Saint-Denis : le cabinet Seban expose la question juridique inédite des maires délégués

Ce que dit le jugement du 7 juillet

Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’élection des 22 adjoints de la commune de Saint-Denis le 7 juillet 2026. Selon le jugement, l’attribution d’un rang dans l’ordre du tableau au maire délégué de Pierrefitte-sur-Seine a eu pour effet de l’inclure dans le plafond légal d’adjoints, le rendant surnuméraire.

La commune a aussitôt formé un pourvoi devant le Conseil d’État, ce qui suspend l’exécution de l’annulation. Les adjoints restent en fonction jusqu’à la décision du Conseil d’État.

L’article L. 2113-13 du CGCT au cœur du litige

Le litige juridique porte sur l’interprétation de l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que les maires délégués sont de droit adjoints au maire de la commune nouvelle.

La commune de Saint-Denis a soutenu que le maire délégué de Pierrefitte-sur-Seine, en tant qu’adjoint de droit, n’entrait pas dans le calcul du plafond légal d’adjoints. Le Tribunal administratif a estimé le contraire, considérant que le rang attribué l’intégrait au contingent.

Selon le cabinet Seban Avocats, qui représente la commune, aucune disposition législative n’exclut explicitement le maire délégué de son statut spécifique lorsqu’il est élu adjoint. La question n’a jamais été tranchée par le Conseil d’État.

Une fusion récente entre Saint-Denis et Pierrefitte

La commune nouvelle de Saint-Denis a été créée en janvier 2025 à la suite de la fusion entre Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, selon le cabinet Seban. Cette fusion a conduit à la nomination d’un maire délégué pour Pierrefitte-sur-Seine, adjoint de droit au maire de la commune nouvelle.

La gouvernance de cette commune nouvelle, qui compte près de 150 000 habitants, est directement impactée par cette décision. L’annulation des adjoints, si elle était confirmée, nécessiterait une nouvelle élection.

Contexte dans la Seine-Saint-Denis

La Seine-Saint-Denis compte plusieurs communes nouvelles créées ces dernières années. La question du statut des maires délégués et de leur intégration dans les plafonds d’adjoints se pose dans d’autres territoires issus de fusions.

Le dossier de Saint-Denis pourrait faire jurisprudence pour l’ensemble des communes nouvelles de France. Le Conseil d’État devra clarifier si le statut d’adjoint de droit d’un maire délégué l’exclut ou non des limites d’effectifs des adjoints municipaux.

Prochaine étape devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État examinera le pourvoi de la commune dans les prochains mois. Sa décision déterminera si les adjoints actuels peuvent rester en fonction ou si une nouvelle élection devra être organisée. Le cabinet Seban attend que la haute juridiction administrative tranche cette question de droit inédite.

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