Justice criminelle : la loi Darmanin adoptée sans plaider-coupable

Un vote acquis après un parcours législatif chaotique

Le projet de loi « justice criminelle et respect des victimes » a été adopté le 7 juillet 2026 par l’Assemblée nationale, selon la Dernière heure alsacienne (DNA) et CNEWS. Porté par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, le texte n’a pas eu un chemin simple. Il avait été déposé au Sénat le 18 mars 2026, comme l’indique le site de la chambre haute. Avant même d’arriver dans l’hémicycle de l’Assemblée, il avait été rejeté en commission des lois, selon La Chaîne parlementaire (LCP). Ce rejet en commission, suivi d’une adoption en séance plénière, illustre les tensions qui ont accompagné l’examen de ce texte régalien, dans un climat parlementaire déjà marqué par des débats tendus sur plusieurs projets de loi du gouvernement, selon France 24.

Le plaider-coupable, victime du manque de consensus

Le mécanisme du « plaider-coupable » en matière criminelle, l’une des mesures les plus discutées du texte initial, ne figure pas dans la version adoptée. Gérald Darmanin y avait renoncé le 10 juin 2026, faute d’accord suffisant avec les parlementaires, selon Le Club des Juristes. Ce dispositif aurait permis à une personne mise en cause de négocier une peine en échange d’une reconnaissance de culpabilité, sur le modèle de procédures existant dans d’autres systèmes judiciaires. Son retrait, un mois avant le vote final, a marqué un net recul par rapport à l’ambition initiale du texte porté par le ministère de l’Intérieur.

L’annonce du vote a été largement reprise sur les réseaux sociaux. BFMTV a diffusé une alerte info le jour même :

Ce que contient le texte adopté

Au-delà de l’abandon du plaider-coupable, le projet de loi conserve plusieurs mesures structurantes. Il prévoit la création d’une soixantaine de nouvelles cours criminelles départementales, selon Le Club des Juristes. Ces juridictions, généralisées progressivement depuis plusieurs années, sont composées de magistrats professionnels et jugent certains crimes sans jury populaire. Le texte légalise également le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes portant sur les crimes les plus graves, une technique qui permet de remonter à un suspect via l’ADN de membres de sa famille, selon Le Monde du Droit.

Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement visant à sécuriser juridiquement le maintien en détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans mis en cause dans des affaires criminelles, selon LCP. Cette disposition répond à des difficultés rencontrées par certaines juridictions pour maintenir ces jeunes en détention avant jugement.

L’Assemblée nationale et le ministre ont tous deux communiqué sur le vote depuis leurs comptes officiels :

Contexte : une réforme qui redessine la carte judiciaire

La création d’une soixantaine de cours criminelles départementales a une portée directement territoriale. Ces juridictions, déployées dans les départements, sont censées réduire les délais de traitement des dossiers criminels et désengorger les cours d’assises classiques, qui fonctionnent avec un jury populaire. Leur généralisation, actée par ce texte, touche potentiellement l’organisation judiciaire de chaque département, y compris ceux où aucune cour criminelle départementale n’existait encore. Le texte ne précise pas, dans les éléments disponibles à ce stade, la liste des départements concernés par ces nouvelles implantations ni le calendrier de leur mise en place.

Prochaine étape : la commission mixte paritaire

Le texte n’est pas encore définitivement adopté. Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, s’est réunie le 8 juillet 2026 pour tenter de trouver un accord entre les deux chambres sur une version commune du texte, selon LCP. Sénat et Assemblée nationale devront ensuite se prononcer sur les conclusions de cette commission avant une adoption définitive.

L’issue de cette commission mixte paritaire déterminera si les dernières divergences entre les deux chambres, notamment sur les mesures relatives aux mineurs et à la généalogie génétique, seront levées avant l’adoption finale du texte.