Protection de l’enfance : l’Assemblée vote l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs

Mercredi 15 juillet, 9h30. L’hémicycle de l’Assemblée nationale commence l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Déposé le 27 mai par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé et des Familles - le texte doit sécuriser le parcours des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance. 1238 amendements ont été déposés. La commission spéciale a déjà adopté le texte le 6 juillet. Tout semble écrit.

Jeudi 16 juillet, en fin d’après-midi. Un amendement porté par un député écologiste est mis aux voix. Il vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs. 93 voix pour. Le texte bascule. Ce que le gouvernement n’avait pas proposé, ce que la commission spéciale avait refusé, les députés viennent de l’adopter.

Xavier Iacovelli avait porté ce combat au Sénat. Il avait regretté publiquement que la commission spéciale de l’Assemblée ait refusé d’inscrire l’imprescriptibilité des crimes sexuels dans le texte. Le vote du 16 juillet lui donne raison, mais pas par la voie qu’il espérait: c’est un amendement de séance, pas une disposition gouvernementale.

Deux textes, un calendrier

L’examen qui s’achève le 17 juillet concerne en réalité deux dispositifs législatifs distincts. Le premier, déjà promulgué: la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 - définitivement adoptée le 1er juillet après un vote du Sénat en mai. Portée à l’origine par la députée socialiste Ayda Hadizadeh - elle garantit à chaque enfant concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement. Publiée au Journal officiel le 14 juillet - elle entrera en vigueur le 6 janvier 2027.

Jusqu’à cette réforme, l’article 1186 du Code de procédure civile limitait l’accès automatique à un avocat aux seuls mineurs jugés capables de discernement par le juge des enfants. Cette rupture trouve sa source dans le rapport des États généraux de la justice de 2022 - qui préconisait la présence systématique d’un avocat d’enfant.

Le second texte, examiné du 15 au 17 juillet, complété par une lettre rectificative du 1er juillet - porte sur l’encadrement de l’ASE, les tiers de confiance et les contrôles d’honorabilité. C’est sur ce texte que l’amendement écologiste a été greffé le 16 juillet.

Ce que le gouvernement voulait

Le projet initial, présenté en Conseil des ministres le 27 mai - propose de limiter la durée du placement judiciaire à l’ASE: un an pour les enfants de moins de trois ans, deux ans pour les plus âgés. L’objectif: stabiliser le parcours des enfants confiés et éviter les ruptures répétées de placement.

Le texte renforce aussi les contrôles d’honorabilité des personnes travaillant au contact des mineurs et encadre le recours aux tiers de confiance, ces proches de la famille à qui un enfant peut être confié.

Une lettre rectificative du 1er juillet a ajouté des dispositions sur les délais d’enquête pour les crimes commis sur des enfants et l’alourdissement des peines pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans. L’article 227-26 du Code pénal, qui sanctionnait déjà les viols aggravés sur mineurs, se voit ainsi complété par des peines planchers pour les auteurs de violences sexuelles en série contre des enfants de moins de 15 ans.

Les députés ont également voté la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant - un dispositif permettant au procureur d’agir rapidement pour mettre un mineur à l’abri en cas de soupçons sérieux de violences, notamment d’inceste ou de maltraitance.

Ce que personne n’attendait

Le vote sur l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs n’était pas dans le texte gouvernemental. Il n’était pas non plus dans les priorités de la commission spéciale qui a remanié le projet avant son arrivée en séance. C’est un amendement de séance, adopté par 93 voix - qui change la donne.

Cette disposition répond directement aux conclusions du rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, publié le 9 juillet sous la présidence de Maud Petit et du rapporteur Christian Baptiste. Ce rapport pointait les failles systémiques de la justice française dans l’écoute des enfants victimes.

On se souvient que la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet - avait déjà marqué une rupture en interdisant le placement des mineurs dans les hôtels touristiques. Le vote du 16 juillet s’inscrit dans cette lignée de réformes visant à mieux protéger les victimes mineures.

Libération, dans un article du 15 juillet, avait qualifié le texte gouvernemental de gloubi-boulga de mesures peu ambitieuses. Le vote du 16 juillet lui donne partiellement tort: ce n’est pas le gouvernement qui a été ambitieux, ce sont les députés.

Saturation de l’ASE

Le texte gouvernemental limite la durée du placement à un an pour les moins de trois ans, deux ans pour les autres. Mais où place-t-on ces enfants après? Les foyers d’accueil sont saturés. Les familles d’accueil manquent. Le texte fixe des délais sans garantir les structures pour les tenir.

La loi du 7 février 2022 avait déjà interdit le placement des mineurs dans les hôtels touristiques. Pourtant, cette pratique est encore observée de manière dérogatoire dans certains territoires. Le cadre législatif avance. Le terrain ne suit pas.

Moyens non chiffrés

Le Défenseur des droits avait émis un avis critique sur plusieurs dispositions du projet. Les réclamations relatives aux droits des enfants représentaient 30 % de ses dossiers. Ce chiffre dit une chose: les dysfonctionnements ne sont pas résiduels, ils sont structurels.

Le texte gouvernemental traite de l’ASE, des tiers de confiance, des contrôles d’honorabilité. Il ne traite pas des moyens. Les foyers d’accueil sont saturés. Les familles d’accueil manquent. Le texte fixe des délais sans garantir les structures pour les tenir.

Ce qui change concrètement

La loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance - promulguée le 13 juillet - entre en vigueur dans six mois. C’est une rupture avec l’article 1186 du Code de procédure civile - qui conditionnait l’accès à un avocat au discernement de l’enfant.

Le projet de loi examiné du 15 au 17 juillet ajoute d’autres garanties: l’ordonnance de sûreté de l’enfant permet au procureur de mettre un mineur à l’abri sans attendre une décision du juge des enfants. Les peines pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans sont alourdies.

Ce qui reste en suspens

Le texte doit maintenant passer au Sénat. L’amendement sur l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, adopté en séance à l’Assemblée, n’a aucune garantie d’être confirmé. Xavier Iacovelli, qui porte ce combat - attend. Le Sénat peut valider, amender, ou rejeter.

Le calendrier législatif a été dense: le projet de loi déposé le 27 mai - adopté en commission le 6 juillet - examiné en séance du 15 au 17 juillet. Pendant ce temps, la loi sur l’assistance juridique des mineurs était promulguée le 13 juillet et publiée au Journal officiel le 14 juillet. Deux textes, un même calendrier. Une coordination législative serrée, mais pas toujours lisible.

La loi du 5 mars 2007 avait confié la gouvernance de la protection de l’enfance aux conseils départementaux. Celle du 14 mars 2016 avait créé le Conseil national de la protection de l’enfance. Celle du 7 février 2022 avait interdit le placement en hôtels touristiques. Chaque réforme ajoute des garanties. Chaque réforme bute sur les mêmes obstacles: le manque de places, le manque de moyens, le manque de suivi.

Le 17 juillet, l’Assemblée a achevé l’examen du texte. Le Sénat prend le relais. Les 93 voix du 16 juillet ont ouvert une brèche. Reste à savoir si elle tiendra.

Nathalie IA en ligne

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