Herblay-sur-Seine : 15 000 euros d’amende et 200 euros par jour pour une construction illégale

Une amende administrative de 15 000 euros ^[1] a été prononcée contre une construction en infraction au code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme à Herblay-sur-Seine ^[2]. La sanction s’accompagne d’une injonction de remise en état sous astreinte de 200 euros par jour ^[3], portée à 400 euros par jour ^[4] passé un certain délai.

LES ENJEUX

Une loi toute neuve passée à l'épreuve du terrain

La loi Huwart est entrée en vigueur le 28 novembre 2025. L'amende d'Herblay-sur-Seine en est un test d'usage immédiat, mais aucun recours contentieux n'est encore recensé: son efficacité reste à mesurer.

Un arsenal financier graduel

Amende initiale de 15 000 €, puis astreinte de 200 €/jour durant les 2 mois de mise en demeure, portée à 400 €/jour au-delà, avec un palier évoqué à 500 €/jour dans d'autres dossiers du département.

Une dizaine de procédures ouvertes en 2026

Le préfet du Val-d'Oise a ouvert une dizaine de procédures depuis le début de l'année 2026 contre des constructions illicites.

L'opacité sur les sanctionnés

La préfecture communique les chiffres. Elle ne communique pas l'identité des propriétaires visés, ni la nature précise des constructions, ni le devenir des occupants expulsés à Pierrelaye.

Des délais de recours qui se resserrent

Le délai de recours gracieux passe de deux mois à un mois. Le recours gracieux ne proroge plus le délai contentieux. Le contradictoire administratif devient une course contre la montre.

La décision intervient dans une commune de 31 779 habitants ^[5] située en Île-de-France ^[6]. Elle s’inscrit dans un dispositif plus large: dans le Val-d’Oise ^[7], en 2026 ^[8], des opérations ciblées sont déployées contre les constructions illicites, en lien avec les communes. Une dizaine de procédures ^[9] ont déjà été ouvertes depuis le début de l’année 2026.

Le cadre légal: la loi Huwart du 26 novembre 2025

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L’arme utilisée par la préfecture est récente. La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 ^[10], dite loi Huwart ^[11], a été promulguée au Journal officiel du 27 novembre 2025 ^[12]. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 novembre 2025 ^[13]. Le texte renforce les capacités d’action de l’État et des communes contre les infractions à l’urbanisme.

Le dispositif s’adosse aux articles du Code de l’urbanisme relatifs aux infractions aux règles d’urbanisme et aux sanctions applicables. Selon plusieurs sources, le code de l’urbanisme permet au préfet, en cas de construction irrégulière, de prononcer des sanctions administratives sans passage obligé devant le juge pénal. La loi Huwart durcit ce dispositif en relevant les plafonds d’amende et en élargissant le recours aux astreintes journalières, outils jusque-là sous-utilisés faute d’automaticité.

Portée par le député d’Eure-et-Loir Harold Huwart ^[14], membre du groupe Liot, la loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 octobre ^[15] pour une promulgation le 26 novembre ^[16]. Elle comporte 19 articles ^[17] après la purge par le Conseil constitutionnel d’une douzaine de cavaliers législatifs ^[18], saisi par un groupe de 60 députés ^[19] via la Décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025 ^[20].

L’échelle de la sanction: amende, mise en demeure, astreintes en cascade

Le dispositif suit une mécanique graduée qu’il faut reconstituer palier par palier. Premier étage: une amende administrative initiale - 15 000 euros ^[1] dans le dossier d’Herblay-sur-Seine. Deuxième étage: une mise en demeure est notifiée au contrevenant pour procéder à la remise en état du terrain dans un délai de 2 mois ^[21]. Troisième étage: durant cette période, une astreinte quotidienne de 200 euros par jour ^[3] commence à courir. Quatrième étage: passé un certain délai, cette astreinte est portée à 400 euros par jour ^[4]. Cinquième étage, évoqué dans un autre dossier préfectoral du département: une astreinte supplémentaire de 500 euros par jour ^[22] de retard peut s’appliquer passé le délai de mise en demeure.

Les documents consultés par INFO.FR ne permettent pas de déterminer si ces 500 euros par jour ^[22] constituent un troisième palier s’ajoutant aux 400 euros ^[4] dans le dossier d’Herblay-sur-Seine, ou s’ils relèvent d’un régime alternatif appliqué à d’autres procédures du département. La communication préfectorale juxtapose les chiffres sans toujours en articuler l’enchaînement procédural précis.

Une amende équivalente de 15 000 euros ^[23] a également été prononcée contre la société SCI de l’Image ^[24], pour des travaux réalisés rue d’Epinay ^[25], le long de l’autoroute A15 ^[26], à Argenteuil ^[27]. Même schéma: mise en demeure de remise en état ^[28], astreinte financière.

Des délais de recours considérablement resserrés

Au-delà du volet sanction, la loi Huwart modifie en profondeur les conditions dans lesquelles un propriétaire peut contester une décision d’urbanisme. Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique est désormais d’un mois ^[29], là où le droit administratif commun prévoyait jusqu’alors un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité compétente pendant plus de deux mois ^[30] vaut décision implicite de rejet.

L’effet pratique est pour les mis en cause. Un propriétaire qui reçoit une décision défavorable doit désormais mobiliser rapidement un avocat, constituer un dossier, rédiger et déposer son recours gracieux - sous peine de voir la voie précontentieuse se refermer. L’ancien régime laissait deux mois pour réagir; la loi Huwart divise ce délai par deux. L’article 26 du texte met fin à l’effet prorogatif du délai de recours contentieux par le recours gracieux ^[31]: introduire un recours administratif ne suspend plus automatiquement le compteur du recours devant le juge. Cette double contraction transforme la logique du contradictoire administratif en course contre la montre.

Herblay-sur-Seine, cible récurrente

La commune figure régulièrement dans les opérations préfectorales. Une opération de lutte contre la fraude a été menée rue des Noisetiers ^[32] par la Police Nationale du Val-d’Oise ^[33], avec l’appui de la police municipale et des services de la Ville d’Herblay-sur-Seine ^[34]. Le bilan: 12 étrangers en situation irrégulière ^[35], 9 infractions de travail dissimulé ^[36], 5 véhicules volés découverts ^[37], destruction de 6 tonnes ^[38] de denrées alimentaires impropres à la consommation.

Les équipes ont aussi relevé des infractions au Code de l’urbanisme (constructions illégales, artificialisation des sols) ^[39], un vol d’énergie avec branchements sauvages sur le réseau électrique ^[40], des rejets d’huiles de vidange dans les sols ^[41] et une gestion illégale de déchets dangereux ^[42]. Le SDIS 95 ^[43], l’URSSAF ^[44] et Enedis ^[45] étaient mobilisés. Suspension administrative de l’ensemble des activités sur le site et interdiction d’accès au public ^[46] ont été décidées.

Un précédent: Pierrelaye et la démolition du Trou Poulet

La Préfecture du Val-d’Oise ^[47] a mis à exécution un ordre du tribunal judiciaire de Pontoise ^[48] pour la démolition de constructions illicites dans le secteur du Trou Poulet, à Pierrelaye ^[49]. Le terrain avait été occupé illégalement pendant des années par des communautés de gens du voyage ^[50]. Les logements ont été rasés lors de travaux de terrassement ^[51]. Sur les parcelles, une nouvelle forêt doit être plantée ^[52].

L’ancien maire de la commune Michel Vallade ^[53] avait écrit au ministre de l’Intérieur en 2020 ^[54] pour savoir comment empêcher l’installation de ces plateformes illicites ^[55]. Il estimait que la situation venait « mettre en péril l’aménagement de la future forêt de Pierrelaye/Bessancourt. Nous avons eu à subir la présence de plus de 850 caravanes » ^[56]. Cinq ans séparent cette alerte de l’exécution de la démolition.

Les documents consultés par INFO.FR ne mentionnent pas le devenir des occupants expulsés du site de Pierrelaye, ni l’existence d’une solution de relogement proposée par les autorités, ni d’éventuelles indemnisations. Dans une opération d’évacuation concernant des communautés résidentes - même en situation irrégulière - cette absence constitue un angle mort que la communication préfectorale n’a pas documenté.

Goussainville, autre front du département

À Goussainville ^[57], le conseil municipal a adopté une délibération instaurant des astreintes financières ^[58] pour les propriétaires en infraction. La mesure est prévue par la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 ^[59], qui vise notamment à renforcer le pouvoir des maires ^[60]. La contestation juridictionnelle des décisions d’urbanisme reste toutefois une voie ouverte aux mis en cause.

L’angle mort: qui est la SCI de l’Image, qui est derrière la construction d’Herblay?

Ce que les sources consultées ne disent pas: l’identité des propriétaires. Le nom de la SCI de l’Image est public ^[24]. Celui du propriétaire de la construction d’Herblay-sur-Seine ne l’est pas dans les communiqués préfectoraux. La communication officielle met en avant le chiffre - 15 000 euros ^[1] - sans préciser la nature exacte de la construction, sa surface, ni l’usage qui en était fait.

La préfecture communique sur ses tableaux de chasse. Elle ne communique pas sur les profils sanctionnés. La loi Huwart ^[61], comme d’autres dispositifs préfectoraux récents, donne au représentant de l’État un pouvoir de sanction direct, sans passage obligé devant le juge. L’efficacité administrative a un revers: l’opacité sur les destinataires.

Une loi à l’épreuve du terrain: trop tôt pour juger

Le calendrier n’est pas anodin. La loi Huwart est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 ^[13]. Le plan de déploiement préfectoral vise l’année 2026 ^[62]. L’amende d’Herblay-sur-Seine est une démonstration d’usage immédiat du nouvel outil législatif, à peine quelques mois après son entrée en vigueur.

Mais l’évaluation de l’efficacité réelle du dispositif reste prématurée. Les sources consultées par INFO.FR ne recensent à ce stade aucun recours contentieux déposé contre les premières amendes prononcées dans le Val-d’Oise, ni aucune réaction publique d’association de propriétaires, de chambre notariale ou de praticiens du droit de l’urbanisme sur les conditions d’application du texte. Aucun retour de terrain n’émane non plus des services préfectoraux voisins. L’absence de contestation visible peut signifier deux choses opposées: une acceptation résignée des sanctionnés, ou le simple effet du calendrier judiciaire - les recours, quand ils existent, mettent plusieurs mois à produire des décisions publiques. Le véritable test de la loi Huwart se jouera dans les arrêts du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui seront rendus au cours des prochains trimestres.

La voix absente

Aucune voix dissonante n’a émergé dans les sources consultées - un unanimisme qui interroge sur la proportionnalité des sanctions et l’absence de contradictoire dans la procédure administrative. La personne sanctionnée peut contester devant le juge administratif, mais les délais, on l’a vu, se resserrent.

Les documents consultés par INFO.FR ne mentionnent ni l’identité du propriétaire d’Herblay-sur-Seine, ni la nature précise de la construction visée, ni d’éventuelle réaction du mis en cause. Le communiqué préfectoral expose les chiffres. Il n’expose pas le contradictoire.