Paris : le tribunal administratif contraint le préfet à réexaminer l’agrément refusé à une candidate policière

Un refus d’agrément motivé par des signalements de 2021

Admise au concours externe de recrutement des policiers municipaux de Paris en 2023, cette femme semblait sur le point d’intégrer la police municipale. La Ville de Paris avait engagé la procédure réglementaire : solliciter l’agrément préfectoral indispensable à l’assermentation de tout agent.

Le 10 avril 2024, le préfet de police Laurent Nuñez oppose un refus. Motif : la candidate est « défavorablement connue des services ». Les signalements retenus portent sur des faits des 7 et 13 octobre 2021 - vol par effraction, destruction de biens, menaces, dégradations. Des faits qui, sur le papier, constituent des atteintes aux biens susceptibles de faire obstacle à un emploi dans les forces de l’ordre.

Ce qu’a retenu le tribunal pour annuler la décision

Publicité

Saisie par la candidate, la juridiction administrative a examiné la réalité des signalements invoqués. Elle a constaté que les faits d’octobre 2021 intervenaient dans un cadre précis : un litige civil relatif à l’expulsion d’occupants illégaux d’un immeuble appartenant à la sœur et au beau-frère de la requérante.

Surtout, le tribunal a relevé que les suites judiciaires de ces signalements n’étaient pas connues à la date du refus préfectoral. D’autres signalements présents au dossier avaient, eux, abouti à des classements sans suite, selon la même source (actu.fr, 13 juin 2026).

Sur cette base, les juges ont estimé que la décision du préfet était entachée d’illégalité. Ils ont prononcé son annulation et ont enjoint l’administration de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.

L’agrément préfectoral, verrou du recrutement municipal

L’agrément délivré par le préfet de police est une étape obligatoire pour tout policier municipal parisien. C’est lui qui conditionne l’assermentation et, donc, la capacité de l’agent à exercer ses missions légales. Le préfet peut le refuser en cas d’antécédents incompatibles avec les fonctions, sans qu’une condamnation pénale soit nécessaire.

Cette latitude laissée à l’administration est large - mais elle n’est pas sans limite, comme le rappelle ce jugement. Le tribunal vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation, notamment lorsque les faits invoqués n’ont pas été judiciairement qualifiés ou sanctionnés à la date de la décision.

La décision ne signifie pas que l’agrément sera automatiquement accordé. Elle contraint le préfet à réexaminer le dossier, avec la possibilité de maintenir un refus - mais sur des bases mieux étayées.

Contexte dans le département de Paris (75)

Paris dispose depuis 2021 de sa propre police municipale, une particularité longtemps absente de la capitale. Le corps monte en charge progressivement ; son recrutement par concours externe attire des candidats aux profils variés. Le contrôle d’honorabilité via l’agrément préfectoral est, dans ce contexte, un filtre systématique appliqué à l’ensemble des reçus au concours.

La décision du TA de Paris, rendue publique les 13 et 14 juin 2026 selon les médias actu.fr et Police & Réalités, s’inscrit dans un moment de structuration du corps. Elle fixe un précédent sur les conditions dans lesquelles le préfet peut s’appuyer sur des signalements non encore jugés pour refuser un agrément. La question de l’articulation entre fichiers judiciaires et recrutement dans les forces de l’ordre est régulièrement soulevée devant les juridictions administratives, sans qu’une jurisprudence unique s’impose à ce stade.

Prochaine étape

Le préfet de police dispose d’un délai de deux mois à compter du jugement pour notifier une nouvelle décision sur la demande d’agrément. Si le réexamen aboutit à un nouveau refus, la candidate pourra à nouveau contester la décision devant le tribunal administratif.