEUX

Disproportion entre la cible affichée et la cible réelle

Les assurés représentent 16 % des fraudes détectées par l'Assurance-maladie. Les entreprises pèsent jusqu'à 9,2 milliards d'euros de cotisations éludées. Le projet de loi durcit pourtant d'abord les contrôles sur les allocataires.

Échec massif du recouvrement Urssaf

Sur 1,6 milliard d'euros redressés en 2024, seuls 121 millions ont été encaissés. Le taux de recouvrement reste sous 10 % même dix ans après le redressement.

Suspension automatique des indemnités contestée

FO rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà censuré une mesure comparable lors de la LFSS 2024. Le texte instaure selon le syndicat une présomption de culpabilité contre les assurés malades.

Effet RSA dans les départements en pointe sur les contrôles

Le Finistère et le Vaucluse, dont les politiques sont mises en cause judiciairement, ont vu leurs allocataires baisser de 9,6 % et 13,9 % en 2024 quand la moyenne nationale progressait de 0,2 %.

Recommandations de la Cour des comptes ignorées

Trois axes du rapport du 16 avril (ouverture des bases de données aux inspecteurs du travail, coordination via la MICAF, devoir de vigilance des donneurs d'ordre) ne figurent pas dans les mesures phares du texte voté.

La publication tombe trois jours avant le vote ultime. Le 11 mai ^[2], le Sénat doit définitivement adopter le projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». L’Assemblée nationale l’a validé en deuxième lecture le 5 mai par 335 voix contre 182 ^[3][4]. Le texte, présenté en conseil des ministres mi-octobre 2025 ^[5], est passé de 27 à 140 articles ^[6][7] en quelques mois. Le gouvernement en attend entre 1,5 et 2 milliards d’euros ^[8].

Force Ouvrière ^[1] ne conteste pas l’objectif. Le syndicat conteste la cible.

Les chiffres que personne ne met en titre

723 millions d’euros de fraudes détectées en 2025 par l’Assurance-maladie, en hausse de 15 % sur un an ^[9][10]. Sur ce total, les assurés représentent 16 %, soit 115 millions d’euros ^[11][12]. Les centres de santé, à eux seuls, en pèsent 138 millions ^[13]. Plus que tous les assurés réunis.

À la CNAF, le rapport montre la même mécanique, mais avec une nuance que les communiqués ministériels brouillent volontiers. La Caisse a régularisé 1,68 milliard d’euros en 2025 ^[14], mais ce total inclut largement les erreurs des allocataires, volontaires ou non, chiffrées à 1,27 milliard ^[15]. La fraude stricto sensu, celle qui suppose une intention frauduleuse caractérisée, ne représente que 508,8 millions d’euros ^[16] - une fraction des sommes régularisées. Confondre les deux, c’est gonfler artificiellement le procès fait aux allocataires. La fraude à l’assurance-chômage, elle, ne concerne qu’un demandeur d’emploi sur cent ^[17].

De l’autre côté, les entreprises. La Cour des comptes, dans son rapport du 16 avril ^[18], chiffre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé à plus de 8,5 milliards d’euros ^[19]. FO va plus loin: entre 7,3 et 9,2 milliards pour les seules cotisations éludées ^[20], contre 2,8 à 4,4 milliards pour les assurés ^[21] et 1,3 à 1,7 milliard pour les professionnels de santé ^[22]. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime la fraude sociale totale à 14 milliards d’euros en 2025 ^[23], dont plus de 52 % concentrés sur le recouvrement des cotisations ^[24]. Le Défenseur des droits retient pour sa part une estimation de 13 milliards d’euros pour 2024 ^[25], écart d’environ un milliard d’euros qui correspond à la révision annuelle du HCFiPS d’une année sur l’autre ^[26]. À côté de la fraude sociale, FO chiffre la fraude fiscale subie par la Sécurité sociale à 5,5 milliards d’euros en 2024 ^[27], dont 3 milliards d’euros liés à la seule fraude à la TVA ^[28]: ces ordres de grandeur ne se cumulent pas avec les estimations précédentes, qui portent sur le seul champ social, mais ils éclairent l’ampleur globale du phénomène.

Le BTP, un secteur, 59 % des redressements

Le BTP concentre 59 % des redressements opérés par les Urssaf ^[29][30]. Un seul secteur. Les Urssaf ont prononcé 1,6 milliard d’euros de redressements en 2024 ^[31][32], avec un taux de réussite des contrôles de 85,9 % ^[33]. Mais voilà le chiffre que FO surligne en gras: seulement 121 millions d’euros ont été effectivement recouvrés ^[34]. Sur l’ensemble du périmètre fraude sociale, un autre chiffre circule, celui de 680 millions d’euros effectivement recouvrés en 2024 ^[35]: il agrège l’ensemble des organismes (Urssaf, CNAM, CNAF), tandis que les 121 millions ne concernent que la part Urssaf.

Le taux de recouvrement des Urssaf ne dépasse pas 10 %, même dix ans après le redressement ^[36][37]. Sur les 4,1 milliards restant à recouvrer fin 2024 ^[38][39], la Cour des comptes anticipe une perte définitive comprise entre 2,2 et 3,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale ^[40][41]. Au tribunal, ces dossiers de travail dissimulé représentent moins de 1 % des affaires traitées par les parquets ^[42]. Faiblesse d’autant plus frappante que le Code du travail punit le travail dissimulé de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende - peines portées à dix ans et 100 000 euros en bande organisée. Sur le papier, l’arsenal existe. Dans les faits, il s’efface.

Les chiffres se contredisent selon les périmètres: Cour des comptes, FO, HCFiPS et Défenseur des droits ne mesurent pas la même chose. La Cour parle de fraude liée au travail dissimulé. Le HCFiPS additionne fraude aux cotisations et fraude aux prestations. FO distingue les redressements prononcés des sommes effectivement encaissées, et isole la fraude fiscale (TVA notamment) qui prive également la Sécurité sociale de recettes. Mais sur le constat central, les sources convergent: les entreprises pèsent plus de la moitié de la fraude évaluée, les assurés une fraction.

Ce que prévoit le texte qui sera voté lundi

France Travail pourra suspendre les allocations chômage jusqu’à trois mois sur « indices sérieux de fraude » ^[43][44]. Une procédure de « flagrance sociale » permettra de saisir à titre conservatoire les actifs des entreprises soupçonnées de travail au noir ^[45][46]. Les arrêts maladie de moins de trois jours ne pourront être renouvelés qu’une seule fois en téléconsultation ^[47]. Les autoentrepreneurs au RSA depuis plus de quatre ans devront chercher un emploi ^[48][49]. Les sanctions pour récidive sur les prestations sociales seront durcies ^[50], avec un régime de récidive aggravé pour la fraude aux prestations.

Force Ouvrière a obtenu deux mesures qu’elle revendiquait: l’anonymisation des agents Urssaf en cas d’infraction de travail dissimulé ^[51] et l’accès aux fichiers des cartes grises pour saisir les véhicules des fraudeurs ^[52]. Le syndicat a aussi déploré, par la voix d’Eric Gautron ^[53], que le texte « manque d’ambition pour lutter efficacement contre les fraudes, en particulier la fraude aux cotisations sociales » ^[54][55].

Une présomption de culpabilité, dit FO

FO rejette en bloc la suspension automatique des indemnités journalières quand un médecin mandaté par l’employeur juge l’arrêt injustifié ^[56]. « Une telle disposition instaure une présomption de culpabilité à l’égard des assurés malades, ce qui est inacceptable » ^[57]. Le syndicat rappelle qu’une mesure comparable a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la LFSS pour 2024 ^[58]. Le Parlement remet le couvert.

On se souvient aussi du précédent de l’algorithme de scoring de la CNAF, dont le code source a été attaqué devant le Conseil d’État par quinze organisations qui contestent son recours à un score de suspicion utilisé pour cibler les contrôles. La nouvelle loi étend précisément ce type d’accès massif aux données: extension du droit de communication aux agents de contrôle RSA des départements ^[59], y compris à des agents non agréés ni assermentés ^[60]. Le contentieux à venir est déjà tracé.

À gauche, l’opposition est frontale. Mathilde Feld (LFI) ^[61] dénonce des mesures « d’une cruauté et d’une gravité qui me laissent encore dans la stupéfaction » ^[62]. Emmanuel Maurel (GDR) ^[63] cible le silence du gouvernement sur la fraude patronale et l’évasion fiscale.

L’aveu Farandou, et le texte qui ne le suit pas

David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics ^[64], a riposté à la tribune: « Ce texte ne cible pas les plus fragiles. Il vise les professionnels de l’arnaque » ^[65]. Son collègue Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités ^[66], a tout de même reconnu: « Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises qui recourent au travail dissimulé, et éludent le paiement des cotisations » ^[67].

L’aveu est massif, et il est central. Mais la lecture article par article du projet de loi raconte l’inverse. Les trois mesures les plus visibles, celles qui occuperont les soirs des journaux télévisés, frappent toutes les assurés: suspension à titre conservatoire de l’allocation chômage sur simple « indice » ^[43], encadrement des arrêts maladie courts en téléconsultation ^[47], obligation de recherche d’emploi imposée aux autoentrepreneurs au RSA depuis plus de quatre ans ^[48]. La symétrie aurait voulu une mesure équivalente côté entreprises: suspension conservatoire systématique des aides publiques, des exonérations de cotisations ou des marchés publics dès le constat d’indices sérieux de travail dissimulé. Cette mesure n’existe pas dans le texte. La procédure de « flagrance sociale » ^[46] reste cantonnée à la saisie des biens d’une entreprise déjà coupable, c’est-à-dire après caractérisation, pas avant. Pourquoi cette dissymétrie quand le diagnostic ministériel reconnaît que plus de la moitié de la fraude vient des employeurs? Aucun des ministres mobilisés sur le texte n’a apporté de réponse en séance.

Le Finistère, laboratoire et avertissement

Pour comprendre ce que change concrètement la nouvelle loi, il faut regarder ce que font déjà certains départements. Le 15 juin, le président du conseil départemental du Finistère, Maël de Calan, comparaîtra devant le tribunal correctionnel pour « harcèlement moral institutionnel » ^[68][69]. La transposition de cette qualification au champ institutionnel a été consacrée par la jurisprudence à la suite de l’affaire France Télécom. Six allocataires du RSA portent plainte ^[70], soutenus par la CGT 29 ^[71]. Reproches: demandes systématiques de relevés bancaires sur des périodes allant de deux mois à plusieurs années ^[72], jusqu’à trois ans pour certains ^[73]. Justificatifs réclamés pour des virements inférieurs à dix euros ^[74]. Suspension du RSA en cas de refus ^[75].

Pendant la même période, le nombre d’allocataires du RSA dans le Finistère a baissé de 9,6 % en 2024 ^[76], quand la moyenne nationale augmentait de 0,2 % ^[77]. Le Vaucluse, autre département en pointe sur ces contrôles, affiche -13,9 % ^[78]. Sur cinq ans, la baisse atteint 32 % dans le Vaucluse, 17 % dans le Finistère ^[79][80], contre 4 % au niveau national ^[81].

Le projet de loi élargit ce dispositif. Les députés ont voté l’extension du droit de communication aux agents de contrôle RSA des départements ^[59]. L’accès aux comptes bancaires des allocataires, déjà accordé en 2008 aux organismes de sécurité sociale ^[82], étendu en 2021 à France Travail ^[83], devient la règle. La Quadrature du Net rappelle que « les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements » ^[84] - une frontière que la loi efface.

Les onze recommandations de la Cour des comptes, et celles que la loi a oubliées

Le rapport du 16 avril de la Cour des comptes formule onze recommandations dont la mise en œuvre est demandée d’ici deux ans ^[85][86]. Trois d’entre elles forment l’ossature du diagnostic. La première: ouvrir les bases de données servant aux contrôles à tous les acteurs concernés, y compris les inspecteurs du travail ^[87]. Le projet de loi, lui, élargit l’accès aux comptes bancaires des allocataires mais ne prévoit pas l’interconnexion symétrique des fichiers entreprises pour les inspecteurs du travail. Deuxième recommandation: placer la coordination sous l’autorité du Premier ministre via la Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) ^[88]. Le texte ne contient aucune disposition de gouvernance interministérielle de ce niveau. Troisième axe: renforcer le devoir de vigilance des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants. Le Sénat avait, en novembre dernier, fait exactement l’inverse en repoussant son entrée en vigueur de six mois ^[89].

Trois recommandations centrales, trois angles morts. Le texte qui sera voté lundi traite abondamment des allocataires, marginalement des entreprises, et quasiment pas de la coordination administrative que la Cour identifie comme le verrou principal.

Ce que les sources ne disent pas

Aucune des sources consultées ne chiffre l’effet redistributif inverse: combien rapporterait, à recouvrement constant, un effort proportionnel sur les 4,1 milliards d’euros de redressements Urssaf non encaissés ^[38]? Le timing politique éclaire le choix. Le texte avait été présenté mi-octobre 2025 ^[5], puis débattu pendant la campagne municipale. Le calendrier a déshabillé Pierre, le contenu en a habillé Paul.

Stéphanie Rist, ministre de la santé ^[90], a résumé les objectifs au Palais-Bourbon: « mieux détecter », « mieux sanctionner », « mieux recouvrer » ^[91]. La Cour des comptes a documenté que sur ces trois verbes, le dernier est précisément celui où l’État échoue depuis dix ans - et précisément celui que le projet de loi traite le moins quand il s’agit des entreprises.

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Eric Gautron a refermé son dossier après l’audition. Le syndicat a obtenu ce qu’il pouvait. Le reste est entre les mains du Sénat, lundi.