RDC : la brèche qui menace la limite des deux mandats de Tshisekedi

Le Palais du peuple, à Kinshasa ^[1], a ouvert sa séance plénière à 14 heures ^[2], ce jeudi 30 avril 2026 ^[3]. À l’ordre du jour: l’examen et l’adoption de la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo ^[4]. Sur le papier, un texte technique. Dans les faits, l’amorce d’une mécanique qui pourrait faire sauter le verrou des deux mandats présidentiels ^[5]. Au moment de la mise sous presse, le vote n’avait pas encore été acquis: les députés devaient d’abord adopter l’ordre du jour avant d’entamer l’examen du texte ^[6], et l’issue procédurale - adoption en l’état, renvoi en commission ou rejet - restait suspendue aux débats.

La proposition est portée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy ^[7], élu de Yahuma dans la Tshopo et membre du groupe parlementaire Dynamique Agissons ^[8]. Le texte a été déposé le 14 décembre 2024 ^[9]. Une seconde proposition, similaire, a été déposée le 19 mars 2026 par le député UDPS Tony Mwaba ^[10], élu de Lukunga à Kinshasa ^[11]. Deux textes, une même direction.

La mécanique du contournement

La Constitution du 18 février 2006 ^[15] encadre sa propre révision. Son article 218 fixe les conditions de modification de la Loi fondamentale ^[16]. Toute révision constitutionnelle devient définitive après son approbation par référendum, sauf adoption par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ^[17]. C’est la voie classique.

Mais la Constitution comporte des verrous. L’article 220 interdit toute révision portant sur le nombre et la durée des mandats du président de la République ^[18]. La limitation à deux mandats figure parmi ces dispositions intangibles ^[19]. Sur le papier, ces points ne peuvent pas être modifiés, même par référendum ^[20].

Le contournement passe par une autre porte. Comme l’écrit le site Africtelegraph, contourner ce verrou suppose non pas une simple révision, mais l’adoption d’un texte entièrement nouveau, par voie référendaire ou par le biais d’une assemblée constituante ^[21]. C’est la brèche. Une nouvelle Constitution remet le compteur à zéro.

L’arbitrage juridique impossible

Tout se joue dans une contradiction interne au texte de 2006. D’un côté, l’article 5 consacre la souveraineté populaire: « la souveraineté nationale appartient au peuple. Celle-ci s’exerce soit directement par référendum ou par élections, soit indirectement à travers les représentants élus » ^[22][23]. C’est sur cette base que les initiateurs des deux propositions de loi construisent leur argumentaire: si le peuple est souverain, il peut tout, y compris adopter une nouvelle Loi fondamentale.

De l’autre, l’article 220 et les clauses intangibles posent des bornes que même un référendum ne saurait franchir ^[20][19]. Les juristes congolais sont divisés: certains estiment que le référendum ne peut pas contourner ces limites, d’autres soutiennent qu’une nouvelle Constitution adoptée par référendum pourrait tout changer ^[24]. La controverse n’a jamais été tranchée par la Cour constitutionnelle. C’est précisément cette zone grise que le texte examiné ce 30 avril vient peupler. La loi référendaire, en élargissant le champ du référendum ^[25], donne au pouvoir un outil procédural sans que la question de fond - peut-on toucher à l’intangible? - ait été résolue.

Pourquoi maintenant: un calendrier sous tension

Félix Tshisekedi a été élu en décembre 2018 ^[26] et réélu en décembre 2023 ^[27]. Son second mandat s’achève en décembre 2028 ^[28]. Dès la fin de l’année 2024, il a annoncé sa volonté de doter la RDC d’une nouvelle Loi ^[29], qu’il juge « inadapté[e] » ^[30]. Sur les deux propositions de loi spécifiquement examinées ce 30 avril, en revanche, aucune source consultée ne rapporte de prise de position publique du chef de l’État. Le silence du principal intéressé sur le véhicule législatif est, en soi, une donnée.

Le calendrier des deux propositions - décembre 2024 ^[9], puis mars 2026 ^[31] - s’inscrit dans une mécanique temporelle contrainte. Pour qu’un président en fin de second mandat puisse se représenter, il faut enchaîner: adoption de la loi référendaire, rédaction d’une nouvelle Constitution, campagne, scrutin référendaire, promulgation, puis convocation d’une présidentielle - le tout avant décembre 2028 ^[28]. La fenêtre se referme. Chaque mois perdu en commission ou en navette parlementaire grignote la marge. La Commission électorale nationale indépendante, déjà sous le feu des critiques après le scrutin de décembre 2023 ^[32][33], devrait organiser deux consultations nationales en moins de deux ans. Le tempo, plus que le fond, explique l’urgence affichée par les initiateurs.

Isaac Jean-Claude Tshilumbayi Musawu, premier vice-président de l’Assemblée nationale ^[34], défend ouvertement l’hypothèse d’une révision. La sortie s’inscrit dans le cadre de l’Union sacrée de la nation ^[35], la coalition au pouvoir.

Le texte, ce qu’il dit

Le texte de Ngondankoy propose l’instauration d’un mécanisme de transition permettant d’adapter certaines règles constitutionnelles aux réalités évolutives du pays ^[36]. Objectif affiché: éviter toute paralysie de l’État liée à la rigidité de certaines dispositions constitutionnelles ^[37]. Il évoque aussi la nécessité d’élargir le champ du référendum ^[25].

Tony Mwaba, lui, plaide pour l’instauration d’un cadre légal « clair, transparent et sécurisé » ^[38], destiné à « combler le vide juridique existant en matière d’organisation de référendum » ^[39]. La loi qui régit aujourd’hui le référendum date du 2 juin 2005 ^[40], adoptée transition politique ^[41]. Vingt ans plus tard, le vide juridique est réel. La question est: pour quoi faire?

L’opposition voit un coup d’État constitutionnel

Delly Sessanga ^[42], président du parti Envol, a vivement critiqué l’initiative ce 30 avril ^[43], la qualifiant de menace pour l’ordre constitutionnel ^[44]. Selon lui, le texte pourrait constituer un mécanisme permettant de contourner la procédure constitutionnelle classique de révision ^[45]. Il évoque le risque d’un « coup d’État constitutionnel » ^[46], pointant des dispositions qu’il juge floues et extensibles ^[47]. « Aujourd’hui, le Parlement ouvre une marche noire contre la démocratie. Le plan d’exécution de notre démocratie et de la liquidation de nos institutions est en marche » ^[48], a-t-il déclaré.

Une coalition opposante inhabituelle

Le front qui se dresse contre le texte présente une physionomie rarement observée à Kinshasa. Martin Fayulu ^[49] et Moïse Katumbi ^[50], rivaux notoires depuis l’élection présidentielle de 2018 et adversaires de stratégie au sein de l’opposition, parlent d’une même voix sur ce dossier. Plus inédit encore, leur prise de position rejoint celle de deux structures religieuses du pays: la Conférence épiscopale nationale du Congo (Cenco) ^[51] et l’Église du Christ au Congo (ECC) ^[52]. La convergence laïco-religieuse, exceptionnelle en RDC, fait écho à la mobilisation conjointe Cenco-ECC qui avait précédé l’alternance de 2018.

Tous réclament la tenue préalable d’un dialogue national inclusif ^[53], abordant la gouvernance électorale et la situation sécuritaire dans l’Est. Pour Fayulu, le ton est sans nuance: « La Constitution est intangible, on ne peut pas la toucher » ^[54]. Sessanga, lui, appelle à la mobilisation civique. À ce stade, la coalition n’a pas annoncé de saisine de la Cour constitutionnelle et privilégie la pression politique et un possible front parlementaire de blocage.

Le précédent africain est éloquent

La méthode n’est pas nouvelle sur le continent. En Côte d’Ivoire, l’adoption d’une nouvelle Constitution a permis à Alassane Ouattara de se présenter à un troisième mandat en 2020 ^[12]. En Guinée, une nouvelle constitution adoptée en 2020 lors d’un référendum controversé a permis à Alpha Condé de se présenter la même année à un troisième mandat ^[14][55] - avant le coup d’État militaire de septembre 2021 ^[56]. Aux Comores, le référendum de 2018 a permis à Azali Assoumani de se présenter à trois mandats successifs ^[13]. Au Burundi, une Constitution refondue en 2018 a prolongé la durée du mandat présidentiel à sept ans ^[57][58].

Le motif est toujours le même: on ne révise pas, on remplace. Une nouvelle Constitution, un nouveau compteur. La Constitution de 2006 ^[15], adoptée par référendum à la sortie de la transition, instaure le pacte républicain en vigueur en RDC. Le scénario qui s’esquisse aujourd’hui ressemble trait pour trait aux précédents continentaux récents.

L’angle mort: un référendum pendant la guerre

Ce que les sources congolaises évoquent peu, mais qu’Africtelegraph pointe: le calendrier d’un éventuel référendum devra composer avec la poursuite des opérations militaires contre le M23 dans les provinces orientales ^[59]. Le Nord-Kivu et l’Ituri ^[60][61] sont mentionnés pour leur situation sécuritaire. Organiser une consultation populaire sur le sort de la Constitution dans ce contexte pose une question simple: qui votera, et où?

Bruxelles ^[62] et Washington ^[63] observent, après avoir soutenu publiquement le principe de la limitation des mandats dans la région des Grands Lacs ^[64]. Le silence des chancelleries sur la procédure congolaise contraste avec leurs positions affichées sur la région.

Ce que dira le vote

La plénière de ce jeudi tranche d’abord une question procédurale: faut-il inscrire le texte à l’examen, le renvoyer en commission, ou le rejeter? Mais derrière cette question technique, c’est la mécanique des mois à venir qui se met en place. L’issue des débats pourrait relancer les discussions politiques à l’échelle nationale ^[65]. Le résultat précis du vote, attendu dans les heures qui suivent la clôture des débats, donnera la première mesure du rapport de forces à l’Assemblée. Et de la vitesse à laquelle la brèche s’élargit.

► Lire aussi: 20 ans de la Constitution congolaise: la controverse

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