Préfecture de la Sarthe : Acceo ouvre quatre canaux aux usagers sourds

La préfecture de la Sarthe ^[1] est désormais accessible aux usagers sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques via la solution Acceo ^[2]. Quatre services ^[3] sont proposés pour entrer en relation avec la plateforme: la Transcription Instantanée de la Parole (TIP) ^[4], la Visio-Interprétation en Langue des Signes Française (LSF) ^[5], le Visio-codage en Langue française Parlée Complétée (LfPC) ^[6] et la Transcription automatique ^[7]. Le dispositif a été activé le 8 avril à la préfecture de la Sarthe, selon la communication institutionnelle de la préfecture.

LES ENJEUX

Quatre canaux d'échange dédiés

TIP, LSF, LPC et transcription automatique disponibles pour joindre la préfecture depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Obligation légale de 2016

L'article 105 de la loi pour une République numérique et le décret du 9 mai 2017 imposent l'accessibilité des services publics aux déficients auditifs.

Échéance 2026

À compter du 1er octobre 2026, le service devra fonctionner 24h/24, 7j/7, avec cinq heures de communications mensuelles garanties.

Plus de 10 % de la population concernée

En France, plus de 10 % des personnes sont sourdes ou malentendantes selon les données ministérielles.

Un angle mort persistant

Aucune donnée publique sur le nombre de sollicitations Acceo dans la Sarthe, ni confirmation que les évaluations semestrielles prévues dès fin 2020 ont été publiées.

Le dispositif s’ajoute à celui déjà en place au Département de la Sarthe ^[8], dont les accueils téléphoniques et physiques sont équipés de la même application ^[9]. Acceo est téléchargeable gratuitement sur Google Play et Apple Store, disponible sur smartphone, tablette et ordinateur ^[10]. Le principe: une personne sourde ou malentendante peut lire en temps réel les propos de son interlocuteur au téléphone ^[11].

Une obligation légale encadrée par la loi pour une République numérique

Le cadre juridique est connu. L’article 105 de la loi pour une République numérique ^[12] impose aux services publics de garantir l’accessibilité téléphonique aux personnes déficientes auditives. Le décret d’application, du 9 mai 2017 ^[13], a fixé un calendrier d’entrée en vigueur échelonné: deux ans après la promulgation pour l’État ^[14], quatre ans pour les services publics gérés par les collectivités territoriales ^[15], cinq ans pour les communes de moins de 10 000 habitants ^{[16] [17]}.

Le décret encadre aussi le volume de communications garanti: une heure mensuelle jusqu’au 30 septembre 2021 ^[18], trois heures du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 ^[19], puis cinq heures à compter du 1er octobre 2026 ^[20]. À cette même date ^[21], le service devra fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l’année. La qualité est également normée: vitesse de frappe minimale de 500 caractères par minute ^[22], maximum de deux fautes d’orthographe et de grammaire par minute ^[23], affichage continu avec un décalage maximal de cinq secondes ^[24].

Un déploiement qui rattrape d’autres administrations

La préfecture de la Sarthe n’est pas pionnière. Le ministère de l’Agriculture a installé Acceo le 6 octobre 2020 ^{[25] [26]}. La préfecture de Seine-et-Marne ^[27] avait également choisi la solution ^[28] dans le cadre de l’engagement du ministère de l’Intérieur à garantir l’égalité des droits et l’accessibilité de l’information ^[29]. Trois modes de communication y sont proposés à distance et en temps réel ^[30]: TIP ^[31], visio-interprétation en LSF ^[32] et visio-codage en LfPC ^[33]. Depuis le déploiement au ministère de l’Agriculture le 6 octobre 2020 ^[25], aucune donnée publique d’usage - nombre d’appels reçus, délai moyen de prise en charge, taux de satisfaction - n’a été retrouvée dans les sources consultées. Les administrations pionnières ne documentent pas leurs résultats, ce qui prive les retardataires comme la Sarthe de tout point de comparaison.

L’éditeur, Acceo-Tadeo ^[34], revendique plus de 100 langues disponibles en face à face et en rendez-vous visio ^[35]. Le périmètre est large: au-delà des services d’accueil, il couvre l’accessibilité des entreprises, collectivités et services publics aux personnes sourdes, malentendantes et entendantes non francophones ^[36].

Une population concernée sous-estimée

En France, plus de 10 % des personnes sont sourdes ou malentendantes ^[37]. Le Dossier Solidarité et Santé « Vivre avec des difficultés d’audition » publié par la DREES en février 2014 ^{[38] [39]}, basé sur l’enquête Handicap Santé de 2008 ^[40], reste l’une des principales références. La loi du 11 février 2005 ^[41] « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe: dans leurs relations avec les services publics, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale les concernant ^[42]. Le dispositif peut notamment prévoir la transcription écrite, l’intervention d’un interprète en LSF ou d’un codeur en langage parlé complété ^[43].

Ce que le déploiement ne règle pas

Acceo couvre les échanges avec les agents de la préfecture. Il ne traite pas l’accessibilité des démarches en ligne, régie par le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) ^[44], dont la version 4 a été publiée le 20 septembre 2019 ^[45]. Deux chantiers distincts, deux temporalités. Le Département de la Sarthe précise que des audits réguliers seront menés durant toutes les phases de conception de son site ^[46].

L’angle mort: une obligation de moyens sans mesure de résultat

Combien d’usagers sourds ou malentendants vivent en Sarthe? En appliquant le ratio national de plus de 10 % ^[37] à la population départementale, on parle de plusieurs dizaines de milliers de personnes potentiellement concernées. Combien ont effectivement sollicité la plateforme depuis son activation à la préfecture? Les sources consultées n’en disent rien. Ni le volume d’appels, ni le délai de réponse moyen, ni le taux d’abandon ne sont documentés publiquement. L’obligation de moyens est remplie: la plateforme existe, les quatre canaux sont techniquement ouverts. L’obligation de résultat, elle, reste invisible.

Le décret de 2017 avait pourtant prévu un dispositif de contrôle. Une commission consultative de sept membres ^[47] est chargée d’évaluer la qualité des services, et des évaluations semestrielles doivent être rendues publiques ^[48] par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ^[49] et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ^[50]. Le texte fixait même une première échéance précise: l’évaluation du second semestre 2020 devait être publiée au plus tard le 31 décembre 2020 ^[48]. Or aucune des sources consultées ne permet de confirmer que ces rapports semestriels ont bien été publiés depuis, ni a fortiori qu’ils comportent un volet territorial couvrant la Sarthe. L’obligation de transparence est posée dans le droit; son effectivité reste à vérifier. En cas de défaillance du service, l’usager peut en théorie saisir le Défenseur des droits ou engager un recours administratif - mais encore faut-il qu’il ait connaissance de ces voies de recours, ce qui suppose une information qui, elle non plus, ne figure pas sur le portail préfectoral consulté.

La voix des usagers reste peu audible

Aucune voix dissonante n’a émergé dans les sources consultées - un unanimisme qui interroge sur l’évaluation réelle du service par ses bénéficiaires. Les associations de sourds et malentendants rappellent régulièrement que la boucle à induction magnétique ^[51], la transcription écrite ^[52] et le sous-titrage ^[53] restent les éléments indispensables d’une bonne accessibilité pour la personne malentendante. Acceo ajoute une brique numérique. Il ne se substitue pas aux aménagements physiques des guichets.

Comme pour d’autres politiques publiques locales, le déploiement d’Acceo en Sarthe s’inscrit dans une chaîne d’obligations légales héritées de 2005, précisées par l’article 105 de la loi pour une République numérique ^[12], encadrées par le décret du 9 mai 2017 ^[13], et dont l’échéance pleine est fixée au 1er octobre 2026 ^[21]. Les faits sont là. Le calendrier aussi. Les chiffres d’usage, eux, manquent toujours à l’appel.

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