H2R Energies condamnée à 376 080 € d’amende pour démarchage illégal dans les Hauts-de-Seine

La Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP 92) a prononcé une amende administrative de 376 080 € contre la société H2R Energies, basée à Issy-les-Moulineaux. La décision, rendue publique le 12 mai 2026 par le Préfet des Hauts-de-Seine et la DGCCRF, sanctionne un double manquement : des appels téléphoniques abusifs pour vendre des travaux de rénovation énergétique, et l’absence d’information sur le dispositif Bloctel lors de la collecte des coordonnées des consommateurs sur le site de l’entreprise.

Les faits constatés par les enquêteurs

L’enquête a été conduite par les agents de la DGCCRF opérant au sein de la DDPP 92 durant les années 2023 et 2024. Ils ont établi que H2R Energies démarchait par téléphone des consommateurs pour leur proposer des équipements ou des travaux de rénovation énergétique - pompes à chaleur, isolation, chaudières. Cette pratique est formellement interdite depuis la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à mieux informer les consommateurs.

Les enquêteurs ont relevé deux violations distinctes. La première concerne l’article L.223-1 du code de la consommation : H2R Energies a passé des appels à des fins de vente dans un secteur où ce type de démarchage est explicitement prohibé. La seconde porte sur l’article L.223-2 : la société n’informait pas les visiteurs de son site internet de la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, le registre national d’opposition au démarchage téléphonique, au moment où elle collectait leurs coordonnées.

Le Préfet des Hauts-de-Seine a relayé la sanction sur X :

H2R Energies : une PME déjà en difficulté

H2R Energies est une société spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation, implantée au 92130 Issy-les-Moulineaux. Elle comptait entre 6 et 9 salariés, selon les données de l’annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) et du registre Pappers.

La société traverse une situation financière critique. Le Tribunal de Commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre le 21 mars 2025, suite à une cessation de paiements, selon les annonces légales publiées par Le Figaro et le site repreneurs.com. L’amende de 376 080 € s’ajoute donc à un passif déjà lourd.

La DGCCRF a également diffusé l’annonce sur ses propres comptes :

Un secteur sous surveillance renforcée depuis 2020

Le démarchage téléphonique en rénovation énergétique est interdit en France depuis six ans. La loi de juillet 2020 a expressément exclu ce secteur du champ des appels commerciaux autorisés, en réponse à une multiplication de pratiques abusives ciblant des particuliers - souvent des ménages modestes attirés par les aides à la rénovation.

La DGCCRF maintient une pression soutenue sur ce secteur. En 2023, elle a prononcé environ 4 millions d’euros d’amendes au niveau national pour des infractions de démarchage téléphonique illégal, selon PV Magazine. En 2025, une autre société de rénovation énergétique avait déjà écopé d’une amende de 440 000 €, alors présentée comme un record, selon les données croisées par HelloWatt et PV Magazine.

La sanction contre H2R Energies s’inscrit dans cette dynamique de fermeté, avec un montant qui reste parmi les plus élevés dans ce type de procédure administrative. La lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses mobilise de façon croissante les autorités administratives, au-delà des seuls démarcheurs téléphoniques.

Des signalements en forte hausse sur tout le territoire

Les données nationales confirment l’ampleur du phénomène. En 2025, les signalements d’appels frauduleux ou abusifs déposés auprès de l’Arcep ont plus que doublé par rapport à 2024, atteignant plus de 23 000 plaintes, selon les chiffres relayés par ici.fr et France Info. Sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF, les signalements de démarchage abusif avaient déjà progressé de 9 % en 2022 par rapport à 2021, pour atteindre 47 624 plaintes cette année-là, selon un rapport de l’Assemblée nationale.

Ces chiffres reflètent à la fois une intensification des pratiques illicites et une meilleure appropriation des outils de signalement par les consommateurs. La DGCCRF encourage les particuliers victimes de démarchage abusif à déposer un signalement sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr).

Contexte dans les Hauts-de-Seine

Les Hauts-de-Seine (92) constituent le deuxième département le plus dense de France métropolitaine hors Paris, avec une population de près de 1,6 million d’habitants. Son tissu économique est dominé par les services, les sièges sociaux et les PME du secteur du bâtiment et de l’énergie - un environnement favorable au développement de sociétés de services en rénovation, mais aussi aux dérives commerciales dans ce secteur.

La DDPP 92, rattachée à la préfecture de Nanterre, dispose d’une cellule d’enquête active en matière de protection des consommateurs. La procédure contre H2R Energies illustre sa capacité à mener des investigations pluriannuelles - deux ans d’enquête ici - avant de formuler une sanction administrative significative. C’est le Préfet qui signe formellement la décision, sur proposition des services de la DGCCRF.

Le département est également concerné par les enjeux de rénovation thermique du parc résidentiel : une large partie du bâti y date d’avant 1975, ce qui en fait une cible naturelle pour les offres de travaux d’isolation ou de chauffage. Ce contexte rend les consommateurs des Hauts-de-Seine particulièrement exposés aux sollicitations commerciales dans ce domaine. Des dispositifs comme la concertation locale entre acteurs publics visent plus largement à mieux protéger les populations vulnérables face aux pratiques abusives.

Ce que dit la loi, et ce que risquent les contrevenants

L’article L.223-1 du code de la consommation interdit tout démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, sans exception. L’article L.223-2 impose aux entreprises qui collectent des coordonnées téléphoniques d’informer explicitement les personnes de la possibilité de s’inscrire sur Bloctel. Ces deux obligations s’appliquent indépendamment l’une de l’autre.

Les amendes administratives prononcées par les DDPP sur délégation de la DGCCRF peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par infraction constatée. Le montant est calculé en fonction du nombre d’appels illicites établis, de la durée des pratiques et de la situation financière de l’entreprise. Dans le cas de H2R Energies, les 376 080 € sanctionnent l’ensemble des manquements relevés sur la période 2023-2024.

Pour les consommateurs qui auraient été contactés par H2R Energies, la DGCCRF recommande de conserver toute trace des appels reçus et de signaler les faits sur SignalConso. L’inscription sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) reste le moyen le plus direct de réduire les appels commerciaux non sollicités - sous réserve que les entreprises respectent elles-mêmes l’obligation de vérification du registre avant tout appel, ce que H2R Energies n’a manifestement pas fait.

La publication de la décision sur le site du ministère de l’Économie vise aussi un effet dissuasif : rendre visible les sanctions prononcées pour décourager d’autres opérateurs du secteur de recourir aux mêmes pratiques. La DGCCRF a indiqué poursuivre ses enquêtes sur les pratiques commerciales abusives dans plusieurs secteurs réglementés.

La procédure de redressement judiciaire ouverte à Nanterre en mars 2025 rendra vraisemblablement difficile le recouvrement effectif de l’amende. Le Tribunal de Commerce reste compétent pour statuer sur la suite de la procédure collective.