Pratiques trompeuses à Belfort : le magasin BUT sanctionné d’une amende de 10 000 euros
À la suite d'une enquête de la DGCCRF, l'enseigne BUT de Sevenans a accepté une transaction pénale pour des promotions fictives.
Le magasin BUT de Sevenans, dans le Territoire de Belfort, a été épinglé par la DGCCRF pour des pratiques commerciales trompeuses. Le procureur de la République a proposé une transaction pénale de 10 000 euros, acceptée par l'enseigne.
L’essentiel
- Fait 1 : Enquête de la DGCCRF sur le magasin BUT de Sevenans (Territoire de Belfort).
- Fait 2 : Des prix promotionnels appliqués plus fréquemment que le prix de référence barré.
- Fait 3 : Transaction pénale de 10 000 € acceptée par la SAS BUT International le 30 juin 2026.
Le 30 juin 2026, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu publique une transaction pénale de 10 000 euros acceptée par la SAS BUT International, exploitant du magasin BUT de la zone commerciale de Sevenans, à Belfort. Cette sanction fait suite à une enquête des agents de la CCRF de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoire de Belfort.
Ce qui s’est passé
Les contrôles ont porté sur les pratiques tarifaires du magasin. Selon la DGCCRF, l’établissement proposait des réductions sur des produits dont le prix promotionnel était en réalité appliqué plus souvent que le prix de référence barré. Cette méthode donne l’illusion d’un rabais important alors que le produit est régulièrement vendu à ce tarif. Les enquêteurs ont qualifié cette pratique de trompeuse, car elle induit le consommateur en erreur sur les conditions réelles de l’offre.
L’infraction relève de l’article L.121-3 du Code de la consommation, qui définit les pratiques commerciales trompeuses. Le texte précise qu’une pratique qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur est interdite.
Une transaction pénale plutôt qu’un procès
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Belfort a proposé une transaction pénale de 10 000 euros, que la SAS BUT International a acceptée. Cette procédure permet d’éviter un procès pénal, tout en sanctionnant l’entreprise. Le paiement de cette amende éteint l’action publique.
La DGCCRF a indiqué sur son compte X que l’enquête a été menée par les agents de la DDETSPP 90 et que la transaction a été acceptée par le professionnel. Ce type de sanction intervient régulièrement dans le cadre de la lutte contre les fausses promotions.
Contexte dans le Territoire de Belfort
Le département du Territoire de Belfort (90), le plus petit de France métropolitaine avec environ 145 000 habitants, compte une forte densité de commerces de détail dans l’agglomération belfortaine. La zone commerciale de Sevenans, où est situé le magasin BUT, est l’une des principales polarités commerciales du sud du département. Les contrôles de la DDETSPP y sont fréquents, notamment sur les pratiques tarifaires. En 2025, plusieurs enseignes de la même zone avaient déjà fait l’objet d’avertissements pour des anomalies d’affichage des prix, selon la préfecture.
La protection des consommateurs est une priorité affichée par les autorités locales. Ailleurs en France, des actions similaires sont menées, comme dans l’Orne où les pompiers sont intervenus sur des feux de végétation en période de canicule. La DGCCRF rappelle que tout consommateur estimant être victime de pratiques trompeuses peut signaler les faits sur le site SignalConso.
Cette transaction pénale de 10 000 euros est désormais close. L’entreprise BUT International, qui gère plusieurs magasins en France, n’a pas communiqué sur cette sanction. La DGCCRF n’a pas précisé si d’autres établissements de l’enseigne étaient sous surveillance dans la région.
Sources
