La Réunion : six communes de l’Est intègrent un régime fiscal renforcé ZFANG post-Garance

Un décret publié au JO le 31 mai

Le décret n°2026-421 est signé le 29 mai 2026 et publié au Journal officiel deux jours plus tard. Il intègre formellement six communes membres de la Communauté intercommunale des villes solidaires de l’Est (CIREST) dans le régime renforcé des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). Le texte s’appuie sur l’article 18 de la loi de finances pour 2026.

Le critère d’éligibilité retenu est le taux de pauvreté : seules les communes appartenant à un territoire dépassant les 40 % sont concernées. Les six communes de l’Est de La Réunion répondent à cette condition, selon la Préfecture de La Réunion.

Ce que le dispositif change concrètement pour les entreprises

Les entreprises éligibles implantées dans ces six communes bénéficient de trois avantages cumulables. Abattement de 80 % sur les bénéfices imposables. Exonération totale (100 %) de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Abattement de 80 % sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Ces mesures sont applicables aux exercices 2026 à 2030, selon la Préfecture de La Réunion et Legifrance. Le dispositif s’inscrit dans le cadre des ZFANG existantes pour les outre-mer, avec une majoration ciblée pour les communes à fort taux de pauvreté.

Un plaidoyer engagé dès 2024, une annonce présidentielle en avril

La mesure n’est pas tombée du ciel. Patrice Selly, alors président de la CIREST, a engagé un travail de plaidoyer dès 2024 pour adapter le dispositif ZFANG aux spécificités de l’Est, selon le site de la CIREST et Imaz Press. Ce travail a abouti à la reconnaissance post-Garance intégrée dans la loi de finances 2026.

Le Président de la République a annoncé la mesure le 22 avril 2026. Le décret d’application a suivi cinq semaines plus tard. Pour la Préfecture de La Réunion, il s’agit d’un « levier majeur pour encourager l’activité économique, préserver l’emploi local et renforcer l’attractivité des communes de l’est de l’île ».

La réaction de la CIREST est également notable dans le contexte des évolutions fiscales et sociales en cours dans les outre-mer au 1er juin 2026.

La CIREST salue « le temps de la relance économique »

Joé Bédier, président de la CIREST, a réagi dès la publication du décret. « Cette décision constitue une excellente nouvelle pour les entreprises de l’Est. Après le temps de l’urgence et de la reconstruction, nous entrons désormais dans celui de la relance économique. Cette mesure permettra à nos entreprises de retrouver des marges de manœuvre pour investir, se développer et créer de l’emploi », déclare-t-il, selon le site de la CIREST.

L’intercommunalité précise que 729 285,83 € ont déjà été mobilisés au bénéfice de 271 entreprises des six communes dans le cadre des dispositifs d’aide antérieurs.

Contexte dans La Réunion

Le cyclone Garance a frappé La Réunion le 28 février 2025. Les rafales ont atteint 234 km/h, selon plusieurs bilans médias. Cinq décès ont été rapportés. L’Est de l’île a été parmi les zones les plus touchées.

La Réunion présente un taux de pauvreté structurellement élevé - supérieur à 40 % dans les communes CIREST concernées - , nettement au-dessus de la moyenne nationale. Ce contexte avait motivé l’inscription du dispositif ZFANG dans la loi de finances, aux côtés d’autres mesures de soutien aux outre-mer.

Les ZFANG existent dans l’ensemble des territoires ultramarins. Le régime renforcé accordé ici constitue une majoration spécifique, conditionnée à la double fragilité : catastrophe naturelle et taux de pauvreté élevé. Le dispositif reste temporaire : il expire à l’issue de l’exercice 2030.

La couverture de ce dossier fiscal s’inscrit dans un mouvement plus large de réformes appliquées dans les outre-mer au 1er juin 2026, qui touchent plusieurs pans de l’économie locale.

Prochaine étape

Le décret étant publié, les entreprises éligibles peuvent désormais se prévaloir du dispositif dès l’exercice fiscal 2026. Les modalités pratiques d’application - notamment les conditions de déclaration - relèvent des services fiscaux locaux. La CIREST n’a pas encore communiqué de calendrier d’accompagnement des entreprises à ce stade.