Fin de vie : le Sénat rejette l’aide à mourir, adopte les soins palliatifs

Lundi 11 mai au soir ^[1], par 151 voix contre 118, les sénateurs ont rejeté l’article 2 de la proposition de loi sur l’aide à mourir ^[2], celui que la chambre haute elle-même qualifiait de « clé de voûte » du dispositif ^[3]. Quelques heures plus tard, mardi, ils ont rejeté l’ensemble du texte porté par Olivier Falorni, député (Modem) désormais maire de La Rochelle ^[4][5].

LES ENJEUX

Réforme bloquée au Sénat

Pour la deuxième fois en quatre mois, le Sénat rejette le texte sur l'aide à mourir par 151 voix contre 118 [2].

Soins palliatifs adoptés

Adoption définitive du texte sur les soins palliatifs par 325 voix contre 18, avec 200 millions d'euros annuels jusqu'en 2034 [7][55].

Vers un dernier mot à l'Assemblée

La Constitution permet au gouvernement, en cas de désaccord persistant, de demander à l'Assemblée de statuer définitivement, avant mi-juillet [46][48].

Référendum très hypothétique

Szpiner revendique plus de 195 signatures pour un RIP, mais le mécanisme exige ensuite le soutien d'une fraction du corps électoral. Jamais abouti depuis 2008 [23][10].

Fracture interne LR

49 sénateurs LR ont voté contre la ligne Retailleau, soit plus de 40% du groupe, préférant une version amendée à un rejet pur [26].

Vote conjoint droite-PS

Le rejet de l'article 2 est le produit d'une addition des votes socialistes et d'une partie de la droite [33].

Même soirée, autre vote. La proposition de loi renforçant l’accès aux soins palliatifs, portée par la députée Renaissance Annie Vidal ^[6], a été adoptée sans modification par 325 voix contre 18 ^[7]. Adoption définitive ^[8]. Moins de trois mois après le vote à l’Assemblée nationale ^[9].

Un scénario qui rappelle janvier

Fin janvier, le Sénat avait déjà rejeté le texte en première lecture après un examen chaotique ^[11][12]. Quatre mois plus tard, même issue. Le sénateur Philippe Mouiller le reconnaît sans détour: le Sénat « n’est pas capable de trouver une ligne directrice » ^[13]. Les sénateurs LR ont déposé des amendements de suppression de tous les articles restants ^[14], évitant l’examen des 570 amendements encore en discussion sur le texte ^[15].

« Après le rejet de l’article 2 lundi soir, il n’y a plus de contenu sur le texte », a justifié Mouiller ^[16]. Une fois l’article central tombé, la suite de l’examen n’avait plus d’objet.

Une victoire de Retailleau à nuancer

C’est la ligne portée par le président des Républicains Bruno Retailleau qui l’a emporté ^[17]. Le candidat à la présidentielle s’est mobilisé dans l’hémicycle ^[18]. Sa formule, déjà éprouvée: « Si demain le texte était voté, au seuil de la mort, chacun devra se demander s’il n’est pas un poids mort, s’il n’est pas un fardeau pour la société ou pour ses proches » ^[19]. Il a aussi qualifié le texte de « très permissif » ^[20].

Mardi, Retailleau a appelé à un référendum ^[21]. Le sénateur LR Francis Szpiner ^[22] affirme avoir réuni plus de 195 signatures de parlementaires pour lancer une procédure de référendum d’initiative partagée ^[23]. Ce mécanisme, créé en 2008, n’a jamais abouti ^[10].

La fracture LR: 49 sénateurs contre la ligne Retailleau

Le succès de Retailleau mérite d’être nuancé. Dans son propre groupe, 68 sénateurs ont voté pour la suppression, mais 49 ont voté contre ^[26] - soit plus de 40% des effectifs du groupe LR. Les centristes, eux, se sont majoritairement opposés à l’article 2, mais sans unanimité ^[27]. Brigitte Bourguignon, sénatrice Renaissance et éphémère ministre de la Santé d’Emmanuel Macron, est intervenue dans le débat ^[28].

Cette fracture interne raconte autre chose qu’une victoire idéologique nette: une partie de la droite sénatoriale préférait une version amendée - même restrictive - à un rejet pur. La rapporteure Christine Bonfanti-Dossat a tenté de retenir les siens: « Si le Sénat se retire du débat, c’est la version de l’Assemblée nationale qui s’imposera, la plus large, la plus floue et la plus dangereuse » ^[29]. Argument insuffisant: 49 sénateurs LR ont précisément choisi ce retrait. La rédaction alternative proposée par les rapporteurs LR Alain Milon ^[30] et Christine Bonfanti-Dossat ^[31], qui réservait l’aide à mourir aux malades dont le pronostic vital est engagé à très court terme - quelques jours seulement ^[32] - n’a pas suffi à fédérer le groupe.

Pourquoi le PS a fait tomber le texte avec la droite

Le rejet de l’article 2 est le produit d’une addition arithmétique des votes socialistes et d’une partie de la droite ^[33]. Patrick Kanner, président du groupe socialiste au Sénat ^[34], a justifié ce choix sans détour: « Nous voterons contre car nous estimons que c’est une démonétisation de ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. En aucun cas nous ne serons votre béquille. Nous ne serons pas la caution de vos propres divisions » ^[35].

Le calcul socialiste est tactique. En refusant de servir de caution à un texte dont les rapporteurs LR avaient resserré le périmètre aux patients dont le pronostic vital est engagé à très court terme ^[32], le PS préfère un rejet net qui ouvre la voie à un éventuel dernier mot de l’Assemblée - où la version initiale pourrait être rétablie. C’est un pari: miser sur la procédure parlementaire plutôt que sur le compromis sénatorial.

Le coût politique est immédiat. Pour la deuxième fois en quatre mois, le groupe socialiste a voté du même côté que Retailleau sur un texte que sa famille politique réclame depuis des années. Marie-Pierre de la Gontrie dénonce dans le même souffle un dispositif qui « ne répond pas aux attentes » ^[25] et participe à son rejet. Bernard Jomier, sénateur Place publique, l’a formulé autrement: « Ce n’est plus l’heure de la stratégie » ^[36]. Les communistes, eux, ont voté pour l’article 2 ^[37], et les écologistes se sont abstenus ^[38].

Belgique, Canada: la « pente glissante » brandie par la droite

Le sénateur LR Guillaume Chevrollier ^[39] a résumé l’argumentaire de la droite hostile: « Il suffit de regarder nos voisins en Belgique. L’euthanasie initialement réservée aux adultes en phase terminale a été étendue aux mineurs. Au Canada, le suicide assisté réservé aux maladies incurables concerne désormais les personnes souffrant de troubles psychiatriques. La pente est glissante » ^[40]. Retailleau redoute, dans la même veine, que les « verrous » du texte finissent par « sauter » ^[41]. Le sénateur philippiste Emmanuel Capus ^[42] est allé plus loin: « C’est le vote de notre vie » ^[43].

Cet argument se confronte au droit positif français en vigueur. On se souvient que la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ^[44] autorise déjà la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ainsi que l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles. Le texte Falorni ne crée pas la fin de vie médicalisée: il en déplace les critères. Retailleau lui-même y voit non un prolongement mais une rupture: « On croit voir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti, mais je pense qu’il y a une rupture » ^[45].

Le cadre constitutionnel: pourquoi l’Assemblée peut trancher seule

La suite n’est pas une menace, c’est une procédure. On se souvient que la Constitution prévoit, en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat après l’échec d’une commission mixte paritaire, la possibilité pour le gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. C’est précisément l’option que pourrait actionner l’exécutif ^[46], pour une adoption avant la suspension estivale des travaux parlementaires ^[47], probablement mi-juillet ^[48].

Le précédent existe: on se souvient qu’en 2013, le Sénat avait également rejeté le mariage pour tous avant que l’Assemblée nationale ne tranche en dernière lecture - même mécanique constitutionnelle, même dénonciation alors d’un « passage en force ». Trois ans après la convention citoyenne voulue par Emmanuel Macron ^[49][50], la chambre haute s’expose à ne plus peser dans la suite du processus. Bruno Retailleau a dénoncé par avance un « passage en force » ^[51][52].

Le RIP: un mécanisme jamais abouti

Reste l’arme du référendum d’initiative partagée brandie par Francis Szpiner ^[22]. Le mécanisme, inscrit dans la Constitution depuis la révision de 2008, exige un parcours d’obstacles. On se souvient des étapes: il faut d’abord réunir un nombre minimum de parlementaires - seuil que Szpiner affirme avoir franchi avec plus de 195 signatures ^[23]. Vient ensuite une validation par le Conseil constitutionnel. Puis l’étape la plus redoutable: recueillir, dans un délai contraint, le soutien d’une fraction significative du corps électoral inscrit - plusieurs millions de signatures.

Depuis sa création en 2008, aucun RIP n’a franchi l’ensemble de ces étapes ^[10]. Au-delà des chances de succès, l’appel au référendum de Retailleau ^[21] fonctionne comme une manière de prolonger politiquement le débat hors de l’hémicycle.

Soins palliatifs: un vote unanime, des moyens jugés insuffisants

Pendant que l’aide à mourir s’enlisait, l’autre pilier du « modèle français de la fin de vie » voulu par Emmanuel Macron ^[53] passait sans heurt. La loi prévoit la création de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ^[54]. Les crédits doivent augmenter d’environ 200 millions d’euros par an jusqu’en 2034 ^[55][56]. Depuis 2024, 353 millions d’euros supplémentaires ont déjà été mobilisés, soit une hausse de 25% ^[57][58]. Douze unités de soins palliatifs et 600 lits spécialisés ont ouvert en deux ans ^[59][60].

La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) ^[63] a immédiatement tempéré: « Cette loi ne changera pas l’offre de soins, structurellement déficitaire dans notre pays » ^[64]. France Assos Santé déplore le renoncement des parlementaires à créer un droit opposable aux soins palliatifs ^[65][62]. La Sfap met également en garde: « Pour améliorer effectivement l’offre palliative en France, il sera nécessaire de consacrer un effort budgétaire significatif et dans la durée » ^[66].

La suite à l’Assemblée

L’Assemblée nationale, qui a déjà voté deux fois un droit encadré à l’aide à mourir ^[67], reprendra la main. Le gouvernement table sur mi-juillet ^[48]. Retailleau plaide pour que « les Français » tranchent ^[68]. Les citoyens, eux, n’ont pas été consultés depuis la convention citoyenne d’il y a plus de trois ans ^[69]. Le débat se déplace désormais au Palais Bourbon.